Vertaling van "internes et publiques suffisantes soient " (Frans → Engels) :

La législation, les politiques des pouvoirs publics et les grands investissements sont souvent élaborés sans que des analyses d’impact et des consultations internes et publiques suffisantes soient réalisées.
Legislation, public policies and major investments are often prepared without sufficient impact assessments and internal and public consultations.

Afin d'assurer que des ressources publiques suffisantes soient disponibles pour satisfaire les besoins du système de soins, il est indispensable que les Etats Membres bénéficient de positions budgétaires saines et durables.
To ensure that sufficient public funds are available to meet the needs of the care system, Member States must have healthy and sustainable budgetary situations.

Le volume et les domaines couverts par ce type de recherche augmenteront fortement lors du 7e PC à condition que les capacités d’absorption soient suffisantes. Les sujets correspondants, sélectionnés à la suite d’une consultation publique en 2006, ont été inclus dans les premiers appels.
Such research will significantly increase in FP7, both in size and scope, subject to absorption capacity. Relevant topics, selected after a public consultation in 2006, were included in the first calls.

4. souligne qu'il importe de garantir que des ressources suffisantes soient affectées aux actions extérieures de l'Union; rappelle l'engagement international pris par l'Union européenne et les États membres de faire passer l'aide publique au développement (APD) à 0,7 % du RNB et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015;
4. Underlines the importance of ensuring that sufficient resources are made available for EU external actions; recalls the international commitment made by the EU and its Member States to increase their official development assistance (ODA) spending to 0,7 % of GNI and to achieve the Millennium Development Goals by 2015;

5. souligne qu'il importe de garantir que des ressources suffisantes soient affectées aux actions extérieures de l'Union; rappelle l'engagement international pris par l'Union européenne et les États membres de faire passer l'aide publique au développement (APD) à 0,7 % du RNB et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015;
5. Underlines the importance of ensuring that sufficient resources are made available for EU external actions; recalls the international commitment made by the EU and its Member States to increase their official development assistance (ODA) spending to 0.7 % of GNI and to achieve the Millennium Development Goals by 2015;

98. réaffirme que les politiques internes de l'Union ne doivent pas simplement être cohérentes mais également être exemplaires dans le respect de la législation internationale relative aux droits de l'homme; exprime ses préoccupations à cet égard devant le fait que les mesures actuelles de gestion des migrations ne préservent pas toujours, dans la pratique, l'accès à une protection pour les réfugiés; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la gestion des migrations ne devienne pas une condition au développement de la coopération avec des pays tiers et que les programmes pilotes de protection régionaux restent orientés sur la protection, soient dotés de ressources suffisantes, soient prévus à long terme, soient entièrement coordonnés avec les politiques humanitaires et de développement de l'Union européenne, et soient fondés sur le principe d'une authentique solidarité internationale;
98. Reiterates that the EU's internal policies must not simply be consistent with, but must be exemplary in their compliance with, international human rights law; expresses concern in this respect that current migration management measures do not always, in practice, safeguard access to protection for refugees; calls on the Council and the Commission to ensure that migration management does not become a condition for development cooperation with third countries, and that the pilot Regional Protection Programmes remain protection-oriented, are well-resourced and long-term, are fully coordinated with EU humanitarian and development policies, and are based on the principle of international solidarity;

97. réaffirme que les politiques internes de l'Union ne doivent pas simplement être cohérentes mais également être exemplaires dans le respect de la législation internationale relative aux droits de la personne; exprime ses préoccupations à cet égard devant le fait que les mesures actuelles de gestion des migrations ne préservent pas toujours dans la pratique l'accès à une protection pour les réfugiés; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la gestion des migrations ne devienne pas une condition au développement de la coopération avec des pays tiers et que les programmes pilotes de protection régionaux restent orientés sur la protection, soient dotés de ressources suffisantes, soient prévus à long terme, soient entièrement coordonnés avec les politiques humanitaires et de développement de l'UE, et soient fondés sur le principe d'une authentique solidarité internationale;
97. Reiterates that the EU's internal policies must not simply be consistent with but must be exemplary in compliance with international human rights law; expresses concern in this respect that current migration management measures do not always safeguard access to protection for refugees in practice; calls on the Council and the Commission to ensure that migration management does not become a condition for development cooperation with third countries, and that the pilot Regional Protection Programmes remain protection-oriented, are well-resourced and long-term, are fully coordinated with EU humanitarian and development policies, and are based on the principle of international solidarity;

Le service d’audit interne vérifie que les procédures adoptées par l’organisme soient suffisantes pour contrôler le respect des règles communautaires et garantir que les comptes soient exacts, complets et établis en temps opportun.
The internal audit service shall verify that procedures adopted by the agency are adequate to ensure that compliance with Community rules is verified and that the accounts are accurate, complete and timely.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely to harmonise the obligations on providers to retain certain data and to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.