Vertaling van "intérieur pourrait déterminer " (Frans → Engels) :

17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

Cette disposition permet en effet au Canada de déterminer ce qui pourrait constituer une mesure compatible, au lieu que ce soit l'OPANO qui établisse à quoi correspond une mesure comparable et compatible à l'intérieur de notre zone économique exclusive, la ZEE, aux exigences en haute mer. Il pourrait s'agir entre autres de prévoir des mesures de gestion, comme la largeur appropriée des mailles des chaluts utilisés pour pêcher le flétan noir ou de décider si, dans le cas d'une pêche assujettie à un moratoire — et il n'y a pas de pêche commerciale dans la zone réglementée de l'OPANO —, cette ressource pourrait être utilisée à des fins récréatives ou personnelles, ou encore d'établir si les exigences applicables aux observateurs à bord des navires canadiens dans la zone canadienne pourraient diverger de celles applicables aux observateurs à bord des navires dans la zone réglementée de l'OPANO.
This provision in the convention allows Canada to determine compatibility as opposed to NAFO determining what would be a comparable and compatible measure inside our exclusive economic zone, EEZ, to what is required on the high seas: management measures, such as the appropriate mesh-size opening for trawls that are used to harvest Greenland halibut; whether, when you have a fishery subject to moratorium and there is no commercial fishing in the NAFO Regulatory Area, as a compatible measure, maybe you can allow the use of that resource for recreational, personal-use purposes; that you would have different requirements for observers on Canadian vessels in the Canadian zone versus what is required for observer coverage in the NAFO Regulatory Area; and matters of that sort.

Est-ce qu'une personne qui serait l'un des candidats déterminés par la loi, parce que ce serait une loi du Parlement, ne pourrait pas à ce moment-là aller devant un tribunal et dire qu'il était l'une des trois candidats déterminés et cette loi détermine, prévoyait que le premier ministre devait choisir à l'intérieur de ces trois candidats; le premier ministre est en violation de la loi.
Could one of the individuals who has a legal basis as a nominee, given that this would be a parliamentary statute, could such an individual not go before the courts and say I am one of the three nominees and under the act, the Prime Minister had to make his choice from the list of three nominees; and by extension, the Prime Minister has broken the law.

2. Avant de présenter une proposition conformément au paragraphe 1, la Commission peut effectuer des projets pilotes d'une durée limitée ou une évaluation d'impact, y compris en matière de protection des données, afin de déterminer si l'IMI pourrait être un outil performant pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative pour les actes relatifs au marché intérieur qui ne figurent pas encore à l'annexe.
2. Before submitting a proposal referred to in paragraph 1, the Commission may carry out pilot projects of a limited duration or impact assessment, including data protection, in order to assess whether IMI would be an effective tool for the implementation of provisions on administrative cooperation of internal market acts not yet listed in the Annex.

3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services en vue de déterminer les problèmes; observe que cela pourrait inclure des enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais que cela ne devrait pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des biens avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation sectorielle, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;
3. Welcomes a more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment of either SMEs or the variety of products and services in the internal market; notes the Commission's intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but calls again on the Commission to monitor the implementation and enforcement by Member States of sectoral legislation, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the Directive 2001/95/EC on general product safety; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly Directive 2006/123/EC on services in the internal market, and for further development of internal market tools;

En ce qui concerne les aspects relatifs au contrôle de l'espace aérien et des aéroports des pays européens, on pourrait engager une réflexion à l'intérieur de la Commission pour déterminer quelle contribution pourrait être faite dans le cadre des politiques touchant à cette question, en particulier en matière d'aviation civile.
On the question of controls on airspace and European airports, we could launch a discussion within the Commission to determine what contribution could be made in the context of related policies, particularly as regards civil aviation.

Nous tentons de déterminer comment on pourrait, à l'intérieur du système fiscal, de la politique financière, diriger les ressources beaucoup plus importantes du secteur privé vers ce genre de question, plutôt que d'avoir recours exclusivement aux ressources publiques.
We're looking at whether there is in the tax system, in fiscal policy, a way to actually steer the much larger private resources that exist toward this kind of question, rather than relying strictly on public resources.

Honorables sénateurs, je voudrais porter à votre attention les facteurs organisationnels qui déterminent comment nos stocks de morue sont gérés et par qui, ainsi que le rôle du Canada à l'intérieur des organisations internationales responsables et ce que le gouvernement canadien pourrait faire pour renforcer les politiques et les organismes de réglementation essentiels à la reconstitution des stocks de morue de l'Atlantique Nord.
Honourable senators, I would like to bring to your attention the organizational factors that affect how our cod stocks are managed and by whom; Canada's role within the responsible international organizations; and what the Canadian government could do to strengthen policies and the governing agencies essential for the recovery of the northern Atlantic cod stocks.