Vertaling van "intégrité cette directive introduit aussi " (Frans → Engels) :

(23) En vertu de la directive 2002/21/CE, les entreprises qui fournissent des réseaux de communication publics ou des services de communications électroniques accessibles au public sont tenues de prendre les mesures appropriées pour garantir leur sécurité et leur intégrité. Cette directive introduit aussi des obligations de notification en cas d'atteinte à la sécurité et de perte d'intégrité.
(23) Directive 2002/21/EC requires that undertakings providing public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard their integrity and security and introduces security breach and integrity loss notification requirements.

- accepte de renforcer la coordination de sa politique économique en vue de promouvoir des retombées positives et d’aider à relever plus efficacement les défis de l’Union; approuve, à cette fin, la combinaison d’évaluations thématiques et nationales telles que proposées dans la présente communication tout en maintenant strictement l’intégrité du Pacte; accorde aussi une attention particulière au renforcement de l’UEM.
- agrees to strengthen economic policy co-ordination to promote positive spill-over effects and help address the Union's challenges more effectively; to this end, it approves the combination of thematic and country assessments as proposed in this communication whilst strictly maintaining the integrity of the Pact; it will also give special attention to strengthening EMU.

Cette directive introduit une définition des déchets, impose aux États membres de mettre en place un réseau adéquat d’installations d’élimination des déchets et introduit une hiérarchie de gestion des déchets accordant la priorité à la prévention des déchets de préférence à la valorisation, l’élimination constituant le dernier recours.
This directive introduces a definition of waste, obliges Member States to establish adequate networks of waste disposal installations, introduces a waste management hierarchy promoting waste prevention over its recovery, with disposal as the last recourse.

La présente directive introduit une définition neutre de l’acquisition d’opérations de paiement pour couvrir non seulement les modèles traditionnels d’acquisition axés sur l’utilisation de cartes de paiement, mais aussi différents modèles commerciaux, y compris ceux concernant plus d’un acquéreur.
This Directive introduces a neutral definition of acquiring of payment transactions in order to capture not only the traditional acquiring models structured around the use of payment cards, but also different business models, including those where more than one acquirer is involved.

Pour aider les États membres à rédiger cette déclaration de droits, un modèle figure à l’annexe I. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.
To help Member States draw up such a Letter of Rights, a model is provided in Annex I. That model is indicative and may be subject to review in the context of the Commission’s report on the implementation of this Directive and also once all the Roadmap measures have entered into force.

(25) Comme le champ d'application de la réglementation prudentielle devrait être limité aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, il convient d'en exclure non seulement les entités qui négocient des instruments financiers pour compte propre, y compris les instruments dérivés sur matières premières relevant de la présente directive, mais aussi celles qui fournissent, à titre accessoire au niveau du groupe, des services d'investissement concernant ces instruments dérivés aux clients de leur activité principale, à condition que cette activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive.
(25) Since the scope of prudential regulation should be limited to those entities which, by virtue of running a trading book on a professional basis, represent a source of counterparty risk to other market participants, entities which deal on own account in financial instruments, including those commodity derivatives covered by this Directive, as well as those that provide investment services in commodity derivatives to the clients of their main business on an ancillary basis to their main business when considered on a group basis, provided that this main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive, should be excluded from the scope of this Directive.

La Commission, constatant que cette directive a été abondamment interprétée par la Cour de justice au fil des ans, que l'introduction de la citoyenneté de l'Union modifie le contexte dans lequel s'inscrit l'interprétation de la directive, mais aussi tenant compte des leçons tirées à partir des nombreuses plaintes de citoyens concernant l'application de la directive, décida d'adopter une communication, dans le but d'attirer l'attention sur les principales difficultés soulevées par l'application de cette directive et d'offrir quelques orientations quant à la manière de résoudre ces difficultés.
Noting that this Directive had been extensively interpreted by the Court of Justice over the years and that the introduction of citizenship of the Union changed the context in which the Directive had to be interpreted, and taking account of the lessons to be learnt from the many complaints by citizens about implementation of the Directive, the Commission decided to adopt a communication with the aim of drawing attention to the main difficulties raised by implementation of this Directive and of providing certain guidelines on how to resolve these difficulties.

(16) considérant que les articles 11 et 12 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (5), ne prévoient que des durées minimales de protection, sous réserve d'une nouvelle harmonisation; que la présente directive introduit cette nouvelle harmonisation; qu'il y a donc lieu d'abroger les articles en question;
(16) Whereas Articles 11 and 12 of Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (5) make provision for minimum terms of protection only, subject to any further harmonization; whereas this Directive provides such further harmonization; whereas these Articles should accordingly be repealed;