Traduction de «commission mixte internationale puisse traiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission mixte internationale pour le dialogue théologique entre l'Eglise catholique romaine et l'Eglise orthodoxe [ Commission mixte catholique orthodoxe | Commission mixte catholique-panorthodoxe ]
Joint International Commission for the Theological Dialogue between the Roman Catholic Church and the Orthodox Church [ International Mixed Commission for Theological Dialogue between Roman Catholic Church and Orthodox Church | Catholic/Orthodox Mixed Commission ]

Commission mixte internationale [ CMI | Commission conjointe internationale ]
International Joint Commission

Conseil de rédaction de la Commission mixte internationale
International Joint Commission Editorial Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suppose que le député travaille par l'intermédiaire de son gouvernement, particulièrement avec son ministre des Finances, à tout le moins pour lui faire savoir que si la mesure était adoptée à la Chambre des communes, il faudrait prévoir des fonds pour que la Commission mixte internationale puisse traiter la question de façon appropriée.
I think the member understands that. Again, I would ask him to make sure, and I would of course be here to lend him support in his efforts, that the requisite funding for this reference actually is earmarked by the government's minister of finance.

Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

(30) Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par une unité nationale Europol d'un État membre, conformément à son droit national, par un point de contact dans un pays tiers avec lequel une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ou par une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale avec lesquels l'Union a conclu un accord international au titre de l'article 218 du traité.
(30) Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if transferred to Europol by a Europol national unit of a Member State in accordance with its national law or, by a contact point in a third country with which there is established cooperation through a cooperation agreement concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation or an authority of a third country or an international organisation with which the Union has concluded and international agreement pursuant to Article 218 of the Treaty.

Cet accord devrait profiter aux citoyens et aux entreprises, grandes et petites, à travers l’Union, dès le premier jour de son application. Pour qu’il puisse être rapidement signé et appliqué à titre provisoire, et que les avantages escomptés puissent être obtenus sans retard inutile, la Commission a décidé de proposer l’AECG comme un accord «mixte».
The deal is set to benefit people and businesses – big and small – across Europe as of the first day of its implementation. To allow for a swift signature and provisional application, so that the expected benefits are reaped without unnecessary delay, the Commission has decided to propose CETA as 'mixed' agreement.

Depuis maintenant près de 100 ans, la Commission mixte internationale soumet aux gouvernements des rapports et des recommandations fondées sur des données scientifiques solides et indépendantes (2220) La commission a prouvé à maintes occasions qu'elle peut traiter rapidement des questions environnementales complexes qui lui sont renvoyées.
The International Joint Commission has now for nearly 100 years provided governments with reports and recommendations based on independent sound science (2220) The commission has proven time and again that it is able to carry out references on a complex environmental issue in a timely manner.

M. Steven Shrybman: Ce n'est pas ce que dit l'article III. Il stipule simplement que pour qu'une dérivation puisse être effectuée, elle doit avoir été approuvée au préalable soit par les États-Unis, soit par le Canada, et avoir reçu “l'approbation (..) d'une commission mixte qui sera désignée sous le nom de “Commission mixte internationale“.
Mr. Steven Shrybman: Well, article III doesn't say that. It says simply that for a diversion to occur, it has to be approved by either the United States or Canada, “with the approval, as hereinafter provided, of a joint commission, to be known as the International Joint Commission”.

Quelle est ou quelle devrait être la position du gouvernement canadien ou de la Commission mixte internationale? Dans le cas présent, il y a deux provinces canadiennes et huit États américains qui négocient, qui essaient de s'entendre, mais à l'exclusion du gouvernement fédéral et à l'exclusion aussi de la Commission mixte internationale.
In this instance, we have two Canadian provinces and eight US states that are involved in negotiations and trying to reach an agreement, while the federal government and the IJC are excluded from the process.

Elle suggère d'insérer une clause de consentement dans les accords mixtes conclus avec les pays tiers et d'examiner les possibilités permettant d'assurer le consentement des États tiers pour que l'Union puisse exercer son devoir de protection, via les délégations de la Commission, dans des cas liés aux compétences communautaires.
It suggests inserting a consent clause in mixed agreements concluded with third countries and looking into the possibilities of getting the consent of third countries for the Union to exercise a duty of protection, via the Commission delegations, in cases relating to Community competence.

Si on examine le libellé de l'article III et qu'on le lise en parallèle avecl'article VIII du traité, qui prescrit à l'intention de la Commission mixte internationale la façon de traiter les demandes présentées aux termes des articles III et IV, on ne peut pas manquer de dire qu'il s'agit d'un régime de licences.
If I look at the language of article III and read it in conjunction with article VIII of the treaty, which is the article that instructs the International Joint Commission on how it should deal with applications underarticles III and IV, I say that is a licensing scheme.