Traduction de «intéressés aient déjà introduit » (Français → Anglais) :

En Italie, bien que des réformes aient été introduites afin de promouvoir un accroissement du taux d’activité de la population, la variété croissante des contrats de travail risque de renforcer une segmentation, déjà sensible, du marché du travail.
In Italy, while reforms were introduced to support a rise in labour force participation, the increased variety of labour contracts may further heighten the already visible segmentation of the labour market.

Si de telles mesures ou de telles pratiques existent à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts, le membre intéressé entrera en consultation avec le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de la section 2 de l’article XIV, auquel cas les dispositions de la section 3 dudit article seront applicables.
If such arrangements and practices are engaged in at the date when this Agreement enters into force, the member concerned shall consult with the Fund as to their progressive removal unless they are maintained or imposed under Article XIV, Section 2, in which case the provisions of Section 3 of that Article shall apply.

Le VIS pourrait faciliter l'identification des personnes sans papiers, notamment grâce à l'utilisation d'éléments biométriques et à la restitution de documents de voyage scannés, à condition toutefois que les intéressés aient déjà introduit une demande de visa auprès d'un bureau consulaire et que celui-ci ait entré leurs données personnelles dans le système.
The VIS could assist in the identification of undocumented persons inter alia by biometric means and with the retrieval of scanned travel documents, under precondition that these persons have once applied for a visa and thus their data have been entered into the system by the consular post.

En effet, en raison de la nature intrinsèquement juridique d’une exception d’illégalité, ainsi que du raisonnement qui conduit l’intéressé à rechercher et soulever une telle illégalité, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou agent qui introduit la réclamation, et qui n’a pas nécessairement les compétences juridiques appropriées, de formuler une telle exception déjà au stade précontentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité par la suite.
Given the intrinsically legal nature of a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text, and also of the reasoning which underlies contemplating and then pleading illegality of this nature, the official or servant who lodges the complaint, and who does not necessarily have the appropriate legal expertise, cannot be required to formulate such a plea at the pre-contentious stage, failing which it will be declared inadmissible in the legal proceedings.

Ce programme a été mis en oeuvre en 1989 et c'est celui qui existe encore aujourd'hui. Parmi les changements apportés à l'ancien programme on note: l'exigence d'avoir résidé au Canada au cours des 12 mois précédant le financement; le droit du requérant de faire appel sur la base d'un manque de fonds dans le budget du programme a été révoqué; le budget du programme a été limité aux montants identifiés dans le Budget principal des dépenses, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de fonds supplémentaires; et on a introduit une clause touchant l'établissement de priorités en ce qui concerne les demandes, afin de traiter les cas de mise en attente et de s'assurer que les étudiants déjà inscrits aux études aient la priorité par rapport aux nouveaux étudiants.
Some of the changes to the previous programming were: requirement to reside in Canada for twelve months prior to funding, the right of an applicant to appeal on the basis of a lack of budgeted program funds was revoked, the budget was restricted to only the amount identified in Main Estimates, that is to say no provision for supplementary funding, prioritization of applications was introduced in order to deal with deferrals and to place continuing students as a priority over new applicants.

Le fait que les actuels États membres aient déjà réalisé une évaluation du premier tour peut fournir des éléments intéressants pour les nouveaux États membres.
The fact that current Member States have already carried out an evaluation of the first round could provide some useful lessons for future Member States to follow.

« 16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la Cour rend une ordonnance révoquant la citoyenneté de l'intéressé ou la répudiation par celui-ci de sa citoyenneté, si cette révocation n'a pas déjà eu lieu sous l'empire de la législation antérieure».
" 16 (1) Where the Federal Court Trial Division, on a proceeding commenced by the Minister under prior legislation or an action commenced by the Minister under this section, or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in the case of an appeal or appeals, has finally decided, on a balance of probabilities or by default, that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, the Court shall make an order revoking the citizenship of that person or the renunciation of citizenship by that person if it has not already been revoked under prior legislation" .

Nous devions voter dans le sens du gouvernement», et ce bien que ces réformes aient apparemment déjà été introduites (2140) La question n'est pas que les réformes n'existent pas.
We have to vote with the government'', even though these reforms apparently were in place (2140 ) The matter is not that the reforms are not there to be used.

«16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale—ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels—a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la Cour rend une ordonnance révoquant la citoyenneté de l'intéressé ou la répudiation par celui-ci de sa citoyenneté, si cette révocation n'a pas déjà eu lieu sous l'empire de la législation antérieure».
“16 (1) Where the Federal Court—Trial Division, on a proceeding commenced by the Minister under prior legislation or an action commenced by the Minister under this section, or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in the case of an appeal or appeals, has finally decided, on a balance of probabilities or by default, that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, the Court shall make an order revoking the citizenship of that person or the renunciation of citizenship by that person if it has not already been revoked under prior legislation”.