Vertaling van "intérieur constitue réellement " (Frans → Engels) :

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

21. souligne que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité pour la SSI et qu'il convient, comme l'affirme sa résolution du 14 décembre 2011 sur «la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir», d'évaluer correctement ses outils et ses objectifs; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention et de protection parallèlement à la répression et à la riposte; dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes et sont menées dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance et d'une obligation de rendre des comptes appropriées; rappelle que cela est essentiel pour que l'Union européenne soit un acteur crédible de la promotion des droits fondamentaux, sur le plan intérieur comme extérieur;
21. Stresses that the fight against terrorism is a priority for the ISS, whose objectives and tools must be properly evaluated as expressed in its resolution of 14 December 2011 on ‘the EU Counter-Terrorism Policy: main achievements and future challenges’; points out that prevention and protection policies must be further prioritised, along with prosecution and response; in this context, takes the view that better focusing is needed on targeted law enforcement and on intelligence-driven activities that have proven capacity to prevent terrorist attacks and are carried out in accordance with the principles of necessity, proportionality and respect for fundamental rights and on a basis of proper oversight and accountability; recalls that this is essential if the EU is to be a credible actor in promoting fundamental rights both internally and externally;

21. souligne que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité pour la SSI et qu'il convient, comme l'affirme sa résolution du 14 décembre 2011 sur "la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir", d'évaluer correctement ses outils et ses objectifs; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention et de protection parallèlement à la répression et à la riposte; dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes et sont menées dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance et d'une obligation de rendre des comptes appropriées; rappelle que cela est essentiel pour que l'Union européenne soit un acteur crédible de la promotion des droits fondamentaux, sur le plan intérieur comme extérieur;
21. Stresses that the fight against terrorism is a priority for the ISS, whose objectives and tools must be properly evaluated as expressed in its resolution of 14 December 2011 on ‘the EU Counter-Terrorism Policy: main achievements and future challenges’; points out that prevention and protection policies must be further prioritised, along with prosecution and response; in this context, takes the view that better focusing is needed on targeted law enforcement and on intelligence-driven activities that have proven capacity to prevent terrorist attacks and are carried out in accordance with the principles of necessity, proportionality and respect for fundamental rights and on a basis of proper oversight and accountability; recalls that this is essential if the EU is to be a credible actor in promoting fundamental rights both internally and externally;

U. considérant que le renforcement de la capacité d'interconnexion entre les réseaux de gaz le long de l'axe sud-ouest dans le couloir nord-sud permettra à la capacité d'importation de GNL et à la capacité de stockage souterrain de la péninsule ibérique de contribuer à la sécurité d'approvisionnement de l'UE, tout en constituant un pas important vers un marché intérieur de l'énergie réellement intégré,
U. whereas the reinforcement of interconnection capacity between gas systems along the south-western axis in the North-South Corridor will enable both the LNG import capacity and the underground storage capacity of the Iberian Peninsula to contribute to EU security of supply, while providing an important step towards a truly integrated internal energy market,

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.
In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.

- (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la mise en œuvre du marché intérieur constitue réellement l’une des étapes les plus importantes pour la réalisation des objectifs de Lisbonne.
– (FI) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the implementation of the internal market is truly one of the most important steps in achieving the Lisbon objectives.

Les résultats de la réunion du forum constituent un important pas en avant vers des mécanismes d'échange reflétant davantage les coûts, contribuant au développement d'un marché de l'électricité réellement intégré et renforçant la sécurité d'approvisionnement" a souligné Loyola de Palacio, Vice-Présidente de la Commission chargée de l'énergie et des transports, en ajoutant "Cela ouvre la voie à des progrès au cours des prochaines semaines vers l'achèvement du marché intérieur de l'énergie".
The result of this Forum is an important step forward for more cost-reflective trading mechanisms, contributing to the development of a real integrated electricity market and enhancing security of supply" underlined Loyola de Palacio, Commission Vice-President in charge of Energy and Transport". It paves the way for progress in the coming weeks towards completing the Energy Single Market " she added.