Traduction de «interprétation sera cependant » (Français → Anglais) :

Convient-il de comprendre et interpréter l’article 24, paragraphe 1, cinquième alinéa, sous c), de la directive 2009/103 ainsi que l’article 3, paragraphes 1 et 4, du règlement général (pris ensemble ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) en ce sens que, avant de prendre la décision définitive d’indemniser la personne lésée de son préjudice, le bureau A doit informer la personne responsable et le propriétaire du véhicule (lorsque ce n’est pas la même personne), de façon claire et compréhensible (y compris en ce qui concerne la langue dans laquelle ces informations sont communiquées), de la procédure de règlement du sinistre ouverte et de son déroulement et leur laisser un temps suffisant pour leur permettre de présenter leurs observations ou objections concernant la décision de réparer le dommage qui sera prise ou le montant du dommage?
Are point (c) of the fifth subparagraph of Article 24(1) of Directive 2009/103 and Article 3(1) and (4) of the Internal Regulations (together or separately, but without limitation to the aforementioned provisions) to be understood and interpreted as meaning that Bureau A must, before taking a final decision to pay compensation for the damage suffered by the injured party, inform, in a clear and comprehensible manner (including in regard to the language in which the information is provided), the person responsible and the owner of the vehicle (if not the same person) about the initiation of the claim-handling process and its progress, and give them sufficient time to submit their comments on, or objections to, the decision to be taken to pay compensation and/or the amount of that compensation?

À titre exceptionnel cependant, il sera habilité à rejeter la demande, par exemple en cas de demande tardive mettant en difficulté le Tribunal (notamment si la demande est faite peu de temps avant ou lors d'une audience alors que l'interprétation ne peut être assurée).
However, for exceptional cases, the Community Patent Court should have the power to reject the request e.g. where the request is made untimely causing difficulty to the Community Patent Court such as a corresponding request close to or at an oral hearing for which interpretation cannot be provided.

Cependant, lorsqu'un avocat sera nommé juge, il devra, sans interprète, comprendre toutes les subtilités juridiques dans la langue de celui qui s'exprime devant lui.
However, when a lawyer is appointed a judge, he will be required, without the assistance of an interpreter, to understand all the legal subtleties in the language of the person appearing before him or her.

Cependant, rien n'empêche notre comité de faire valoir au conseil exécutif qu'un examen plus poussé du contenu pourrait être utile. Par ailleurs, je crois que si les membres du conseil exécutif savaient que leur interprétation de la politique de radiodiffusion sera soumise à un examen plus soutenu, cela pourrait modifier leur façon de l'envisager — le contexte politique — en sachant qu'un examen interviendra entre l'émission de la directive et sa présentation au CRTC.
Secondly, I think if the executive council were aware that there would be some additional scrutiny in terms of their interpretation of the broadcasting policy, it might change the way they consider it the political reality if somewhere between the directive and the CRTC, someone is considering it.

Cependant, et j’espère que ceci ne sera pas interprété comme une observation révolutionnaire, je dois dire que selon moi et sur la base de trois années d’expérience, rien ne peut remplacer la volonté politique, quelles que soient nos discussions sur l’amélioration des instruments et sur l’architecture des institutions.
But I must say, and I hope it will not be regarded as a revolutionary observation, that however much we discuss improving instruments, however much we discuss institutional architecture, in my judgment on the basis of three years' experience there is no substitute for political will.

Cependant, avant de commencer, je voudrais dire que ma première réaction à l'interprétation extraordinaire que le leader du gouvernement donne du rôle du Sénat dans différents domaines sera très prudente.
Before putting my question, however, I wish to say that I will be very cautious in my preliminary comment on the extraordinary interpretation given to the role of the Senate in various fields by the Leader of the Government in the Senate.

Il convient cependant de noter que, dans la mesure où elles ne contredisent pas l'acte législatif concerné et où elles sont rendues publiques (ainsi qu'il est prévu par l'article 151, paragraphe 3, du traité CE tel qu'il sera modifié par le traité d'Amsterdam), de telles déclarations interprétatives adoptées par le législateur communautaire sont compatibles avec le droit communautaire.
It should however be noted that insofar as they do not contradict the legislative act concerned and they are made public (as provided for in Article 151(3) of the EC Treaty as it will be amended by the Amsterdam Treaty), such interpretative statements adopted by the Community legislator are compatible with Community law.

Mon interprétation sera cependant plus optimiste que la vôtre, parce que je soutiens qu'en dépit de toutes ses failles, notre régime d'immigration est supérieur à celui des États-Unis d'un point de vue économique en ce sens que nous avons notre barème de points.
But I have a somewhat more positive spin than you, because I would argue that, flawed as it is in many ways, our immigration system is superior to that of the U.S. from an economic point of view, in that we have our points system.

J'espère cependant qu'étant donné les autres valeurs constitutionnelles qui entrent en jeu ici, la définition ou l'interprétation juridique qui sera donnée de cette expression sera plus large et plus libérale que celle qu'on retrouve à d'autres articles du code.
However, I would hope and think that given the other constitutional values that are in play here that the definition or the judicial interpretation of that phrase would be broader and more liberally construed than we see in other sections of the code.