Traduction de «interventions nommées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Vous devez continuer de conserver tous les montants déposés mentionnés ci-dessus et tous les intérêts payables de temps à autre sur ces montants, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après nommée « Canada ») et de Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après nommée « la Province »).
All deposits referred to above and all interest payable from time to time on such deposits shall continue to be held on deposit with you in the joint name of Her Majesty the Queen in Right of Canada (hereinafter called “Canada”) and Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia (hereinafter called “the Province”).

CONSIDÉRANT qu’une association connue sous le nom de The Canadian Red Cross Society a été en opération depuis quelques années, et a été activement engagée, pendant la dernière guerre dans le Sud-Africain, à contribuer des fonds et à prendre soin des malades et des blessés; considérant que la dite association était affiliée à la société en Angleterre, connue sous le nom de The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War, et que les travaux, opérations et pouvoirs de la société nommée en dernier lieu ont été transférés à la British Red Cross Society et sont actuellement exercés, sous le patronage de Sa Majesté Édouard VII, par cette société, avec laquelle la Canadian Red Cross Society est maintenant affiliée; considérant que la Conférence Internationale de Genève de 1863 a recommandé : « qu’il devrait exister dans chaque pays un Comité dont la mission consiste à coopérer en temps de guerre avec le service d’hôpital des armées, par tous les moyens en son pouvoir »; considérant qu’il est à propos qu’il devrait exister en Canada une organisation permanente affiliée à la British Red Cross Society pour accomplir les fins du dit traité, et spécialement pour assurer les choses nécessaires et accomplir les objets humanitaires que le traité a en vue, avec le pouvoir d’adopter le drapeau distinctif et de porter l’insigne spécifiés en l’article 7 du dit traité, et sur lesquels paraît l’emblème de la Croix Rouge, dans le but de coopérer avec le « Comité International de secours aux militaires blessés »; et considérant qu’il est à propos que l’association existant actuellement en Canada soit constituée en corporation pour les fins ci-dessus énoncées : À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS an Association known as the Canadian Red Cross Society has been in operation for some years past, and was actively engaged during the late war in South Africa in contributing funds and tending the sick and wounded; and whereas the said association was in affiliation with the Society in England known as " The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War" , and the work, operations and powers of the last named Society have now been transferred to and are being carried on, under the patronage of His Majesty King Edward the Seventh, by the British Red Cross Society, with which the Canadian Red Cross Society has now become affiliated; and whereas the International Conference of Geneva of 1863 recommended: " That there should exist in every country a Committee whose mission consists in co-operating in times of war with the hospital service of the armies by all means in its power" ; and whereas it is expedient that there should be a permanent organization in Canada in affiliation with the British Red Cross Society to carry out the purposes of the said treaty, and especially to secure supplies and to execute the humane objects contemplated by the said treaty, with the power to adopt and use the distinctive flag and badge specified by the said treaty in Article 7, on which shall be the sign of the Red Cross, and for the purpose of co-operating with the " Comité International de Secours aux Militaires Blessés" ; and whereas it is expedient that the existing association in Canada should be incorporated for the purposes aforesaid: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

L'autorité d'audit rattachée à la Cour des comptes roumaine a été nommée responsable du contrôle financier des interventions du FEM.
The auditing authority attached to the Romanian Court of Auditors has been appointed as the auditing authority for the EGF.

Si l'homéopathie était incluse et accessible à l'intérieur du système de santé, il serait possible d'éviter de recourir aux interventions nommées ci-dessus.
The use of the above procedures could be reduced with the inclusion and accessibility of homoeopathic medicine within the health care system.

Le ministre de la Justice du Canada demande aux personnes et organismes ci-dessus [le Barreau de la province, etc.] de lui fournir une liste de personnes qui peuvent être nommées membres du comité.
Each nominator [the provincial law society, etc.] is asked by the federal Minister of Justice to submit a list of names from whom an appointment to the relevant committee can be made.

les subventions à l'action pour les autres interventions mentionnées ci-dessus (soutien à des activités dans le domaine de l'enseignement supérieur concernant l'intégration européenne; soutien à des activités contribuant au suivi des Objectifs des systèmes d'éducation et de formation; soutien à la formation au droit européen).
grants for the other activities mentioned above (support for activities in the field of higher education concerning European integration; support for activities contributing to the achievement of the objectives of education and training systems; support for training in European law).

Parmi les interventions indiquées ci-dessus 100 correspondent à des projets relatifs à l'environnement, 64 à des projets dans le secteur des transports et 5 à des projets d'assistance technique pour le système étendu de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).
Of the 169 projects mentioned above, 100 are environmental ones, 64 relate to the transport sector and five are technical-assistance projects relating to the Extended Decentralised Implementation System (EDIS).

"Lorsque l'activité d'un établissement de crédit est codirigée par des personnes nommées dans une autre entité juridique ou lorsque des personnes nommées dans une autre entité juridique exercent une influence notable sur la direction de l'activité d'un établissement de crédit, les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis à ces personnes".
'Where the business of a credit institution is co-directed by persons appointed in a different legal entity or where persons appointed in a different legal entity have a material influence on the direction of a credit instittution's business, these provisions shall apply mutatis mutandis to these persons'.

"Lorsque l'activité d'une entreprise d'investissement est codirigée par des personnes nommées dans une autre entité juridique ou lorsque des personnes nommées dans une autre entité juridique exercent une influence notable sur la direction de l'activité d'une entreprise d'investissement, les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis à ces personnes".
"Where the business of an investment firm is co-directed by persons appointed in a different legal entity or where persons appointed in a different legal entity have a material influence on the direction of an investment firm's business, these provisions shall apply mutatis mutandis to these persons".

Une fois les formes d’intervention approuvées, l’autorité de gestion du CCA et celles des interventions devront présenter lors de la première réunion de leur Comité de suivi, le détail et les modalités de participation des interlocuteurs économiques et sociaux dans les différentes phases mentionnées ci-dessus, tenant compte des particularités de chaque intervention.
Once the forms of interventions have been approved, at the first meeting of the CSF Monitoring Committee, the body responsible for implementing the CSF and those responsible for the interventions must present details and arrangements for the involvement of the economic and social partners in the various phases as outlined above, taking into account the particular characteristics of each intervention.