Traduction de «internationaux lui était » (Français → Anglais) :

Si le pouvoir déjà extrêmement limité dont dispose le Parlement lors de la dernière phase d'approbation d'accords internationaux lui était retiré, cela signifierait dans la pratique qu'il n'aurait absolument pas voix au chapitre dans le cadre de la CICTA et, à l'avenir, dans d'autres enceintes internationales.
If this – already extremely limited – power that the Parliament has in the last phase of approval of international agreements is taken away, this would practically mean that it has no say at all in ICCAT and, in the future, in other international fora.

5. se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;
5. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon provides for the codecision procedure to be the ordinary legislative procedure for aspects of the AFSJ where it has not been applied to date, thus ensuring that the various facets of European justice and home affairs policy, and measures taken in pursuit of it, will come under parliamentary supervision; considers that involving the European Parliament in the ratification of international agreements is no more than the necessary complement to the powers and responsibilities that will be conferred on it at an internal level, particularly as regards matters covered by the current third pillar;

5. se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ, où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;
5. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon provides for the codecision procedure to be the ordinary legislative procedure for aspects of the AFSJ where it has not been applied to date, thus ensuring that the various facets of European justice and home affairs policy, and measures taken in pursuit of it, will come under parliamentary supervision; considers that involving the European Parliament in the ratification of international agreements is no more than the necessary complement to the powers and responsibilities that will be conferred on it at an internal level, particularly as regards matters covered by the current third pillar;

Je voudrais rapidement lui rappeler qu'hier, en cette Chambre, lors de la période de questions, un conservateur a posé une question au ministre des Affaires étrangères concernant les traités internationaux, en spécifiant que le Parti conservateur était plus ouvert et transparent.
I wanted quickly to remind her that in question period yesterday in the House, a Conservative asked a question of the foreign affairs minister about international treaties, claiming that the Conservative Party was more open and transparent.

Aujourd'hui, le Canada est obligé de proposer une telle loi pour déclarer sa compétence. À l'ère où on espère justement que le gouvernement fédéral règle le dossier du déséquilibre fiscal, on s'aperçoit que ce gouvernement ne s'était pas occupé de ce qui lui appartenait en propre, entre autres les ponts et tunnels internationaux.
At a time when we are hoping that the federal government will deal with the fiscal imbalance, it is evident that the government did not look after what it owned outright, including international bridges and tunnels.

Aussi la Commission était‑elle invitée à "reconsidérer le texte de la clause ou à prévoir une déclaration commune en annexe à l'accord lui‑même rendant plus explicites les obligations résultant des traités internationaux en matière de respect de la dignité humaine, des droits et des libertés fondamentaux".
The Commission was therefore called on 'to reconsider the wording of the clause or to make provision for the definition of a joint declaration, annexed to the Agreement itself, making the obligation deriving from international treaties in the sphere of respect for human dignity, rights and fundamental freedoms more explicit'.

En vertu des accords internationaux une compagnie aérienne est responsable des dommages causés par un retard, sauf si elle peut prouver qu'elle a fait tout ce qui était raisonnable pour éviter ces dommages ou s' il lui était impossible de faire ainsi.
Under international agreements an airline is liable for damage caused by delay, except if it proves that it did all it reasonably could to avoid the damage or that is was impossible to do so.

Quand la ministre du Patrimoine canadien a comparu devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, le 13 avril, je lui ai spécifiquement demandé si le gouvernement du Canada avait obtenu un avis juridique établissant que le projet de loi C-55 était tout à fait conforme aux obligations du Canada en matière de traités commerciaux internationaux, y compris nos obligations aux termes de l'ALENA et de l'OMC.
When the Minister of Canadian Heritage appeared before the Standing Senate Committee on Transport and Communications on April 13, I specifically asked her whether the Government of Canada had obtained a legal opinion that established that Bill C-55 was in full compliance with Canada's international trade treaty obligations, including our obligations under the WTO and NAFTA.

C'était la conclusion des cinq experts juridiques internationaux qui ont préparé une étude à l'intention de la commission de l'Assemblée nationale en 1991 (1125) Le Canada est un État fédéral au sein duquel la province de Québec a sa propre Assemblée nationale qui exerce les pouvoirs exclusifs lui ayant été conférés en vertu de la Constitution canadienne sur des questions aussi importantes que, entre autres, la propriété et les droits de la personne, les ressources naturelles, l'éducation, la santé et les services sociaux ainsi que l'administration de la justice.
This was the conclusion of the five international law experts who prepared a study for the national assembly's 1991 commission (1125) Canada is a federal state in which the province of Quebec has its own national assembly that exercises exclusive powers under the Canadian Constitution over such important subjects as property and civil rights, natural resources, education, health and social services and the administration of justice, among other things.