Traduction de «investissements les autorités japonaises pourraient » (Français → Anglais) :

Au titre de la mesure couvrant la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par l'événement catastrophique et la mise en place d'actions de prévention appropriées, qui est déjà prévue dans les programmes concernés, les autorités italiennes pourraient également financer des abris provisoires pour le bétail ou tout autre investissement nécessaire de manière à préserver le potentiel de production.
Under the measure covering restoring agricultural production potential damaged by the catastrophic event and introduction of appropriate prevention actions, which is already programmed in the relevant programmes, the Italian authorities might also finance temporary shelters for livestock, or any other suitable investments, as a way to preserve production potential.

Par exemple, dans le cadre de la stratégie atlantique de la Commission, les autorités nationales et régionales des pays situés le long de la façade atlantique déterminent actuellement les investissements prioritaires qui pourraient être financés par l’enveloppe budgétaire structurelle pour la période 2014-2020 et les lacunes dans les connaissances qui pourraient être comblées par la recherche dans le cadre de l’initiative Horizon 2020.
For instance, through the Commission's Atlantic strategy, national and regional authorities along the Atlantic seaboard are identifying which priority investments could be funded under the 2014-2020 structural budget envelope and which knowledge gaps could be filled by research within the Horizon 2020 initiative.

Ces interconnexions, si et dans la mesure où le droit national les autorise, pourraient faire naître des conflits d'intérêts représentés par le risque de fraude (irrégularités non signalées aux autorités compétentes pour éviter une mauvaise réputation), le risque de recours judiciaire (réticence ou refus d'engager des poursuites contre le dépositaire), le biais de sélection (choix du dépositaire ne reposant pas sur la qualité et le prix), le risque d'insolvabilité (normes plus faibles en matière de ségrégation des actifs ou attention plus faible portée à la solvabilité du dépositaire) ou le risque d'exposition d'un groupe donné (investissements intragroupe).
Those interconnections, where and to the extent permitted under national law, could give rise to the conflict of interests represented by risk of fraud (unreported irregularities to the competent authorities to avoid bad reputation), legal recourse risk (reluctance or avoidance to take legal steps against the depositary), selection bias (the choice of the depositary not based on quality and price), insolvency risk (lower standards in asset segregation or attention to the depositary's solvency) or single group exposure risk (intragroup investments).

6. réclame l'action conjuguée des Fonds européens, notamment des instruments de politique de cohésion, en particulier le FSE et le FEDER, afin de stimuler les investissements en faveur de la croissance et de l'emploi, dans la réponse prioritaire à ce fléau; rappelle que les PME sont le moteur de l'Europe, la pierre angulaire de l'emploi et le principal acteur capable d'enrayer la crise; juge par conséquent nécessaire de leur fournir un meilleur accès au financement et à l'environnement dans lequel opèrent les entreprises; encourage la Banque européenne d'investissement à investir dans la création d'emplois pour les jeunes, comptant sur les effets d'aubaine et pour autant qu'elle accorde ses prêts principalement aux PME; demande qu'une attention particulière soit apportée aux régions les plus durement touchées par le chômage des jeunes, et souligne que les Fonds structurels et d'investissement européens, pourraient aider les entreprises, en particulier les PME, à employer des jeunes et à réduire le chômage de ces derniers et aussi prendre les mesures nécessaires pour le marché du travail, l'éducation et la formation afin de soutenir la transition des travailleurs vers les marchés de l'emploi locaux, en acquérant de nouvelles qualifications et de nouveaux emplois (notamment les emplois verts et ceux exigés par les tendances démographiques, les nouvelles technologies et la diversification de l'emploi dans les régions rurales); invite les États membres et les autorités locales et régionales à mettre en place des stratégies de développement territorial intégrées, comprenant des chapitres consacrés à la formation et à l'emploi, à commencer par desmesures contre le décrochage scolaire, et à mettre en place des parcours vers l'emploi à destination des jeunes;
6. Calls for joint action by the European funds, in particular the instruments of cohesion policy, the ESF and ERDF, to stimulate investments for growth and jobs and to find an urgent answer to this worrying situation; points out that SMEs are the engine of Europe, the cornerstone of employment and the main actor for bringing the crisis to an end; considers it necessary, therefore, to provide them with better access to financing and to the business environment in which they operate; encourages the European Investment Bank to invest in job creation for young people, counting on spin-off benefits, provided that it grants loans primarily to SMEs; calls for particular attention to be given to all those regions hardest hit by youth unemployment and emphasises that European structural and investment funds can help companies, especially SMEs, hiring young people and reducing youth unemployment and also take the measures necessary for the labour market, education and training in order to support workers’ transition to the local employment markets as they acquire new skills and jobs (including green jobs, jobs required as a result of demographic trends, new technologies, and the diversification of employment in rural areas); invites the Member States and regional and local authorities to set up integrated territorial development strategies, including training and employment components, starting with measures to avoid early school leaving, and to build employment pathways for young people;

8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;
8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;

«projets d'investissement prévus», les projets d'investissement pour lesquels la construction n'a pas encore commencé et les coûts en capital ne sont pas encourus, ou pour lesquels la mise hors service n'est pas encore effective, y compris les projets d'investissement pour lesquels les autorités compétentes ont reçu une demande initiale d'autorisation, mais dont les caractéristiques principales (site, constructeur, entreprise, certaines caractéristiques techniques et opérationnelles de base , etc.) pourraient, dans leur ensemble ou en partie, faire l'objet d'une révision ultérieure ou d'une autorisation définitive;
‘planned investment projects’ mean investment projects before construction starts and capital costs are incurred or before decommissioning is effective, including investment projects for which an initial request for authorisation has been received by the relevant authorities, but for which the major features (location, contractor, undertaking, certain basic technical and operational features, etc.) may, in whole or in part, be subject to further review or to final authorisation;

(3) «projets d’investissement prévus», des projets d’investissement pour lesquels la construction n'a pas encore commencé et les coûts en capital ne sont pas encourus, ou pour lesquels la mise hors service n'est pas encore effective, y compris les projets d'investissement pour lesquels les autorités compétentes ont reçu une demande initiale d'autorisation, mais dont les caractéristiques principales (site, constructeur, entreprise, certaines caractéristiques techniques de base et caractéristiques d'exploitation, etc.) pourraient, dans leur ensemble ou en partie, faire l'objet d'une révision ultérieure ou d'une autorisation définitive;
(3) “planned investment projects” mean investment projects before construction starts and capital costs are incurred or before decommissioning is effective, including investment projects for which an initial request for authorisation has been received by the relevant authorities, but for which the major features (location, contractor, undertaking, certain basic technical and operational features, etc.) may, in whole or in part, be subject to further review or to final authorisation;

Les autorités compétentes exigent des entreprises d'investissement d'un groupe bénéficiant de l'exemption prévue à l'article 22 qu'elles leur notifient les risques, y compris les risques liés à la composition et à l'origine de leur capital et de leur financement, qui pourraient porter atteinte à la situation financière de ces entreprises d'investissement.
The competent authorities shall require investment firms in a group which has been granted the waiver provided for in Article 22 to notify them of the risks which could undermine their financial positions, including those associated with the composition and sources of their capital and funding.

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les autorités nationales compétentes pourraient envisager de ne pas appliquer les règles de conduite du pays d'accueil aux services d'investissement transfrontaliers fournis à des investisseurs professionnels domiciliés dans leur pays.
In the light of the above, the Commission considers that national competent authorities could consider waiving host country conduct of business rules to cross-border investment services provided to locally domiciled professional investors.