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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Lignes di

Vertaling van "fondamentales auxquelles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères

limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission encourage la poursuite des travaux qui doivent conduire à une interprétation commune des exigences procédurales fondamentales auxquelles les systèmes devraient raisonnablement pouvoir satisfaire

The Commission encourages further work towards a common understanding of what basic process requirements it is reasonable to expect schemes to meet, while continuing to avoid entering into defining appropriate sustainability standards for private schemes.


La PCP établit les règles et obligations fondamentales auxquelles doivent se soumettre les États membres dans ce domaine.

The CFP establishes the basic rules and obligations for Member States in this area.


La proposition établit les règles et obligations fondamentales auxquelles doivent se soumettre les États membres en ce qui concerne la collecte de données, la gestion, la mise à disposition des données et les dispositions relatives à l'accès pour la Commission.

The proposal establishes the basic rules and obligations for Member States on data collection, management, data availability and access provisions for the Commission.


La proposition établit les règles et obligations fondamentales auxquelles doivent se soumettre les États membres en ce qui concerne la collecte de données, la gestion, la mise à disposition des données et les dispositions relatives à l'accès de la Commission.

The proposal establishes the basic rules and obligations for Member States on data collection, management, data availability and access provisions for the Commission.


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77. rappelle que les réformes économiques, politiques et institutionnelles fondamentales, auxquelles participent en grand nombre et en permanence des organisations et des réseaux de la société civile, doivent être accélérées et menées de façon plus globale et cohérente, afin de garantir la bonne mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, ainsi que les avantages qui en découlent; appelle en particulier à la poursuite des réformes économiques entreprises dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie et du trans ...[+++]

77. Reiterates that fundamental economic, political and institutional reforms, including a broad and permanent participation of civil society organisations and networks, must be accelerated and conducted in a more comprehensive and consistent way, in order to ensure proper implementation of the DCFTA and the gains coming from it; calls, in particular, for continuation of economic reforms in the areas of agriculture, energy and transport sectors;


la sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement, afin d'inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d'une éducation formelle et informelle au développement dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d'ancrer la politique de développement dans la société, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l'établissement de relations plus équitables entre les pays développés et les pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations ...[+++]

raising public awareness of development issues, empowering people to become active and responsible citizens and promoting formal and informal education for development in the Union, in candidate countries and potential candidates, to anchor development policy in society, to mobilise greater public support for action against poverty and for more equitable relations between developed and developing countries, to raise awareness of the issues and difficulties facing developing countries and their peoples, and to promote the right to a process of development in which all human rights and fundamental freedoms can be fully realised and the soc ...[+++]


37. Les demandeurs auxquels le règlement (CE) n° [./.] [règlement de Dublin] s’applique doivent bénéficier des principes de base et des garanties fondamentales établis dans la présente directive ainsi que des garanties spéciales prévues par le règlement (CE) n° [./.] [règlement de Dublin].

37. Applicants with regard to whom Regulation EC No [./.] [the Dublin Regulation] applies should enjoy access to the basic principles and guarantees set out in this Directive and to the special guarantees pursuant to Regulation EC No [./.] [the Dublin Regulation].


La directive 2001/113/CE énonce les exigences fondamentales auxquelles doivent répondre un certain nombre de produits définis à l'annexe I, y compris la "confiture" et la "marmelade", pour pouvoir circuler librement sur le marché intérieur.

Directive 2001/113/EC sets out the essential requirements to be met by a number of products defined in Annex I, including "jam" and "marmalade", so that these products may move freely within the internal market.


Le changement climatique et les pandémies sont des problèmes mondiaux d’une importance fondamentale auxquels l’UE comme les États-Unis doivent faire face.

Climate change and pandemics are major global challenges the EU and the US both need to confront.


Ces règles ne doivent cependant ni exercer de discrimination à l'encontre des personnes auxquelles le droit communautaire assure l'égalité de traitement ni restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire.

However, such rules may neither discriminate against those to whom Community law gives the right to equal treatment nor restrict the fundamental freedoms guaranteed by Community law.




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Date index: 2021-06-05
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