Vertaling van "titres seront soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les dépositaires centraux de titres seront soumis aux mêmes exigences que les entreprises d’investissement dès lors qu’ils fournissent certains services d’investissement et exercent certaines activités d’investissement, les dispositions du présent règlement et de la directive 2014/65/UE ne devraient pas s’appliquer aux sociétés qu’ils ne réglementent pas lorsqu’elles font de la compression de portefeuille.
Since central securities depositories (CSDs) will be subject to the same requirements as investment firms when providing certain investment services or performing certain investment activities, the provisions of this Regulation and of Directive 2014/65/EU should not be applicable to firms that are not regulated thereby when carrying out portfolio compression.

Étant donné que les dépositaires centraux de titres, seront soumis aux mêmes exigences que les entreprises d'investissement dès lors qu'ils fournissent certains services d'investissement et exercent certaines activités d'investissement, les dispositions du présent règlement et de la directive ././UE* ne devraient pas s'appliquer aux sociétés qu'ils ne règlementent pas lorsqu'ils font de la compression de portefeuille.
Since central securities depositories (CSDs) will be subject to the same requirements as investment firms when providing certain investment services or performing certain investment activities, the provisions of this Regulation and of Directive ././EU * should not be applicable to firms that are not regulated thereby when carrying out portfolio compression.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).
In view of the potentially large number of unrelated importers involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit to a reasonable number the unrelated importers that will be investigated by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).

Les projets soumis dans l'EIPP ne seront pas traités comme des demandes de financement au titre de l'EFSI ou d'autres instruments de l'UE/la BEI et ne bénéficient d'aucune garantie de financement, au titre de l'EFSI, par la BEI ou par qui que ce soit d'autre.
Submissions to the EIPP will not be treated as applications for financing under the EFSI or other EU/EIB instrument and do not guarantee financing, from the EFSI, from the EIB or from anyone else.

(15) L'Agence devrait être en mesure de contribuer à ces équipes en leur affectant les gardes-frontières qui sont détachés à titre semi-permanent par les États membres, lesquels seront soumis, dans l'exercice de leurs tâches et de leurs compétences, au même cadre juridique que les agents invités directement envoyés dans les équipes par les États membres.
(15) The Agency should be able to contribute to those teams with the border guards that are seconded by Member States to the Agency on a semi-permanent basis, which shall be subject, in the exercise of their tasks and powers, to the same legal framework as the guest officers contributed directly to the teams by Member States.

1. Afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres touchés par la crise, la Commission procède, en 2016, à la fois à l'ajustement technique pour l'exercice 2017 et au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l'acte de base pertinent sur la base des statistiques les plus récentes qui seront alors disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé estimé en 2012.
1. To take account of the particularly difficult situation of Member States suffering from the crisis, the Commission shall in 2016, together with the technical adjustment for the year 2017, review all Member States' total allocations under the "Investment for growth and jobs" goal of cohesion policy for the years 2017 to 2020, applying the allocation method defined in the relevant basic act on the basis of the then available most recent statistics and of the comparison, for the capped Member States, between the cumulated national GDP observed for the years 2014 and 2015 and the cumulated national GDP estimated in 2012.

Les deux textes de compromis qui seront soumis au vote de notre Parlement m’apparaissent équilibrés et méritent d’être soutenus, et cela à plusieurs titres.
The two compromise texts that will be put to the vote in this House seem to me to be balanced and worthy of our support, and this for several reasons.

Il semble évident que ni le marché ni les aides au titre de la PAC seront suffisants pour maintenir le secteur à flot, particulièrement étant donné que les coûts de production réglementaires actuelles sont synonymes de pertes de compétitivité par rapport aux produits importés qui ne doivent pas être soumis aux mêmes exigences.
It seems evident that neither the market nor the current CAP aid will be sufficient to keep this sector afloat, especially since the current regulatory production costs are causing a loss of competitiveness in comparison to imported products, which do not have to meet the same requirements.