Vertaling van "législation internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de législation internationale du travail
Commission on International Labour Legislation

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO staging of gynecological malignancy

stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO Cervical tumor staging

Association internationale de gérontologie, législation et éthique
Exchange on Ageing, Law and Ethics

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne va s'employer à améliorer la gestion internationale des affaires maritimes et à assurer une application effective de la législation internationale y afférente en conseillant vivement aux États membres de ratifier les instruments appropriés.
The EU will work towards more efficient international governance of maritime affairs and effective enforcement of international maritime law, urging Member states to ratify the relevant instruments.

Dans le cadre de sa politique internationale en la matière, l'UE visera à promouvoir l'ouverture et la liberté d'Internet, à encourager les efforts pour élaborer des règles de conduite et à appliquer la législation internationale existante dans le cyberespace.
In its international cyberspace policy, the EU will seek to promote openness and freedom of the Internet, encourage efforts to develop norms of behaviour and apply existing international laws in cyberspace.

2. Législation de l’Union et législation internationale applicables
2. Relevant EU and international law

La présente section s’attachera donc à dresser un inventaire de la législation de l’Union et de la législation internationale influant sur la mise en place des zones marines protégées au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».
This section will therefore draw up an inventory of EU legislation and international law affecting the establishment of MPAs under the MSFD.

10. se félicite de la présentation, en septembre 2011, du premier rapport au CDH de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Libye, conformément aux conclusions de la 15 session spéciale; se déclare favorable à l'extension de son mandat et attend son rapport final qui devrait être présenté lors de la 19 session; prône la mise en œuvre des recommandations formulées par la commission d'enquête et soutient fermement son appel à des enquêtes approfondies, impartiales et publiques sur toutes les violations alléguées de la législation internationale en matière de droits de l'homme et de la législation humanitaire internationale pendant le conflit, indépendamment de leurs auteurs, dans le plein respect des garanties judiciaires; estime que la situation des droits de l'homme en Libye reste préoccupante, notamment en ce qui concerne les conditions de détention et de traitement des personnes détenues par diverses milices qui échappent au contrôle du gouvernement intérimaire, et demande à la communauté internationale de faire preuve d'une vigilance accrue et de prêter davantage assistance, comme l'a déclaré la Haut commissaire aux droits de l'homme devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 25 janvier 2012;
10. Welcomes the presentation by the independent, international Commission of Inquiry on Libya, pursuant to the outcome of the 15th special session, of its first report at the UNHRC on September 2011; supports the extension of its mandate and looks forward to the final written report, to be presented at the 19th session; encourages the implementation of the recommendations made by the Commission of Inquiry and strongly supports its call for exhaustive, impartial and public investigations to be conducted into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law during the conflict, regardless of who committed them, with full respect for judicial guarantees; considers that the human rights situation in Libya remains an area of concern, notably regarding the conditions of detention and the treatment of detainees held by various militias without effective control by the Interim Government over these brigades, and requires increased vigilance and sustained assistance by the international community, as stated by the High Commissioner for Human Rights before the UN Security Council on 25 January 2012;

25. invite la Commission à se prononcer en faveur de l'intégration, dans tout accord, de références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les normes du travail énoncées dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT 1930-1999), les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (1976, révisés en 2000) et la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980);
25. Calls upon the Commission to advocate the inclusion of references to relevant international legislation on social rights in any eventual agreement, in particular the labour standards embodied in the fundamental conventions of the International Labour Organization (ILO 1930-1999), the OECD guidelines for Multinational Enterprises (1976, revised 2000) and the Rome Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations of 1980;

F. rappelant que la législation internationale consacre certes formellement les droits personnels et collectifs des femmes, mais que beaucoup d'États partenaires de l'Union européenne ont émis diverses réserves à propos de cette législation, en sorte que l'application d'une grande partie de celle-ci est impossible juridiquement, et que, par ailleurs, lorsque d'importantes conventions internationales sont signées et ratifiées sans réserves, leur application est malaisée du fait de stéréotypes traditionnels ou religieux et de mécanismes insuffisants et qu'il est rare que des décisions positives soient prises pour protéger les droits des femmes et les inscrire dans la vie sociale et économique,
F. whereas, although the individual and collective rights of women are formally enshrined in international law, many EU partner countries have drawn up various provisos to that legislation, thus legally preventing a large part thereof from being implemented; whereas, however, important international agreements which are signed and ratified without proviso are difficult to implement due to inadequate mechanisms and traditional or religious stereotypes, while positive measures are rarely taken to defend the rights of women and to integrate them into economic and social life,

Les services de la Commission examinent ces actions de suivi avec les États membres, ainsi que les travaux entrepris par l'OCDE pour promouvoir une législation internationale efficace, la sensibilisation, les solutions techniques, l'autorégulation, et la coopération internationale dans le domaine de la mise en oeuvre.
The Commission services are discussing these follow-up actions with Member States, including OECD work to promote effective legislation internationally, awareness, technical solutions, self-regulation, and international co-operation on enforcement.

F. rappelant que la législation internationale consacre certes formellement les droits personnels et collectifs des femmes, mais que beaucoup d'États partenaires de l'Union européenne ont émis diverses réserves à propos de cette législation, en sorte que l'application d'une grande partie de celle-ci est impossible juridiquement, et que, par ailleurs, lorsque d'importantes conventions internationales sont signées et ratifiées sans réserves, leur application est malaisée du fait de stéréotypes traditionnels ou religieux et de mécanismes insuffisants et qu'il est rare que des décisions positives soient prises pour protéger les droits des femmes et les inscrire dans la vie sociale et économique,
F. whereas, although the individual and collective rights of women are formally enshrined in international law, many EU partner countries have drawn up various provisos to that legislation so that it is legally impossible to implement a large part thereof; whereas, however, where important international agreements are signed and ratified without proviso, they are difficult to implement owing to inadequate mechanisms and traditional or religious stereotypes, while positive measures are rarely taken to defend the rights of women and integrate them into economic and social life,

Les transports internationaux de matières radioactives sont réglementés par la législation internationale - les règles de l'Organisation maritime internationale dans le cas du transport maritime -, la législation communautaire et les législations et procédures des pays expéditeurs, des pays de transit et des pays destinataires concernés.
International transport of radioactive material is governed by international legislation, such as the International Maritime Organisation (IMO)’ rules in the case of transport by sea, Community legislation and by the legislation and procedures of the sender, receiver and transit countries concerned.