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Traduction de «interventions et cette planification devraient également » (Français → Anglais) :

Le cas échéant, ces interventions et cette planification devraient également prendre appui sur les ressources et l’assistance disponibles au sein de l’Union, en particulier dans le cadre de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «Agence»), instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 et du mécanisme de protection civile de l’Union, institué par la décision 2007/779/CE, Euratom .

Where appropriate, those responses and planning should also make use of the existing resources and assistance available from within the Union, in particular through the European Maritime Safety Agency (‘the Agency’), established by Regulation (EC) No 1406/2002 , and the Union Civil Protection Mechanism, established by the Council Decision 2007/779/EC, Euratom .


Le cas échéant, ces interventions et cette planification devraient également prendre appui sur les ressources et l’assistance disponibles au sein de l’Union, en particulier dans le cadre de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «Agence»), instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 (15) et du mécanisme de protection civile de l’Union, institué par la décision 2007/779/CE, Euratom (16).

Where appropriate, those responses and planning should also make use of the existing resources and assistance available from within the Union, in particular through the European Maritime Safety Agency (‘the Agency’), established by Regulation (EC) No 1406/2002 (15), and the Union Civil Protection Mechanism, established by the Council Decision 2007/779/EC, Euratom (16).


Par ailleurs, les interventions régulières de planification urbaine visant à éliminer et prévenir la création de ghettos dans les villes devraient être soutenues par les gouvernements nationaux, tandis que le risque disproportionné d’exclusion sociale dans les zones urbaines exige des efforts accrus.

Furthermore, regular urban planning interventions to eliminate and prevent ghettoisation in cities should be backed by national governments, while the disproportionate risk of social exclusion in rural areas demands stronger efforts.


Outre le déploiement de forces et de matériel dans le cadre d’interventions d’urgence, elle prévoit également la planification et la préparation à de tels événements.

As well as the deployment of forces and equipment in response to an emergency, it also involves the planning and preparation for such events.


- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.

- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.


demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la ...[+++]

Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language an ...[+++]


Par ailleurs, les interventions régulières de planification urbaine visant à éliminer et prévenir la création de ghettos dans les villes devraient être soutenues par les gouvernements nationaux, tandis que le risque disproportionné d’exclusion sociale dans les zones urbaines exige des efforts accrus.

Furthermore, regular urban planning interventions to eliminate and prevent ghettoisation in cities should be backed by national governments, while the disproportionate risk of social exclusion in rural areas demands stronger efforts.


- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes;

- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding;


13. Cohérence . Les mesures en relation avec le droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d’ensemble du dispositif pénal de l’Union, qu’il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier, afin d’ éviter des dispositions pénales éparses et disparates. Dans la mesure où des règles spécifiques pour un domaine paraissent nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs du traité CE, il y a lieu de clarifier, le cas échéant, la relation entre ces règles spécifiques et des règles horizontales. Il convient également d’éviter que les Etats membres ou les personnes concernées ne so ...[+++]

13. Consistency. The criminal-law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union’s system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar, to ensure that criminal provisions do not become fragmented and ill-matched. If a sector seems to require specific rules in order to implement the objectives of the EC Treaty, the relationship between these specific rules and the horizontal rules should if necessary be clarified. Care must also be taken to ensure that the Member States or the persons concerned are not required to comply with conflicting obligatio ...[+++]


considérant que l'article 26 du règlement No 136/66/CEE prévoit que le prix d'achat à l'intervention des graines oléagineuses est égal à 94 % du prix d'intervention fixé par le Conseil pour chaque campagne de commercialisation; que sont applicables aux produits achetés à l'intervention les majorations mensuelles ainsi que le bonus, dans le cas de graines de colza «double zéro»; que, en cas de dépassement des quantités maximales garanties, le prix d'achat doit être ajusté d'un montant égal à celui dont l'aide est ajustée; que, dans ...[+++]

Whereas Article 26 of Regulation No 136/66/EEC stipulates an intervention buying-in price for oil seeds of 94 % of the intervention price set by the Council for the marketing year; whereas the monthly increases are applicable to products bought in by intervention, as is the supplement for ´double zero' rape seed; whereas, if the maximum guaranteed quantities are exceeded, the buying-in price is to be adjusted by the same amount as the adjustment of the aid; whereas, for the sake of clarity, this provision should be made more precis ...[+++]


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