Vertaling van "intégrer clairement cette " (Frans → Engels) :

Selon cette communication, la politique l'intégration devrait reposer sur deux principes sous-jacents fondamentaux: tout d'abord, le principe de subsidiarité, qui prévaut clairement, ce qui démontre que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'intégration relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres, et, ensuite, l'application d'une approche holistique, qui garantira l'intégration des immigrants dans tous les aspects de la société et qui nécessite une démarche réciproque – ce qui implique que la responsabilité de l'intégration incombe à la fois à la société d'accueil et à l'immigrant qui arrive.
According to the Communication integration policy should be based on two fundamental underlying principles: First of all that the principle of subsidiarity prevails clearly demonstrating that the primary responsibility for the elaboration and implementation of integration policies lies with the Member States, and secondly, the holistic approach which will ensure integration of immigrants into all aspects of society and which requires that a two-way approach - implying that the responsibility for integration lies both with the receiving society as well as with the arriving immigrant - is applied.

Afin que cette recommandation puisse se concrétiser, le Comité invite la Commission européenne à souligner clairement l'importance de la coopération entre les organisations de la société civile et les autorités politiques locales dans le cadre du nouveau programme pour l'intégration ainsi qu'à soutenir les activités de participation en accordant des financements plus conséquents aux collectivités territoriales et aux petites organisations d'immigrants.
To make that possible, the Committee calls on the European Commission to clearly stress the importance of the cooperation between civil society organizations and local political authorities in the new integration agenda, and also to support participatory activities by increasing funding to local and regional authorities and to small immigrants' organizations.

Le vice-président Franco Frattini, commissaire chargé de la liberté, de la sécurité et de la justice, a déclaré: «L'entrée en vigueur de cette directive constitue une étape importante dans le processus d'intégration européenne, car elle permet aux citoyens européens et à leurs familles de circuler et de séjourner beaucoup plus librement au sein de l'UE, ce droit étant clairement l'expression même de la citoyenneté européenne.
Vice-President Franco Frattini, Commissioner responsible for Freedom, Security Justice stated “The entry into force of this Directive constitutes a milestone in the EU integration process by substantially enhancing the ability of EU citizens and their families to move and reside freely within the EU-a clear expression of European citizenship itself.

La Cour vient de montrer clairement que les Etats membres doivent progresser dès à présent vers l’objectif de la directive ; ils ne peuvent pas utiliser cette période transitoire pour ne rien faire, ou pour adopter des mesures contraires à l’objectif d’intégration et de non-discrimination.
The Court has just shown clearly that Member States must as of now move towards the objective of this directive. They cannot use this transitional period to mark time or to adopt measures which run counter to the objective of integration and non-discrimination.

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...
(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team ...

11. à cet effet, propose à nouveau une responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires reposant sur le principe de la mobilisation de l'immigration au service de la création d'emploi et du développement au sein du pays d'origine et la mise en œuvre d'une politique d'intégration clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant légalement basée sur l'égalité des droits ; propose, dans cette perspective, la prévision de dispositions qui facilitent l'octroi de visas aux personnes qui, comme les hommes d'affaires, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les représentants de la société civile et les syndicalistes participent à des activités qui ont pour objectif de promouvoir la coopération euro-mediterranéenne; invite toutes les instances compétentes de l'Union européenne, des Etats membres et des pays partenaires à utiliser les Accords d'Association et de Coopération pour coordonner la mise en œuvre de cette politique, et en particulier à lutter efficacement contre le trafic illégal d'êtres humains;
11. To this end proposes once again a shared responsibility for managing migration flows, based on the principle of mobilising immigration in the service of job creation and development in the country of origin, and implementing a clearly established integration policy in the host countries for immigrants legally residing there, based on equal rights; proposes, in this perspective, provisions to facilitate the granting of visas to persons who participate in activities that aim to promote Euro-Mediterranean cooperation, such as business people, university teachers, researchers, students, and representatives of civil society and trade unions; calls on all the competent authorities of the European Union, the Member States and the partner countries to use the association and cooperation agreements to coordinate implementation of that policy, and in particular to fight effectively against the illegal trafficking in human beings;

Cette obligation s'applique surtout clairement aux projets intégrés et aux travaux de recherche visant à stimuler les capacités technologiques des PME.
This obligation is especially clear and strong in the case of integrated projects, and research to boost the technological capacities of SMEs.

Les États membres sont par conséquent invités à identifier clairement, d'une part, le financement alloué à des actions spécifiques en faveur de l'égalité hommes-femmes et, d'autre part, les programmes et projets qui contribuent à cette égalité (intégration de la dimension hommes-femmes).
Member States are therefore invited to identify clearly, on the one hand, the funding allocated to specific gender equality actions and, on the other hand, programmes and projects contributing to equality (gender mainstreaming).

Les États membres sont par conséquent invités à identifier clairement, d'une part, le financement alloué à des actions spécifiques en faveur de l'égalité hommes-femmes, et, d'autre part, les programmes et projets qui contribuent à cette égalité (intégration de la dimension hommes-femmes).
Member States are therefore invited to clearly identify, on the one hand, the funding allocated to specific gender equality actions and on the other hand, those programmes and projects which contribute to gender equality (gender mainstreaming).

RAPPELLE l'importance qu'il attache, en particulier pour ce qui est des PME, au programme-relais de la Commission en matière de simplification de la législation communautaire, notamment en tant qu'élément clé des efforts déployés pour renforcer la compétitivité en réduisant, le cas échéant, les contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs économiques; SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis la session qu'il a tenue en mai 2004 en ce qui concerne la définition, sur la base de contributions des États membres, d'actes juridiques spécifiques qui semblent offrir des possibilités particulières en matière de simplification du point de vue de la compétitivité; CONVIENT de transmettre la liste figurant en annexe , qui recense les priorités du Conseil en matière de simplification, accompagnées de solutions éventuelles, à la Commission, en invitant cette dernière à les intégrer dans les mises à jour futures de son programme-relais de propositions législatives envisagées ou à prendre toute autre mesure appropriée; NOTE à cet égard que, par ailleurs, il apparaît clairement qu'il est nécessaire de codifier les actes juridiques, en particulier dans le secteur des transports; la Commission est invitée à envisager cette codification dans le cadre de la prochaine étape de son programme de codification; INVITE la Commission à tenir compte des priorités du Conseil en matière de simplification et à rendre compte des résultats lors de la session du Conseil qui se tiendra en mars 2005; MANIFESTE son intention de poursuivre les travaux visant à définir, régulièrement et de manière systématique, des priorités en matière de simplification, en tant qu'effort permanent déployé dans le cadre plus large de l'amélioration de la réglementation, et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne.
REITERATES the importance which it attaches, in particular as regards SMEs, to the Commission's Rolling Programme for simplification of Community legislation, inter alia as a key component of the efforts to enhance competitiveness by reducing where necessary the regulatory burden on economic operators; WELCOMES the progress achieved since its session in May 2004 in identifying, on the basis of contributions from the Member States, individual legal acts which seem to offer a particular potential for simplification from the point of view of competitiveness; AGREES to submit the attached list of Council priorities for simplification, with possible solutions, to the Commission with the invitation to include these in future updates of its rolling programme of planned legislative proposals or to take any other appropriate action; NOTES in this regard that, in addition, there appears to be a clear need for codification of legal acts, in particular in the transport sector, which the Commission is invited to consider for the next phase of its codification programme; INVITES the Commission to take account of the Council's priorities for simplification and to report on the result to the Council session in March 2005; STATES its intention to pursue work on identifying, on a regular basis and on the basis of a systematic approach, priorities for simplification as a continuous process in the broader framework of Better regulation and enhancing the competitiveness of the European economy.