Traduction de «investissements seront soumis » (Français → Anglais) :

Étant donné que les dépositaires centraux de titres seront soumis aux mêmes exigences que les entreprises d’investissement dès lors qu’ils fournissent certains services d’investissement et exercent certaines activités d’investissement, les dispositions du présent règlement et de la directive 2014/65/UE ne devraient pas s’appliquer aux sociétés qu’ils ne réglementent pas lorsqu’elles font de la compression de portefeuille.
Since central securities depositories (CSDs) will be subject to the same requirements as investment firms when providing certain investment services or performing certain investment activities, the provisions of this Regulation and of Directive 2014/65/EU should not be applicable to firms that are not regulated thereby when carrying out portfolio compression.

Ces fonds serviront à préparer des projets d'investissement qui seront soumis à la Commission afin de bénéficier d'un concours financier de l'ISPA.
These funds will be used to prepare investment projects for presentation to the Commission for ISPA funding.

Ces investissements seront désormais soumis aux mêmes exigences de capital que les actions négociées sur des marchés réglementés, soit des exigences inférieures à celles applicables aux autres actions, ce qui les placera sur un pied d’égalité avec les investissements réalisés dans les fonds de capital-risque européens et les fonds d’entrepreneuriat social européens.
These investments will benefit from the same capital charges as equities traded on regulated markets, lower than that for other equities, bringing them in line with investments in European Venture Capital Funds and European Social Entrepreneurship Funds.

Étant donné que les dépositaires centraux de titres, seront soumis aux mêmes exigences que les entreprises d'investissement dès lors qu'ils fournissent certains services d'investissement et exercent certaines activités d'investissement, les dispositions du présent règlement et de la directive ././UE* ne devraient pas s'appliquer aux sociétés qu'ils ne règlementent pas lorsqu'ils font de la compression de portefeuille.
Since central securities depositories (CSDs) will be subject to the same requirements as investment firms when providing certain investment services or performing certain investment activities, the provisions of this Regulation and of Directive ././EU * should not be applicable to firms that are not regulated thereby when carrying out portfolio compression.

1. Afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres touchés par la crise, la Commission procède, en 2016, à la fois à l'ajustement technique pour l'exercice 2017 et au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l'acte de base pertinent sur la base des statistiques les plus récentes qui seront alors disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé estimé en 2012.
1. To take account of the particularly difficult situation of Member States suffering from the crisis, the Commission shall in 2016, together with the technical adjustment for the year 2017, review all Member States' total allocations under the "Investment for growth and jobs" goal of cohesion policy for the years 2017 to 2020, applying the allocation method defined in the relevant basic act on the basis of the then available most recent statistics and of the comparison, for the capped Member States, between the cumulated national GDP observed for the years 2014 and 2015 and the cumulated national GDP estimated in 2012.

Permettez-moi d’aborder deux points dont je me réjouis que la commissaire les ait mentionnés. Il s’agit tout d’abord des investissements dans les nouvelles infrastructures, qui bénéficieront d’un nouveau cadre et qui seront soumis à des règles de concurrence qui, bien que différentes, permettront de rediriger les investissements dans ce domaine.
Let me touch on two points, which I am glad the Commissioner mentioned: investment in new infrastructure, which will have a new framework and work under competition rules which, although different, will allow investment to flow in this area; and the guidelines which will very soon be published for NGAs.

236. déplore qu'à la place de la formation des collaborateurs de la Commission (DG REGI), cette dernière finance un groupe extérieur (JASPERS) qui appartient à la structure de la Banque européenne d'investissement et qui, par conséquent, n'est pas responsable de ses prestations vis-à-vis de la Commission; attire l'attention des États membres sur le fait que s'ils ne forment pas et ne développent pas leur propre base d'experts, ils seront soumis au bon vouloir de groupes d'experts extérieurs, étrangers, ce qui va induire des coûts indirects très élevés pour le pays concerné;
236. Considers it regrettable that the Commission is funding education and training not for its own staff (DG REGIO) but for a separate group (JASPERS), which is located within the structure of the European Investment Bank and is therefore not accountable to the Commission for its work; points out to Member States that, if they fail to provide training and development for their pools of experts, they will be dependent on groups of foreign, external experts, resulting in considerable indirect expense to the country in question;

237. déplore qu'à la place de la formation des collaborateurs de la Commission (DG REGI), cette dernière finance un groupe extérieur (JASPERS) qui appartient à la structure de la Banque européenne d'investissement et qui, par conséquent, n'est pas responsable de ses prestations vis-à-vis de la Commission; attire l'attention des États membres sur le fait que s'ils ne forment pas et ne développent pas leur propre base d'experts, ils seront soumis au bon vouloir de groupes d'experts extérieurs, étrangers, ce qui va induire des coûts indirects très élevés pour le pays concerné;
237. Considers it regrettable that the Commission is funding education and training not for its own staff (DG REGIO) but for a separate group (JASPERS), which is located within the structure of the European Investment Bank and is therefore not accountable to the Commission for its work; points out to Member States that, if they fail to provide training and development for their pools of experts, they will be dependent on groups of foreign, external experts, resulting in considerable indirect expense to the country in question;

5. L'entreprise d'investissement informe le client ou le client potentiel des cas dans lesquels des comptes contenant des instruments financiers ou des fonds appartenant à ce client ou client potentiel sont soumis, ou le seront, à un droit autre que celui d'un État membre et elle précise dans quelle mesure les droits du client afférents à ces instruments financiers ou fonds en sont affectés.
5. The investment firm shall inform the client or potential client where accounts that contain financial instruments or funds belonging to that client or potential client are or will be subject to the law of a jurisdiction other than that of a Member State and shall indicate that the rights of the client or potential client relating to those financial instruments or funds may differ accordingly.

Ces fonds serviront à préparer des projets d'investissement qui seront soumis à la Commission aux fins de bénéficier d'un concours financier de l'ISPA".
These funds will be used to prepare investment projects for presentation to the Commission for ISPA funding'.