Traduction de «droit étant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepté comme étant le droit
accepted as law

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

coutume constante et uniforme acceptée comme étant le droit
constant and uniform usage, accepted as law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M'étant rendu dans de nombreuses zones de crise, qu'il s'agisse de camps de réfugiés ou de régions dévastées par des catastrophes naturelles, j'ai pu constater que l'éducation était clairement bien plus qu'un droit de l'homme ou un besoin fondamental.
As I have travelled to many crises zones, from refugee camps to areas devastated by natural disasters, it is always clear that education is much more than a human right or a basic need.

Ce genre de situation revêt une grande importante pour le régime légal d'indemnisation étant donné qu'il y a deux droits privés clairement reconnus.
In that situation it is quite important to the statutory scheme of compensation because you have two clearly recognized private rights.

souligne que 90 % des emplois dans les pays partenaires sont déjà imputables au secteur privé, dont la participation recèle un potentiel indéniable, les entreprises privées étant dans une position idéale pour former un socle viable en vue de la mobilisation des ressources à l'échelon national, socle qui constitue le fondement de tout programme d'aide; insiste sur l'importance que revêt un cadre réglementaire transparent qui établisse clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, un tel cadre étant indispensable à la protection effective de ces droits.
Highlights that the private sector is already driving 90 % of jobs in partner countries and that the potential for private-sector participation is undeniable, as private companies are ideally suited to providing a sustainable base for mobilising domestic resources, which forms the basis of any aid programme; underlines the importance of a transparent regulatory framework that clearly establishes the rights and obligations of all actors, including those of poor farmers and vulnerable groups, since without such a framework those rights cannot be successfully protected.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de remboursement et de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur du forfait.
Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriation in case the organiser of the package goes bankrupt.

Étant donné qu’il est crucial que des droits soient clairement garantis pour les enquêtes de sécurité, les États membres devraient, conformément à la législation en vigueur sur les compétences des autorités responsables de l’enquête judiciaire et, le cas échéant, en étroite collaboration avec lesdites autorités, veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité puissent accomplir leur mission dans les meilleures conditions possibles, ce dans l’intérêt de la sécurité aérienne.
As it is essential to ensure clear rights for safety investigations, Member States should, in compliance with the legislation in force on the powers of the authorities responsible for judicial investigations and, where appropriate, in close collaboration with those authorities, ensure that safety investigation authorities are allowed to carry out their tasks in the best possible conditions in the interest of aviation safety.

Le vice-président Franco Frattini, commissaire chargé de la liberté, de la sécurité et de la justice, a déclaré: «L'entrée en vigueur de cette directive constitue une étape importante dans le processus d'intégration européenne, car elle permet aux citoyens européens et à leurs familles de circuler et de séjourner beaucoup plus librement au sein de l'UE, ce droit étant clairement l'expression même de la citoyenneté européenne.
Vice-President Franco Frattini, Commissioner responsible for Freedom, Security Justice stated “The entry into force of this Directive constitutes a milestone in the EU integration process by substantially enhancing the ability of EU citizens and their families to move and reside freely within the EU-a clear expression of European citizenship itself.

La Loi sur l’accès à l’information confère clairement aux Canadiens un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale « en consacrant le principe () les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées ».
The Access to Information Act states clearly that Canadians should have a right of access to government records “in accordance with the principles that.necessary exceptions to the right of access should be limited and specific”.

34. La Cour a estimé que les huit accords en question contiennent des éléments qui privent les transporteurs aériens de la Communauté des droits que leur confère le traité, les clauses de nationalité figurant dans les accords étant clairement une violation du droit d'établissement établi par l'article 43.
34. The Court found that the eight agreements in question contain elements which deprive Community air carriers of their rights under the Treaty, the nationality clauses in the agreements being a clear violation of the right of establishment enshrined in Article 43.

Les conséquences de la force majeure étant clairement et limitativement prévues par le règlement n 3665/87, il y a lieu de comprendre cette question comme visant à savoir si, dans l'hypothèse où les circonstances décrites par la juridiction de renvoi seraient constitutives d'un cas de force majeure, le règlement n 3665/87 est invalide au regard des principes généraux du droit communautaire dans la mesure où il ne permet pas aux exportateurs de conserver tout ou partie des restitutions à l'exportation perçues à l'avance.
Since the consequences of force majeure are clearly and exhaustively provided for by Regulation No 3665/87, that question must be construed as seeking to ascertain whether, if the circumstances described by the national court constitute force majeure, Regulation No 3665/87 is invalid under the general principles of Community law inasmuch as it does not permit exporters to retain all or part of any export refunds paid in advance.