Traduction de «aient été introduites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

introduit
exotic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Italie, bien que des réformes aient été introduites afin de promouvoir un accroissement du taux d’activité de la population, la variété croissante des contrats de travail risque de renforcer une segmentation, déjà sensible, du marché du travail.
In Italy, while reforms were introduced to support a rise in labour force participation, the increased variety of labour contracts may further heighten the already visible segmentation of the labour market.

Il s'agit de questions liées, d'une manière générale, au fonctionnement de la directive dans son ensemble, encore que certains des points abordés ici aient été introduits par la directive 97/11/CE.
These issues relate broadly to the efficiency of the operation of the Directive as a whole, although some of the issues discussed here were introduced by 97/11/EC.

relève que 16 États membres ont choisi d'établir un mécanisme d'obligations en matière d'économies d'énergie (article 7, paragraphe 1), que 24 États membres ont exploité, à des degrés divers, la possibilité de prendre d'autres mesures et que 18 États membres ont privilégié d'autres mesures en ce qui concerne le taux de rénovation des bâtiments (article 5); déplore que sept États membres n'aient pas encore introduit d'audits énergétiques (article 8).
Notes that 16 Member States have chosen to establish an energy efficiency obligation scheme (Article 7(1)), and that 24 Member States have made use to a varying degree of the possibility of alternative measures and 18 Member States have preferred alternative measures to the renovation quota (Article 5); criticises the fact that seven Member States have not established energy audits (Article 8).

BW. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties concernées, et que des éléments fondamentaux de la législation n'aient pas été améliorés, notamment la nomination du président et des membres de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, leur droit de regard sur le contenu des médias radiodiffusés, l'application d'amendes élevées et le manque de garanties d'indépendance financière et journalistique des radiodiffuseurs publics;
BW. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that several amendments were introduced and adopted at short notice without consulting stakeholders and that fundamental elements in the legislation have not been improved, notably the appointment of the president and members of the Media Authority and Media Council, their power over content in the broadcast media, the imposition of high fines and the lack of safeguards on the financial and editorial independence of public broadcasters;

BV. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties concernées, et que des éléments fondamentaux de la législation n'aient pas été améliorés, notamment la nomination du président et des membres de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, leur droit de regard sur le contenu des médias radiodiffusés, l'application d'amendes élevées et le manque de garanties d'indépendance financière et journalistique des radiodiffuseurs publics;
BV. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that several amendments were introduced and adopted at short notice without consulting stakeholders and that fundamental elements in the legislation have not been improved, notably the appointment of the president and members of the Media Authority and Media Council, their power over content in the broadcast media, the imposition of high fines and the lack of safeguards on the financial and editorial independence of public broadcasters;

Bien que, d'un point de vue historique, les actions de promotion aient été introduites afin de faire face aux excédents agricoles puis aux crises alimentaires, votre rapporteur estime qu'il est temps de définir plus précisément une politique de promotion qui encourage et récompense:
Whilst historically promotion measures were put in place to deal with agricultural surpluses, and, later on, food crises, the rapporteur considers that it is now time to more clearly define a promotion policy which serves to stimulate and reward:

9. se félicite que lors de la réunion du Bureau du CESE du 21 février 2012, des modifications aient été introduites concernant l'attestation de présence et le remboursement pour la participation aux vidéoconférences conformément aux indications du Parlement (renforcement des garanties de justification de l'indemnisation visée à l'article 12 de la décision du Bureau du CESE du 21 février 2012 régissant la compensation des frais encourus et les indemnités perçues par les membres du Comité et les délégués des commissions consultatives ainsi que leurs suppléants respectifs et suppression du point relatif aux vidéoconférences); attend avec impatience les résultats des négociations entre le CESE et le Conseil pour arriver à une solution définitive et satisfaisante pour toutes ces questions, pour lesquelles la décision dépend du Conseil;
9. Welcomes the fact that changes were made at the EESC Bureau meeting of 21 February 2012 with regard to confirmation of attendance, and reimbursement for taking part in video conferences , in compliance with the guidance of Parliament (stricter documentary evidence in order to justify entitlement to the allowance referred to in Article 12 of the Decision of the Bureau of the European Economic and Social Committee of 21 February 2012 on the reimbursement of expenses incurred and the allowances received by the Committee members and consultative commission delegates, as well as their respective alternates, and deletion of the point relating to videoconferencing); looks forward to the results of the negotiations between the EESC and the Council with a view to reaching a definitive and satisfactory solution to all these issues, in respect of which the decision depends on the Council;

47. salue le fait que certains États membres, pour la période de financement 2007-2013, aient également introduit pour la première fois un programme opérationnel (PO) couvrant tous les objectifs pour le FSE;
47. Welcomes the fact that operational programmes (OPs) covering all target areas have also been set up under the ESF for the first time in some Member States for the 2007-2013 funding period;

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

L’article 3 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice autorise les États membres à prévoir des régimes prudentiels particuliers pour les établissements de crédit qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central depuis le 15 décembre 1977, à condition que ces régimes aient été introduits dans le droit national au plus tard le 15 décembre 1979.
Article 3 of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions allows Member States to provide for special prudential regimes for credit institutions which are permanently affiliated to a central body since 15 December 1977, provided that those regimes were introduced into national law by 15 December 1979.