Traduction de «ces créances font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

fonte de première fusion | fonte brute | fonte en gueuse
pig-iron

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

La Commission souligne que les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle requièrent de chaque État membre, sauf dans des circonstances exceptionnelles, qu’il considère que les autres États membres respectent le droit de l’Union et, notamment, les droits fondamentaux reconnus par ce droit . Le principe de reconnaissance mutuelle est exprimé à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 13 de la directive 2010/24/UE, qui prévoient que les États membres sont, en principe, tenus de recouvrer les créances requises qui font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires.
The Commission points out that the principles of mutual trust and mutual recognition require each of the Member States, save in exceptional circumstances, to consider that the other Member States comply with EU law and particularly the fundamental rights recognised by EU law The principle of mutual recognition is given effect in Articles 10(1) and 13 of Directive 2010/24, pursuant to which Member States are in principle obliged to recover the requested claims which are the subject of an instrument permitting enforcement.

Les créances anciennes en souffrance font régulièrement l’objet d’un examen visant à établir leur recouvrabilité, et des politiques appropriées de mise en non-valeur sont en place.
The backlogs of old debts are regularly reviewed for collectability and appropriate write-off policies are in place.

Graphique 3: Modes de financement des entreprises (en % du passif total) || Les entreprises européennes font traditionnellement davantage appel aux banques, les prêts bancaires jouant un rôle nettement plus important dans leur financement que l’émission de titres de créance sur le marché (graphique 3).
Chart 3: Financing patterns corporates (in % of total liabilities) || Europe has traditionally been more reliant on bank finance, with bank lending playing a significantly larger role in the financing of the corporate sector than the issuance of debt securities in the market (Chart 3).

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

3. Par dérogation au paragraphe 1, les ressources propres définies par la décision 2007/436/CE, Euratom, versées à échéances fixes par les États membres, ne font pas l'objet d'une prévision de créance préalable à la mise à la disposition de la Commission des montants par les États membres.
3. By way of derogation from paragraph 1, no estimate of the amount receivable shall be made before Member States make available to the Commission the amounts of own resources defined in Decision 2007/436/EC, Euratom which are paid at fixed intervals by the Member States.

les créances liées au financement direct ou indirect de groupes terroristes, qui font l'objet de la recommandation du Conseil du 9 décembre 1999 sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme*** .
those relating to the direct or indirect financing of terrorist groups, which is the subject of Council Recommendation of 9 December 1999 on cooperation in combating the financing of terrorist groups ***.

En revanche, dans les pays où les banques font face à des entrées transfrontalières, les banques ont besoin de moins de liquidités de la part de leurs banques centrales nationales respectives qu'en temps normal (et ces dernières banques centrales nationales acquièrent une créance TARGET 2 sur la BCE).
In contrast, in countries where banks face cross-border inflows, the banks need less liquidity from their respective NCBs than in normal times (and the latter NCBs develop a TARGET2 claim on the ECB).

1. Les États membres veillent à ce que des données exactes sur les déposants et les dépôts, nécessaires à la vérification des créances, soient mises à la disposition du système de garantie des dépôts lorsque les autorités compétentes font le constat visé à l’article 1, point 3, sous i), ou l’autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 1er, point 3, sous ii).
1. Member States shall ensure that accurate data on depositors and deposits, which are necessary for the verification of claims, are made available to the deposit-guarantee scheme when the competent authorities make the determination referred to in point 3(i) of Article 1or the judicial authority makes the ruling referred to in point 3(ii) of that Article.

les titres de créance émis par des administrations centrales ou des banques centrales dont les titres font l'objet d'une évaluation de crédit établie par un OEEC ou un organisme de crédit à l'exportation reconnu comme éligible aux fins des articles 78 à 83, dès lors que cette évaluation est associée, par les autorités compétentes, à l'échelon 4 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à la pondération des expositions sur les administrations centrales et les banques centrales;
debt securities issued by central governments or central banks, which securities have a credit assessment by an ECAI or export credit agency recognised as eligible for the purposes of Articles 78 to 83 which has been determined by the competent authority to be associated with credit quality step 4 or above under the rules for the risk weighting of exposures to central governments and central banks under Articles 78 to 83;