Vertaling van "international ad hoc soit mis en place pour juger saddam " (Frans → Engels) :

Elle suggérait qu'un tribunal international ad hoc soit mis en place pour juger Saddam Hussein et les responsables du régime irakien, et que la Commission établisse une bureau des droits de l'homme récoltant les preuves.
It suggested that an international ad-hoc tribunal be set up to try Saddam Hussein and his officials, and that the Commission should set up an office of human rights to collect the evidence.

14. demande aux États membres de l'Union de promouvoir, conformément au droit international, sur la base des précédents existants et avec l'accord de la Russie, la mise en place d'un tribunal international ad hoc mixte pour la Tchétchénie, chargé de juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en République de Tchétchénie, si le climat d'impunité continue à prévaloir;
14. Calls on the Member States to promote, in conformity with international law and on the basis of existing precedents, and with Russian consent, the setting-up of a mixed ad hoc international tribunal for Chechnya to try perpetrators of war crimes and crimes against humanity committed in the Chechen Republic if the climate of impunity continues to prevail;

14. demande aux États membres de l'Union de promouvoir, conformément au droit international, sur la base des précédents existants et avec l'accord de la Russie, la mise en place d'un tribunal international ad hoc mixte pour la Tchétchénie, chargé de juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en République de Tchétchénie, si le climat d'impunité continue à prévaloir;
14. Calls on the EU Member States to promote, in conformity with international law and on the basis of existing precedents, and with Russian consent, the setting-up of a mixed ad hoc international tribunal for Chechnya to try perpetrators of war crimes and crimes against humanity committed in the Chechen Republic if the climate of impunity continues to prevail;

8. demande aux États membres de l'UE de promouvoir, conformément au droit international et sur la base des précédents existants, la mise en place d'un tribunal international ad hoc mixte pour la Tchétchénie, chargé de juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis dans la République tchétchène, si le climat d'impunité continue à prévaloir;
8. Calls on the EU Member States to promote in conformity with international law and on the basis of existing precedents the setting-up of a mixed ad hoc international tribunal for Chechnya to try perpetrators of war crimes and crimes against humanity committed in the Chechen Republic if the climate of impunity continues to prevail;

toutes les mesures nécessaires doivent être arrêtées de toute urgence pour traduire les responsables de violations des droits de l'homme en Irak, dans l'hypothèse où le Tribunal pénal international n'est pas mandaté, devant un tribunal international ad hoc pour l'Irak, ayant pouvoir de juger les dirigeants de l'ancien régime irakien; ce sera, à l'adresse des Irakiens, un signal clair pour qu'ils profitent pleinement des avantages de la démocratie; d'ici la mise en place d'une telle juridiction, un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme serait institué sous les auspices des Nations unies afin de préparer les preuves nécessaires, le registre officiel des nombreuses violations perpétrées par l'ancien régime irakien ainsi que de toute violation des conventions internationales pendant et après le conflit;
All necessary measures should be taken with the utmost urgency to bring those responsible for human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq, if the ICC has no mandate, which should be empowered to judge the leadership of the former Iraqi regime; this will give a clear message to help the Iraqi people benefit from the advantages of democracy; prior to its establishment, an office for inquiry on human rights violations should be set up under the UN, in order to prepare the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the former Iraqi regime, as well as any violation of international conventions during and after the war;