Traduction de «ressources publiques suffisantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres suffisantes
sufficient financial resources of their own

réserves d'eau suffisantes | réserve d'eau suffisante | ressources en eau suffisantes
adequate water supply

ressources en eau suffisantes | réserve d'eau suffisante
adequate water supply

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante
adequacy of financing

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]
adequacy of financing [ adequacy of finance ]

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

catégorie de ressources Soins médicaux et santé publique [ Soins médicaux et santé publique | catégorie de ressources typées Soins médicaux et santé publique ]
Medical and Public Health resource category [ Medical and Public Health | Medical and Public Health typed resource category ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Il convient de prévoir l'allocation de ressources publiques suffisantes pour soutenir une stratégie de recherche à long terme dans le secteur de l'aéronautique civil, nécessitant un investissement total estimé à 100 milliards d'euros pour les vingt prochaines années, financé par des capitaux d'origines publiques et privées.
- Allocation of sufficient public resources to sustain a long-term civil aeronautics research strategy requiring an estimated total investment of EUR100 billion for the next 20 years from all sources, both public and private.

Afin d'assurer que des ressources publiques suffisantes soient disponibles pour satisfaire les besoins du système de soins, il est indispensable que les Etats Membres bénéficient de positions budgétaires saines et durables.
To ensure that sufficient public funds are available to meet the needs of the care system, Member States must have healthy and sustainable budgetary situations.

une amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen terme, dans le contexte d’une gestion améliorée des finances publiques, ce qui contribuerait aux efforts d’assainissement budgétaire tout en tenant compte de la nécessité d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques fondamentales telles que l’éducation et les soins de santé.
improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, thereby contributing to the budgetary consolidation efforts while taking into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

2. Si le chercheur séjourne dans un autre État membre pendant une durée ne dépassant pas trois mois, il peut mener ses travaux de recherche sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier État membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes dans l'autre État membre et qu'il ne soit pas considéré par celui-ci comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
2. If the researcher stays in another Member State for a period of up to three months, the research may be carried out on the basis of the hosting agreement concluded in the first Member State, provided that he has sufficient resources in the other Member State and is not considered as a threat to public policy, public security or public health in the second Member State.

2. Si le chercheur séjourne dans un autre État membre pendant une durée ne dépassant pas trois ð six ï mois, il peut mener ses travaux de recherche sur la base de la convention d’accueil conclue dans le premier État membre, pour autant qu’il dispose de ressources suffisantes dans l’autre État membre et qu’il ne soit pas considéré par celui-ci comme une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
2.If the researcher stays in another Member State for a period of up to three ð six ï months, the research may be carried out on the basis of the hosting agreement concluded in the first Member State, provided that he has sufficient resources in the other Member State and is not considered as a threat to public policy, public security or public health in the second Member State.

Il importe à présent d'accélérer la mise en place du système de rémunération uniforme de la fonction publique et de prévoir des ressources financières suffisantes dans ce domaine.
It is now important to speed up the introduction of the uniform civil service pay system and to ensure sufficient funding.