Traduction de «canada ci-après nommée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous devez continuer de conserver tous les montants déposés mentionnés ci-dessus et tous les intérêts payables de temps à autre sur ces montants, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après nommée « Canada ») et de Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après nommée « la Province »).
All deposits referred to above and all interest payable from time to time on such deposits shall continue to be held on deposit with you in the joint name of Her Majesty the Queen in Right of Canada (hereinafter called “Canada”) and Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia (hereinafter called “the Province”).

ATTENDU qu’aux termes de la convention de vente du jour d 19, conclue par écrit (ci-après nommée Convention principale), le Directeur a consenti à vendre à l’ancien combattant, et celui-ci a convenu d’acheter le bien-fonds qui y est décrit;
WHEREAS by Agreement of Sale in writing dated theday of, 19, (hereinafter called the “Principal Agreement”), the Director agreed to sell to the Veteran and the Veteran agreed to purchase from the Director the land therein described;

La Baie-Verte Mines Inc., une filiale en propriété exclusive de la Transpacific Asbestos Inc., société constituée en vertu des lois de l’Ontario et dont le siège enregistré se trouve dans la ville de Toronto, province de l’Ontario (ci-après nommée « la société »)
Baie Verte Mines Inc., a wholly owned subsidiary of Transpacific Asbestos Inc., incorporated under the Laws of Ontario, and having its registered office at the City of Toronto, in the Province of Ontario (hereinafter referred to as “the Company”)

Après avoir évalué le plan modifié, le CRU donne instruction à l'autorité de résolution nationale d'indiquer à l'organe de direction ou à la ou aux personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de directive 2014/59/UE, dans un délai d'une semaine, si elle estime que les problèmes ont été résolus dans le plan tel que modifié ou si d'autres modifications sont nécessaires.
The Board shall assess the amended plan, and shall instruct the national resolution authority to notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) of Directive 2014/59/EU within one week whether it is satisfied that the plan, as amended, addresses the concerns notified or whether further amendment is required.

1. Les États membres exigent que, dans un délai d’un mois après l’application de l’instrument de renflouement interne à un établissement ou à une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), conformément à l’article 43, paragraphe 2, point a), l’organe de direction ou la ou les personnes nommées en vertu de l’article 72, paragraphe 1, établisse et présente à l’autorité de résolution un plan de réorganisation des activités conforme aux exigences des paragraphes 4 et 5 du présent article.
1. Member States shall require that, within one month after the application of the bail-in tool to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) in accordance with point (a) of Article 43(2), the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) shall draw up and submit to the resolution authority, a business reorganisation plan that satisfies the requirements of paragraphs 4 and 5 of this Article.

Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur après le 1er janvier 2009, la Conférence invite les autorités compétentes de l'État membre exerçant la présidence semestrielle du Conseil à ce moment-là, d'une part, et la personnalité qui sera élue président du Conseil européen et la personnalité qui sera nommée haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'autre part, à prendre, en consultation avec la présidence semestrielle suivante, les mesures concrètes nécessaires qui permettent une transition efficace des aspects matériels et organisationnels de l'exercice de la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères.
In the event that the Treaty of Lisbon enters into force later than 1 January 2009, the Conference requests the competent authorities of the Member State holding the six-monthly Presidency of the Council at that time, on the one hand, and the person elected President of the European Council and the person appointed High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, on the other hand, to take the necessary specific measures, in consultation with the following six-monthly Presidency, to allow an efficient handover of the material and organisational aspects of the Presidency of the European Council and of the Foreign Affairs Council.

3. La Commission ne délègue les compétences de gestion au pays bénéficiaire, conformément à l'article 14 du présent règlement, qu'après que les instances et autorités visées au paragraphe 1 ont été nommées et mises en place.
3. The Commission shall confer management powers on the beneficiary country, in accordance with Article 14 of this Regulation, only after the bodies and authorities referred to in paragraph 1 have been designated and put in place.

Cet accord complète, dans les rapports entre les Etats membres qui ont ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 (ci-après nommée "Convention sur le transfèrement"), les dispositions de ladite convention du Conseil de l'Europe (art. 1).
In relations between the Member States that have ratified the Council of Europe Convention on the transfer of sentenced persons of 1983 (the "Transfer Convention"), this Agreement amplifies the Convention (Article 1).

L'UE est également le deuxième investisseur au Canada (après les Etats-Unis), tandis que le Canada est le quatrième investisseur dans l'UE (après les US, la Suisse et le Japon).
The EU is also the second investor in Canada (after the US), while Canada is the fourth investor in the EU (after the US, Switzerland and Japan).

Après un passage aux DG Agriculture (Pêche) et Relations extérieures à partir de 1971, elle rejoint la DG Emploi (ex-DG V) en 1982, comme chef du service pour l'Emploi et l'égalité des femmes, avant de passer à la division Sécurité sociale, puis d'être nommée, successivement, à la Direction du Fonds Social Européen (mise en oeuvre) et à la Direction de l'emploi et du marché du travail.
After working in the Directorates General for Agriculture (Fisheries) and External Relations from 1971, she joined DG Employment and Social Policy (ex DG V) in 1982 as Head of Service for employment and women's equality before moving to the division responsible for social security and subsequently being appointed Director of the European social fund (implementation) and after Director for employment and the labour market.