Traduction de «internationale puisse traiter » (Français → Anglais) :

Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

(30) Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par une unité nationale Europol d'un État membre, conformément à son droit national, par un point de contact dans un pays tiers avec lequel une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ou par une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale avec lesquels l'Union a conclu un accord international au titre de l'article 218 du traité.
(30) Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if transferred to Europol by a Europol national unit of a Member State in accordance with its national law or, by a contact point in a third country with which there is established cooperation through a cooperation agreement concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation or an authority of a third country or an international organisation with which the Union has concluded and international agreement pursuant to Article 218 of the Treaty.

Je suppose que le député travaille par l'intermédiaire de son gouvernement, particulièrement avec son ministre des Finances, à tout le moins pour lui faire savoir que si la mesure était adoptée à la Chambre des communes, il faudrait prévoir des fonds pour que la Commission mixte internationale puisse traiter la question de façon appropriée.
I think the member understands that. Again, I would ask him to make sure, and I would of course be here to lend him support in his efforts, that the requisite funding for this reference actually is earmarked by the government's minister of finance.

En conséquence, Europol devrait pouvoir traiter les données que lui fournissent les États membres, les pays tiers, les organisations internationales et les organes de l'UE, ainsi que celles provenant de sources accessibles au public, pour autant qu'Europol puisse être considéré comme le destinataire légitime de ces données, afin de parvenir à une compréhension des tendances et phénomènes criminels, de recueillir des informations sur les réseaux criminels et de déceler des liens entre différentes infractions.
Therefore, Europol should be able to process data provided to it by Member States, third countries, international organisations and Union bodies as well as coming from publicly available sources, as long as Europol can be considered to be lawful recipient of that data, to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather information about criminal networks, and to detect links between offences.

(31) Compte tenu de la vocation mondiale des systèmes, il est essentiel que l'Union puisse passer des accords avec les pays tiers et les organisations internationales dans le cadre des programmes conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin notamment d'assurer leur bon déroulement, de traiter certains aspects relatifs à la sécurité et à la facturation, d'optimiser les services rendus aux citoyens de l'Union et de satisfaire les besoins des pays tiers et des organisations internationales.
(31) In view of the global nature of the systems, it is essential that the Union can enter into agreements with third countries and international organisations in the context of programmes under Article 218 TFEU, in particular to ensure their smooth implementation, deal with certain questions relating to security and charging, optimise services provided to citizens of the Union and meet the needs of third countries and international organisations.

3. observe que le gouvernement kazakh s'est déclaré prêt à traiter les revendications légitimes des travailleurs du secteur pétrolier, tient à rappeler au gouvernement kazakh qu'il a déjà fait dans le passé de semblable promesses, qu'il n'a pas tenues ensuite, et demande qu'une commission d'enquête internationale soit mise sur pied, comprenant notamment des représentants des syndicats et des défenseurs des droits de l'homme, qui puisse contribuer à faire toute la lumière sur les tueries qui se sont produites à Zhanaozen et Shetpe;
3. Takes note of the declared willingness of the Kazakh government to address the legitimate requests of the oil workers, points out the record of the Kazakhstan government in making similar promises which it subsequently ignored, calls for an International Commission of Inquiry, including trade union and human rights activists that can contribute towards establishing the facts of the killings in Zhanaozen and Shetpe;

Le Conseil n'estime-t-il pas devoir traiter d'urgence de la proposition de reconnaissance de l'État palestinien afin que la Palestine puisse en tant qu'État bénéficier de la garantie, de la protection et des droits de la législation internationale, comme l'envoi d'une force d'interposition, la reprise d'un dialogue d'égal à égal etc.
Would the Council not agree that it should without delay tackle the issue of the proposed recognition of the State of Palestine so as to enable it to enjoy the support, protection and rights afforded by international law, and allow an intervention force to be sent, dialogue to be resumed on a basis of equality, etc.