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Traduction de «intérêts du détenteur soient préservés » (Français → Anglais) :

L’échange est effectué de telle manière que la protection des données soit garantie et que tout abus soit évité, afin que les intérêts du détenteur soient préservés.

The exchange shall be done in such a way that data protection is guaranteed and any abuse prevented in order to protect the interests of the keeper.


L'échange est effectué de telle manière que la protection des données soit garantie et que tout abus soit évité, afin que les intérêts du détenteur soient préservés.

The exchange shall be done in such a way that data protection is guaranteed and any abuse prevented in order to protect the interests of the keeper.


59. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des décla ...[+++]

59. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administr ...[+++]


55. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter ...[+++]

55. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled adequately, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of ...[+++]


Cependant, il est nécessaire de préserver des conditions de concurrence équitables entre les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit en ce qui concerne l’émission de monnaie électronique afin de permettre une concurrence loyale pour le même service à un plus large éventail d’établissements, dans l’intérêt des détenteurs de monnaie électronique.

It is necessary, however, to preserve a level playing field between electronic money institutions and credit institutions with regard to the issuance of electronic money to ensure fair competition for the same service among a wider range of institutions for the benefit of electronic money holders.


Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.

In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.


15. soutient la reconnaissance par le Conseil de l'importance des services publics d'intérêt général et demande que des services d'intérêt général solides soient préservés et renforcés grâce à une amélioration des dispositions du traité; approuve le Conseil lorsqu'il invite la Commission à mettre rapidement à jour sa communication de 1996;

15. Supports the Council's recognition of the importance of public services of general interest and calls for strong services of general interest to be maintained and strengthened by improved Treaty provision; endorses the Council's request for a rapid updating of the 1996 Commission Communication;


C'est pourquoi les autorités publiques ont toujours eu comme responsabilité première de veiller à ce que les besoins de base collectifs et qualitatifs soient satisfaits et que les services d'intérêt général soient préservés lorsque les forces du marché ne peuvent y parvenir.

Therefore, it has always been the core responsibility of public authorities to ensure that such basic collective and qualitative needs are satisfied and that services of general interest are preserved wherever market forces cannot achieve this.


* suivi de la mise en oeuvre du système de PPP afin de garantir que l'intérêt public et les objectifs du système soient préservés.

* the monitoring of the implementation of the PPP scheme in order to ensure that the public interest and objectives of PPP schemes are safeguarded.


Cette proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers constitue une nouvelle tentative pour exploiter en même temps et d'une manière complémentaire des instruments du premier et du troisième pilier, et pour rappeler ainsi la nécessité et l'urgence de prendre une décision sur l'opportunité de préserver ou non deux systèmes parallèles, qui peuvent être parfois conflictuels, destinés tous deux à protéger les mêmes intérêts, qu'ils soient financier ...[+++]

This proposal for a directive on the criminal-law protection of the Community's financial instruments therefore continues the attempt to make simultaneous and complementary use of first- and third-pillar instruments, thereby restating the urgent need for a decision on whether or not it is appropriate to maintain two parallel systems, which are partially in conflict with each other, to safeguard the same interests, be they financial, environmental or other.




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intérêts du détenteur soient préservés ->

Date index: 2024-07-17
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