C'était la conclusion des cinq experts juridiques internationaux qui ont préparé une étude à l'intention de la commission de l'Assemblée nationale en 1991 (1125) Le Canada est un État fédéral au sein duquel la province de Québec a sa propre Assemblée nationale qui exerce les pouvoirs exclusifs lui ayant été conférés en vertu de la Constitution canadienne sur des questions aussi importantes que, entre autres, la propriété et les droits de la personne, les ressources naturelles, l'éducation, la santé et les services sociaux ainsi que l'administration de la justice.
This was the conclusion of the five international law experts who prepared a study for the national assembly's 1991 commission (1125) Canada is a federal state in which the province of Quebec has its own national assembly that exercises exclusive powers under the Canadian Constitution over such important subjects as property and civil rights, natural resources, education, health and social services and the administration of justice, among other things.