Traduction de «internationale le choix était donc » (Français → Anglais) :

Mais cela s'explique facilement: General Motors était le seul fabricant de véhicules blindés légers au Canada, le besoin était urgent et le véhicule était un excellent véhicule de classe internationale; le choix était donc assez facile et il s'est fait rapidement.
But there were some good sound reasons for that: General Motors being the only producer of light armoured vehicles in Canada, the need being urgent, the vehicle being an outstanding world-class vehicle, and so on, the choice was fairly quick and easy to make.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

La raison de ce choix était donc exposée dans le rapport de la commission Lumley.
So the rationale was laid out essentially in the Lumley commission report.

La Commission considère donc que, si le choix de la variabilité de l’indicateur s’était avéré inapproprié, on aurait pu apporter des modifications à la convention.
If the choice of floating-rate parameters had proved inappropriate the Agreement could have been amended.

Le recours néerlandais était articulé autour de six moyens fondés, notamment, sur le choix erroné de la base juridique choisie, sur la violation des principes de subsidiarité et de sécurité juridique et sur la violation d'obligations internationales.
The application by the Netherlands put forward six pleas, relating in particular to the incorrect legal basis chosen for the Directive, the breach of the principles of subsidiarity and legal certainty, and the breach of obligations in international law.

Le recours néerlandais était articulé autour de 6 moyens, tirés respectivement du choix erroné de la base juridique choisie, en l'occurrence l'article 95 du traité (ex-article 100 A), de la violation du principe de subsidiarité, de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation d'obligations internationales, de la violation du droit fondamental au respect de la dignité de la personne humaine et de la violation des formes substantielles quant à l'adoption de la proposition de la Commission.
The application by the Netherlands put forward six pleas, relating respectively to the incorrect legal basis for the Directive, breach of the principle of subsidiarity, breach of the principle of legal certainty, breach of obligations in international law, breach of the fundamental right to respect for human dignity and breach of procedural rules in the adoption of the Commission's proposal.

Même si les conditions géographiques et économiques ne sont pas identiques dans les diverses parties du territoire national, la Commission était donc en droit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, de considérer l'ensemble du territoire d'un État membre comme une seule région, à moins qu'un tel choix ne soit manifestement inadapté aux structures de l'État membre en cause.
Even though geographical and economic conditions may not be identical in the various parts of national territory, the Commission was therefore entitled, in the exercise of its discretion, to regard the whole of the territory of a Member State as a single region, provided that such a decision was not manifestly unsuited to the structures of the Member State in question.

Faisant référence aux tout derniers développements, Sir Leon Brittan, Vice-Président de la Commission a déclaré : "Tout au long de cette procédure, il y a eu trois candidats dont tous ont recueilli le respect de la communauté internationale et il était donc naturel que le choix du Directeur Général se porte sur l'un d'eux.
Commenting on the most recent developments, Sir Leon Brittan, Vice- President of the European Commission, said: "Throughout this process there have been 3 candidates, all of whom have enjoyed the respect of the international community and from amongst whom it has therefore been natural to expect that the next Director General would be chosen.

Par la suite toutefois il était apparu que, compte tenu des obligations internationales contractées dans le cadre de l'OMC, il était nécessaire de veiller à ce que les importations en provenance de tous les pays bénéficient du taux tarifaire réduit, et qu'il était donc nécessaire de prévoir l'extension de la réduction accordée aux PECO aux importations de bovins vivants en provenance de tous les pays.
It subsequently became evident, however, that in view of international obligations contracted within the framework of the WTO, it was necessary to ensure that importations from all countries benefited from the reduced tariff rate and that provision therefore had to be made for extending the reduction accorded to the CEECs to imports of live bovine animals from all countries.