Traduction de «elle prévoit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE a pris d’importantes mesures pour faciliter la mobilité des citoyens: ainsi la législation européenne leur permet-elle transférer leurs droits légaux de sécurité sociale vers l’État membre dans lequel ils recherchent du travail; elle prévoit également la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre; enfin, le réseau EURES et son portail, qui relient entre eux les services publics nationaux de l’emploi, fournissent des informations sur les postes vacants et les conditions de travail dans les autres États membres.
The EU has taken important measures to facilitate the mobility of citizens. EU legislation allows for the export of their statutory social security rights to the Member State where they seek work. It provides for the recognition of their professional qualifications acquired in another Member State. The EURES network and its portal links national public employment services and offers information and advice on job vacancies and working conditions in other Member States.

D. préoccupé par conséquent par le fait que la proposition de la Commission de mettre en place un système européen de collecte des données des dossiers des passagers (données PNR) à destination de l'Union européenne pourrait être utilisée à des fins de profilage, y compris sur la base de la race ou de l'origine ethnique, puisqu'elle prévoit de comparer les données PNR des passagers à une combinaison de caractéristiques et de comportements afin d'obtenir une évaluation du risque et qu'elle prévoit également que lorsqu'un passager correspond à un certain niveau d'évaluation du risque, il peut alors être considéré comme passager à haut risque,
D. concerned, therefore, that the Commission's proposal for an EU PNR system providing for the collection of personal data of passengers travelling to the EU could provide a basis for profiling, including on the basis of race or ethnicity, since it envisages 'running the PNR data of passengers against a combination of characteristics and behavioural patterns, aimed at creating a risk-assessment' and states that 'when a passenger fits within a certain risk-assessment, then he could be identified as a high-risk passenger',

Elle précise également les droits des personnes dont les données sont traitées. Elle prévoit également les sanctions et recours en cas de violation de ces droits et obligations.
It also details the rights of the individuals whose data are being processed and sets out the sanctions and recourse where these rights and obligations are infringed.

Elle prévoit également des dispositions sur les conditions et les procédures de signalement et sur les autorités autorisées à accéder à ces données.
It also includes provisions on the conditions and procedures for issuing these alerts and on the authorities that will have a right to access this data.

Elle prévoit également la présentation de lignes directrices intégrées à la fois pour l'emploi et les grandes orientations de la politique économique dans un même document.
It is also planning to put forward integrated guidelines for both employment and the broad economic policy guidelines in a single document.

Elle prévoit également que la Commission établisse de nouveaux objectifs contraignants pour la collecte des DEEE au plus tard le 31 décembre 2008, de nouveaux objectifs de valorisation et de réutilisation/recyclage, y compris pour la réutilisation des appareils entiers si nécessaire, et des objectifs pour les produits relevant de la catégorie 8 de l'annexe IA.
The Directive also sets out for the Commission to propose new mandatory WEEE collection target by 31 December 2008 and new targets for recovery and re-use/recycling, including for the re-use of whole appliances as appropriate, and targets for the products falling under category 8 of Annex IA.

Ensuite, elle prévoit également le conseil par une partie tierce, une partie extérieure tenue à l'impartialité, et elle prévoit même une responsabilité au cas - qui peut naturellement survenir - où la fonction de conseil n'aurait pas été remplie comme il se doit. Mais, dans le même temps, elle lie ces points à l'avantage que représente le caractère définitif d'un acte, le caractère définitif des contrats, l'octroi d'une sécurité juridique.
At the same time, though, it combines these points with the advantage of the durability of a deed or contract, and the provision of legal certainty.

Elle prévoit également l'apurement du montant à créditer sur le compte Sapard en euros conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 11, paragraphe 3.
It shall also clear the amounts to be credited to the Sapard euro account in accordance with Article 9(4) and Article 11(3).

Cette charte ne sera une réussite que si elle présente une valeur juridique contraignante - il est vrai qu'elle doit avoir un bon contenu, mais elle doit également présenter une valeur juridique, au risque d'être absolument inutile - et qu'elle prévoit également certains nouveaux droits, tels que le droit à l'environnement et certains droits sociaux fondamentaux, comme le droit syndical et le droit de grève.
This Charter will only be a success if it has binding legal status – its content must, of course, be sound, but it must also have legal status – or it will serve absolutely no purpose – and if it includes other new rights such as the right to a safe environment and a number of fundamental social rights such as the right to belong to a trade union and the right to strike.