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Vertaling van "invalides les lois dont le vérificateur général aurait prouvé " (Frans → Engels) :

Si tel était le cas, je ne peux que supposer que ce que veut dire le secrétaire parlementaire, c'est que toutes les lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu sont inutiles car le projet de loi C-409 prévoit que seules seraient déclarées invalides les lois dont le vérificateur général aurait prouvé qu'elles n'étaient pas efficaces et qu'elles n'atteignaient pas leur objectif déclaré, à savoir sauver des vies et réduire l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles.

Well, if that is true, I can only assume that the hon. parliamentary secretary is saying that all of our gun laws are useless because Bill C-409 would only sunset gun control laws that the auditor general proved were not cost effective at achieving their stated objective of saving lives and reducing the criminal use of firearms.


En publiant son rapport, le vérificateur général a dit deux choses: d’abord, rien ne prouve qu’il y ait eu tentative délibérée de tromper qui que ce soit et, deuxièmement, à sa connaissance, aucune loi n’aurait été violée.

The Auditor General, in releasing his report, said two things: one, that there was no evidence to suggest that it was a deliberate attempt to mislead and, two, he was not aware of any specific law that was broken.




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invalides les lois dont le vérificateur général aurait prouvé ->

Date index: 2023-01-03
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