Traduction de «signalées aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

dernière position signalée
last reported position

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

assurer la liaison avec des autorités locales
collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agissant des systèmes que les États membres ont mis en place pour se conformer aux exigences du règlement (CE) n° 1386/2002 de la Commission en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, des progrès ont été réalisés en 2004, malgré certaines difficultés qui ont été relevées en 2003 en Grèce, en Espagne et au Portugal et signalées aux autorités nationales dans le cadre des partenariats.
With regard to the systems set up by Member States to fulfill the requirements of Commission Regulation (EC) n°1386/2002 on the management and control systems, progress was achieved in 2004, although some difficulties were identified in 2003 in Greece, Spain and Portugal and communicated to the national authorities in the framework of the partnerships.

Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la capacité qu’ont les autorités compétentes de coopérer, d’accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d’autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l’infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for infringements of this Regulation should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Regulation, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Par conséquent, d'une part, faute d'incitations efficaces, les entreprises ne mettent pas en place de politique sérieuse de gestion des risques prévoyant notamment une évaluation des risques et l'adoption de mesures appropriées pour garantir la SRI et, d'autre part, une large proportion d'incidents n'est pas signalée aux autorités compétentes et passe inaperçue.
On the one hand, therefore, businesses lack effective incentives to conduct serious risk management, involving risk assessment and taking appropriate steps to ensure NIS. On the other hand, a large proportion of incidents does not reach the competent authorities and go unnoticed.

Ces interconnexions, si et dans la mesure où le droit national les autorise, pourraient faire naître des conflits d'intérêts représentés par le risque de fraude (irrégularités non signalées aux autorités compétentes pour éviter une mauvaise réputation), le risque de recours judiciaire (réticence ou refus d'engager des poursuites contre le dépositaire), le biais de sélection (choix du dépositaire ne reposant pas sur la qualité et le prix), le risque d'insolvabilité (normes plus faibles en matière de ségrégation des actifs ou attention plus faible portée à la solvabilité du dépositaire) ou le risque d'exposition d'un groupe donné (investissements intragroupe).
Those interconnections, where and to the extent permitted under national law, could give rise to the conflict of interests represented by risk of fraud (unreported irregularities to the competent authorities to avoid bad reputation), legal recourse risk (reluctance or avoidance to take legal steps against the depositary), selection bias (the choice of the depositary not based on quality and price), insolvency risk (lower standards in asset segregation or attention to the depositary's solvency) or single group exposure risk (intragroup investments).

Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d'une autre manière la capacité qu'ont les autorités compétentes de coopérer, d'accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d'autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l'infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal penalties instead of administrative penalties for violations of this Regulation should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Regulation, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes effectifs pour permettre que les infractions réelles ou potentielles aux dispositions du présent règlement soient signalées auxdites autorités.
1. Member States shall ensure that competent authorities establish effective mechanisms to enable reporting of actual or potential breaches of the provisions of this Regulation to competent authorities.

N. considérant que la peur d'être découvertes et signalées aux autorités empêche les femmes migrantes sans papiers de demander de l'aide en cas de situation abusive, même auprès des ONG spécialisées dans le conseil juridique aux immigrants; considérant, par conséquent, que ces migrants sont véritablement privés de la connaissance et de la garantie de leurs droits; considérant, pour les mêmes raisons, qu'il est difficile pour les organisations de la société civile de leur apporter aide et soutien;
N. whereas the fear of being detected and reported to the authorities effectively bars undocumented women migrants from seeking help in abusive situations, even from NGOs specialising in legal advice for immigrants; whereas, consequently, these migrants are effectively deprived of knowing their rights and having them guaranteed; whereas, for the same reasons, it is difficult for civil society organisations to offer help and support;

Nom et adresse de l’autorité ou des autorités compétente(s) – la dénomination et l’adresse officielles de l’autorité/des autorités compétente(s) signalée(s).
Name and address of the competent authority or authorities — the official name and address of the competent authority or authorities identified.

2 ter. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et d'autres organisations qui, en vertu du droit des États membres, ont un intérêt justifié à mettre un terme à des infractions intracommunautaires, en sorte que ces infractions soient immédiatement signalées aux autorités compétentes.
2b. Member States shall foster cooperation between competent authorities and other organisations whose legitimate interest under the Member States’ law implies that intra-Community infringements should cease, in order to ensure that such infringements are reported to the competent authorities without delay.