Vertaling van "intérieur devait aborder " (Frans → Engels) :

Logiquement, la commission juridique et du marché intérieur devait aborder, principalement, les aspects techniques de cette directive et elle a tenté d'introduire certaines améliorations : tout d'abord, contrairement à l'avis du Conseil, en étendant cette directive aux actions civiles procédant d'actes délictueux, car il nous semblait qu'il n'y avait aucune raison pour les exclure ; ensuite, en tentant de déterminer plus précisément ce qu'il fallait entendre par frais judiciaires, les concepts qu'il fallait intégrer et également en permettant de conserver l'aide judiciaire en cas de recours, en insistant sur la nécessité d'un examen des demandes en temps utile et, pour ce faire, en prévoyant que les États membres désignent les autorités compétentes ; et enfin, en prévoyant le remboursement, du fait de l'existence de mécanismes de droit privé à ce sujet.
Naturally, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had to involve itself above all with the technical aspects of this directive, and has tried to introduce certain improvements: firstly, contrary to the line taken by the Council, extending its scope to those civil actions resulting from criminal acts, since we felt that there absolutely no reason to exclude them; secondly, trying to determine more precisely what is meant by judicial costs, what items should be included and also making it possible to maintain free justice in the event of appeal, insisting on the need for requests to be examined in good time and, to this end, laying down that the Member States should designate the competent authorities; and finally, providing for reimbursement, where there are private law mechanisms in that regard.

Vous vous souviendrez qu’il y a quelques semaines, avant les vacances de Noël, j’ai informé la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures que le cas de SWIFT devait être abordé d’un point de vue européen, et j’avais dit alors que nous entamerions un dialogue exploratoire avec les autorités américaines, en vue de traiter tant la question générale de la protection des données que la question spécifique soulevée par l’utilisation de données SWIFT par le Trésor américain.
You will recall that a few weeks ago, before the Christmas holidays, I informed the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs that the SWIFT case needed to be addressed from a European perspective, and I said on that occasion that we would begin an exploratory dialogue with the US authorities in order to address both the general issue of data protection and the specific issues raised by the use of SWIFT data by the US Treasury.

Lors de l'élaboration du deuxième paquet de libéralisation en 1989, le Conseil et la Commission sont convenus que la politique communautaire pour le transport aérien devait aborder également la question de l'harmonisation du cadre réglementaire applicable à l'aviation civile afin de maintenir un haut niveau de sécurité et de garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur.
While drawing up the second liberalisation package in 1989, the Council and the Commission agreed that the Community Air Transport Policy had to also address the harmonisation of the regulatory framework applicable to civil aviation in order to both maintain a high level of safety, and to ensure fair competition in the internal market.

Cela implique aussi qu'on puisse définir des mécanismes de recours à l'intérieur de ces traités commerciaux, étant entendu qu'on a dit plus tôt avec quel appui on devait aborder cette question des recours.
This also implies that mechanisms for recourse be defined within these trade treaties, in view of the support we had as mentioned earlier on this issue of recourse.