Traduction de «intérieur affaiblit considérablement » (Français → Anglais) :

31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;
31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;
11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

17. regrette l'absence de progrès sur la voie d'une politique étrangère énergétique européenne commune et déplore le bilatéralisme des actions entreprises par certains États membres, qui affaiblit considérablement le pouvoir de négociation de l'Union dans son ensemble et ses tentatives en vue d'une politique étrangère commune en matière d'énergie; réaffirme que cette politique doit être fondée sur la solidarité et sous-tendue par un marché intérieur qui fonctionne, possède de bonnes interconnexions et est doté de tous les instruments nécessaires pour s'opposer aux comportements monopolistiques et non commerciaux motivés par des considérations politiques susceptibles de constituer une menace pour la sécurité énergétique de la Communauté; accueille dès lors avec satisfaction et soutient vivement la clause du pays tiers prévue dans le troisième paquet sur les questions énergétiques;
17. Regrets the lack of progress towards a common European foreign policy on energy and deplores the bilateralism of action adopted by certain Member States, which considerably weakens the bargaining power of the European Union as a whole and its efforts towards a common foreign policy on energy; reiterates its view that such a policy must be based on solidarity and supported by an effective and well interconnected internal market equipped with all the tools needed to counteract monopolistic and politically motivated non-commercial behaviour which may constitute a threat to the Community's energy security; therefore welcomes and strongly supports the third-country clause included in the third energy package;

17. regrette l'absence de progrès sur la voie d'une politique énergétique commune et déplore le bilatéralisme des actions entreprises par certains États membres de l'UE, qui affaiblit considérablement le pouvoir de négociation de l'UE dans son ensemble et ses tentatives en vue d'une politique commune en matière d'énergie; réaffirme que cette politique doit être fondée sur la solidarité et sous-tendue par un marché intérieur qui fonctionne, possède de bonnes interconnexions et est doté de tous les instruments nécessaires pour s'opposer aux comportements monopolistiques et non commerciaux motivés par des considérations politiques susceptibles de constituer une menace pour la sécurité énergétique de la Communauté; accueille dès lors avec satisfaction et soutient vivement la clause du pays tiers prévue dans le troisième paquet sur les questions énergétiques;
17. Regrets the lack of progress towards a common European foreign policy on energy and deplores the bilateralism of action adopted by certain EU Member States, which considerably weakens the bargaining power of the European Union as a whole and its efforts towards a common foreign policy on energy; reiterates its view that such a policy must be based on solidarity and supported by an effective and well interconnected internal market equipped with all the tools needed to counteract monopolistic and politically motivated non-commercial behaviour which may constitute a threat to the Community's energy security; therefore welcomes and strongly supports the third-country clause included in the third energy package;