Vertaling van "intérêt la question de privilège soulevée par mon " (Frans → Engels) :

Il faut absolument que la question de privilège soulevée par mon honorable collègue soit débattue dès maintenant ou, à tout le moins, que vous accordiez un débat d'urgence sur cette question dans les heures qui viennent.
It is vital that the question of privilege raised by the hon. member be debated immediately or that you at least allow an emergency debate on the matter in the coming hours.

Monsieur le Président, j.interviens aujourd’hui au sujet de cette question de privilège. À la lumière de la décision rendue hier par le juge Campbell de la Cour fédérale et parce qu’il est impératif que la Chambre respecte la primauté du droit et manifeste aux yeux de tous les Canadiens qu’elle accepte de bonne grâce la règle de droit et qu’elle s’y plie, je vous demande de revoir le fondement de la décision que vous avez prise en réponse à la question de privilège soulevée par mon collègue, le député de Malpeque, le 18 octobre dernier.
Mr. Speaker, I rise today on this question of privilege to request, in recognition of the decision made yesterday by Mr. Justice Campbell of the Federal Court, and the need that this House be in compliance with the rule of law and be seen by all Canadians to actively demonstrate its willingness to accept and defer to the rule of law, that you reconsider the basis of your earlier ruling stemming from the question of privilege raised by my colleague, the member for Malpeque, on October 18 of this year.

C'est un débat important, et je suis très heureuse de faire part de mon appui à la décision rendue aujourd'hui par la présidence sur la question de privilège soulevée par mon collègue, le député de Mont-Royal, parce que je considère moi aussi que c'est une question de privilège.
It is an important discussion, and I am very pleased to stand in support of the Speaker's ruling today on the question of privilege on behalf of my colleague, the member for Mount Royal, because I also view it as a question of privilege for myself.

Monsieur le Président, je souhaiterais réagir à la question de privilège soulevée par mon ami le député de Mississauga-Sud il y a quelques jours.
Mr. Speaker, I would like to respond to the question of privilege raised by my friend, the hon. member for Mississauga South, a couple of days ago.

Je suis prêt à proposer la motion qui convient si la présidence juge que la question de privilège est fondée à première vue (1515) L'hon. Roger Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt la question de privilège soulevée par mon ami d'en face.
I am prepared to move the appropriate motion should the Speaker rule that the matter is a prima facie case of privilege (1515) Hon. Roger Gallaway (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I listened with great interest to the question of privilege raised by my friend opposite.

est d'avis que la mise en place de projets visant à toucher les différentes générations afin de sensibiliser ces citoyens à la participation aux élections locales et européennes, à susciter chez eux un sentiment d'appartenance à une collectivité et à leur faire connaître les avantages qu'ils pourront en retirer par le biais de mises en situations électorales, d'échanges d'expériences, en recourant à divers canaux d'information et en soulignant l'importance des décisions prises au niveau local et de l'UE pour la vie quotidienne des citoyens dans une ville ou une région donnée, ce qui pourra grandement contribuer à comprendre la question "Pourquoi est-il dans mon intérêt de participer?";
feels that projects could be targeted at different age groups to raise awareness of the importance of voting in municipal and European elections, to foster a sense of belonging to a community, and to explain the resulting benefits. Such projects could involve electoral role playing, the exchange of experiences, the use of a variety of information channels, and underlining the relevance of decisions taken at local and EU level for the everyday lives of citizens in a given city or area, thus going a long way towards answering the question "what do I get out of voting?";

L'une des questions principales soulevées par le Livre vert concernait la nécessité d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général.
One of the key questions raised by the Green Paper concerned the need for a framework directive on services of general interest.

La république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume des Pays-Bas et la république d'Autriche, se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole annexé à cette convention sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice.
The Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria, reserve the right to make provision in their national law to the effect that, where a question relating to the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol thereto is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decision there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal will be required to refer the matter to the Court of Justice.

b) soit que toute juridiction de cet État a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
(b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol thereto if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.

a) soit que toute juridiction de cet État dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement;
(a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol thereto if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or