Traduction de «traités commerciaux internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagements commerciaux internationaux
international trade commitments

contacts commerciaux internationaux
international trade contact

expansion des échanges commerciaux internationaux
international expansion

renseignements commerciaux internationaux
international credit report

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur
Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade

Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Protocol on the Status of International Military Headquarters set up persuant to the North Atlantic Treaty

Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne
Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany

Division des traités internationaux et du droit de voisinage
Treaties and Transfrontier Relations Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

A. considérant que le traité de Lisbonne étend la portée de la politique commerciale commune pour y inclure les investissements directs étrangers, et qu'il augmente considérablement les pouvoirs du Parlement dans le domaine des accords commerciaux internationaux en renforçant son droit à être régulièrement tenu informé, et en élargissant ses compétences décisionnelles en requérant son approbation à la fin des négociations, assurant ainsi une représentation directe des citoyens lors de l'adoption d'accords commerciaux internationaux;
A. whereas the Lisbon Treaty extends the scope of the Common Commercial Policy to include foreign direct investment, and whereas it significantly increases Parliament’s powers in the field of international trade agreements by strengthening its right to be informed regularly, and by enhancing its decision-making competence by requiring its consent at the end of negotiations, thereby providing for the direct representation of the citizens in the adoption of international trade agreements;

En outre, l’article du traité sur le fonctionnement de l’UE précise les domaines dans lesquels l’UE dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion des accords internationaux, y compris les accords commerciaux.
Moreover, Article of the Treaty on the Functioning of the EU specifies the areas in which the EU has exclusive competence to conclude international agreements, including trade agreements.

Le présent règlement est sans préjudice de l'éventuelle adoption de mesures de politique commerciale sur la base d'autres actes pertinents de l'Union ou des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le respect des dispositions applicables des accords commerciaux internationaux relatifs à la suspension ou au retrait de concessions ou d'autres obligations,
This Regulation is without prejudice to the possible adoption of commercial policy measures on the basis of other relevant Union acts or of the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union, while respecting the applicable provisions in international trade agreements on the suspension or withdrawal of concessions or other obligations,

Enfin et surtout, en tant que représentants des citoyens européens, nous devrions, conformément aux nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité de Lisbonne, être informés en détail sur les négociations des accords commerciaux internationaux.
Last but not least, as representatives of Europe’s citizens, we should be informed in detail about international trade agreement negotiations, in keeping with the new powers enjoyed by the European Parliament under the Treaty of Lisbon.

Honorables sénateurs, de deux choses l'une, ou bien le projet de loi C-55 initial était conforme aux obligations du Canada en matière de traités commerciaux internationaux et le gouvernement a cédé aux pressions, ou bien le projet de loi violait les obligations du Canada en matière de traités commerciaux internationaux et le gouvernement a provoqué ce différend avec les Américains pour des motifs politiques.
Honourable senators, it is clear that one of two things has happened. Either the original Bill C-55 complied with Canada's international trade treaty obligations and the government caved in, or the legislation violated Canada's free trade obligations and the government staged this " American bashing" dispute for political purposes.

Quand la ministre du Patrimoine canadien a comparu devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, le 13 avril, je lui ai spécifiquement demandé si le gouvernement du Canada avait obtenu un avis juridique établissant que le projet de loi C-55 était tout à fait conforme aux obligations du Canada en matière de traités commerciaux internationaux, y compris nos obligations aux termes de l'ALENA et de l'OMC.
When the Minister of Canadian Heritage appeared before the Standing Senate Committee on Transport and Communications on April 13, I specifically asked her whether the Government of Canada had obtained a legal opinion that established that Bill C-55 was in full compliance with Canada's international trade treaty obligations, including our obligations under the WTO and NAFTA.

Étant donné que ce projet de loi résulte des deux défaites du gouvernement, il était toujours clair que la conformité du projet de loi C-55 aux traités commerciaux internationaux du Canada constituerait une question d'une importance capitale.
Given that this legislation was the result of the government's two defeats, it was always clear that Bill C-55's compliance with Canada's international trade treaties would be a critically important issue.

7. demande à la CIG de procéder à une extension généreuse du VMQ, notamment en ce qui concerne l'article 13 du traité UE (non-discrimination), les articles 42 (sécurité sociale des travailleurs migrants), 62, 63, 65, 67 (liberté, sécurité et justice), 93 (structure de la fiscalité indirecte), 133, paragraphe 5 (accords commerciaux internationaux en matière de services et de propriété intellectuelle), 159 (Fonds structurels), 161 (Fonds de cohésion), 175, paragraphe 2 (taxes sur l'énergie) et 190, paragraphe 5 du traité CE (statut des députés au Parlement européen);
7. Urges the IGC to make a generous extension of QMV, and in particular to Articles 13 TEU (non-discrimination), and Articles 42 (social security for migrant workers), 62, 63, 65, 67 (freedom, security and justice), 93 (structure of indirect taxation), 133(5) (international trade agreements in services and intellectual property), 159 (Structural Funds), 161 (Cohesion Fund), 175(2) (energy tax) and 190(5) TEC (Statute for Members of the European Parliament);