Vertaling van "marché intérieur devait aborder " (Frans → Engels) :

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.
If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).

Par conséquent, la politique appliquée par la RPC, par exemple en établissant des conditions de TVA défavorables pour les exportations d'une matière première donnée (14), se traduit d'abord par le blocage des prix (nets) à l'exportation de ladite matière première depuis la RPC (puisque les exportateurs de RPC doivent se mettre en concurrence sur les marchés internationaux avec des entreprises qui ne payent généralement pas de TVA sur les ventes à l'exportation), puis par une incitation à orienter les ventes sur le marché intérieur, faisant ainsi baisser les prix sur le marché intérieur en dessous des prix internationaux.
Thus, the policy pursued by the PRC through, for example establishing unfavourable VAT conditions on exports of a given raw material (14) results first in suppressed (net) export prices of such raw material from the PRC (as exporters from the PRC have to compete in the international markets with companies that generally do not pay VAT on export sales), and second, in an incentive to shift sales towards the domestic market, thus suppressing domestic prices below international prices.

Pour effectuer une telle comparaison entre les prix, la Commission a d'abord défini la disponibilité des prix sur le marché intérieur de l'anhydride maléique (résultant des forces du marché) par pays, puis les types comparables d'anhydride maléique dans ces pays avec l'anhydride maléique utilisé par Bioking et l'anhydride maléique présent sur le marché intérieur de RPC dans son ensemble.
In order to conduct such a price comparison, the Commission first determined the availability of the domestic prices of maleic anhydride (resulting from market forces) per country, and the comparable types of maleic anhydride in those countries with the maleic anhydride used by Bioking and the maleic anhydride on the domestic market in the PRC as a whole.

Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.

Le requérant a fait valoir que, si la Commission veut utiliser la valeur normale en se fondant sur les ventes intérieures des négociants liés, elle devait prévoir un ajustement pour tenir compte des différences des stades commerciaux entre le marché intérieur et le marché de l'UE.
The applicant claimed that if the Commission would use the normal value based on the domestic sales of the related trading companies, an adjustment for differences in level of trade should be granted between the domestic market and the EU market.

La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (4), qui devait être mise en œuvre pour le 1er juillet 2004 et qui avait pour effet d’accélérer l’ouverture du marché de l’électricité.
Directive 96/92/EC was replaced by Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC (4), which had to be implemented by 1 July 2004 and which had the effect of speeding up the opening of the electricity market.

La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE , qui devait être mise en œuvre pour le 1er juillet 2004 et qui avait pour effet d’accélérer l’ouverture du marché de l’électricité.
Directive 96/92/EC was replaced by Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC , which had to be implemented by 1 July 2004 and which had the effect of speeding up the opening of the electricity market.

La Commission aborde les questions relatives à la gestion collective et individuelle du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur.
The Commission addresses questions relating to the collective and individual management of copyright and related rights in the internal market.

Cela signifie tout d'abord que les questions qui relèvent intrinsèquement de la prérogative de l'État (telles que la sécurité intérieure et extérieure, l'administration de la justice, la conduite des relations extérieures et les autres domaines d'exercice de la puissance publique) sont exclues de l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
This means in the first place that matters which are intrinsically prerogatives of the State (such as ensuring internal and external security, the administration of justice, the conduct of foreign relations and other exercises of official authority) are excluded from the application of competition and internal market rules.