Traduction de «interventions mentionnées ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, pour les raisons mentionnées ci-dessus, les renseignements, tels qu’ils sont demandés dans la question ci dessus, ne peuvent pas être communiqués.
Therefore, for these reasons, the CRA cannot provide the information requested in the question above.

Toutes les mesures mentionnées ci-dessus consistent en diverses interventions phytosanitaires, y compris la destruction de cultures ou d'arbres contaminés, l'application de produits phytopharmaceutiques, les techniques d'assainissement, les inspections et les tests effectués officiellement ou à la suite d'une demande officielle en vue de vérifier la présence ou l'importance de la contamination par l'organisme nuisible concerné et le remplacement des plantes détruites, au sens de l'article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE.
All the above measures consist of a variety of plant health measures, including destruction of contaminated trees or crops, application of plant protection products, sanitation techniques, inspections and tests carried out officially or upon official request to monitor the presence or extent of contamination by the respective harmful organisms, and replacement of destroyed plants, within the meaning of Article 23(2)(a), (b) and (c) of Directive 2000/29/EC.

Toutes les mesures mentionnées ci-dessus consistent en diverses interventions phytosanitaires, telles que visées à l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE, notamment la destruction de cultures ou d’arbres contaminés, l’application de produits phytopharmaceutiques, la mise en œuvre de techniques d’assainissement, la réalisation d’inspections et de tests par une autorité ou à la demande d’une autorité en vue d’établir la contamination par l’organisme nuisible concerné ou d’en déterminer l’ampleur, ainsi que le remplacement des plantes détruites.
All the above measures consist of a variety of plant health measures, including destruction of contaminated trees or crops, application of plant protection products, sanitation techniques, inspections and testings carried out officially or upon official request to monitor the presence or extent of contamination by the respective harmful organisms, and replacement of destroyed plants, within the meaning of Article 23(2)(a), (b) and (c) of Directive 2000/29/EC.

Ces dommages comprennent les actes qui causent des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, qui mettent en danger la vie d'une personne, qui compromettent gravement la santé ou la sécurité, qui causent des dommages matériels considérables dans des circonstances telles que l’une des situations mentionnées ci-dessus en résultera et, dans certains cas, qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés.
Specified harms include causing death or serious bodily harm, endangering life, causing a serious risk to health or safety, causing substantial property damage where it would also cause one of the above listed harms and, in certain circumstances, causing serious interference or disruption of an essential service, facility or system, whether public or private.

Toutes les mesures mentionnées ci-dessus consistent en diverses interventions phytosanitaires, y compris la destruction de cultures ou d’arbres contaminés, l’application de produits phytopharmaceutiques, les techniques d’assainissement, les inspections et les tests effectués officiellement ou à la suite d’une demande officielle en vue de vérifier la présence ou l’importance de la contamination par l’organisme nuisible concerné et le remplacement des plantes détruites, au sens de l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE.
All the above measures consist of a variety of plant health measures, including destruction of contaminated trees or crops, application of plant protection products, sanitation techniques, inspections and testings carried out officially or upon official request to monitor the presence or extent of contamination by the respective harmful organisms, and replacement of destroyed plants, within the meaning of Article 23(2)(a), (b) and (c) of Directive 2000/29/EC.

Toutes les mesures mentionnées ci-dessus consistent en diverses interventions phytosanitaires, y compris la destruction de cultures ou d’arbres contaminés, l’application de produits phytopharmaceutiques, les techniques d’assainissement, les inspections et les tests effectués officiellement ou à la suite d’une demande officielle en vue de vérifier la présence ou l’importance de la contamination par l’organisme nuisible concerné et le remplacement des arbres détruits, conformément à l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE.
All the above measures consist of a variety of plant health measures, including destruction of contaminated trees or crops, application of plant protection products, sanitation techniques, inspections and testings carried out officially or upon official request to monitor the presence or extent of contamination by the respective harmful organisms, and replacement of destroyed trees, in the sense of Article 23(2)(a), (b) and (c) of Directive 2000/29/EC.

les subventions à l'action pour les autres interventions mentionnées ci-dessus (soutien à des activités dans le domaine de l'enseignement supérieur concernant l'intégration européenne; soutien à des activités contribuant au suivi des Objectifs des systèmes d'éducation et de formation; soutien à la formation au droit européen).
grants for the other activities mentioned above (support for activities in the field of higher education concerning European integration; support for activities contributing to the achievement of the objectives of education and training systems; support for training in European law).

Conformément à cette règle, le montant total de toutes les interventions en faveur des entreprises mises en oeuvre selon les règles mentionnées ci-dessus, ne doit pas dépasser le plafond de 1000000 euros sur une période de trois ans.
Under that rule, the total amount of aid granted to firms in accordance with the above provisions must not exceed EUR 100000 over a three-year period.

Selon l’article 145, une proposition par l’une ou l’autre des administrations aéroportuaires mentionnée ci-dessus concernant l’établissement ou l’augmentation d’une redevance peut prévoir le rajustement de celle-ci, une fois au cours de la période de six mois qui suit son établissement ou son augmentation, calculé selon la formule mathématique prévue dans le préavis.
According to clause 145, a proposal to establish or increase a fee by one of the above airport authorities may provide for the fee’s adjustment once within six months after it is established or increased, by the application of a mathematical formula that is set out in the notice.

Le tribunal qui fixe le montant de l’amende peut recommander qu’une partie ou la totalité de celle ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins mentionnées ci dessus.
The court imposing the fine may recommend that all or a portion of the fine credited to the fund be paid to a specified person or organization for a related purpose.