Traduction de «débat interinstitutionnel souligne » (Français → Anglais) :

88. renouvelle sa demande en faveur d'un système de ressources propres de l'UE équitable, limpide, transparent et neutre du point du vue budgétaire pour les citoyens de l'UE; souligne que le système actuel, qui repose à concurrence de 85 % sur des contributions des budgets nationaux, n'est pas tenable; est d'avis que les propositions de la Commission devraient respecter les dispositions du traité UE, en particulier l'article 311, et qu'elles devraient faire l'objet d'un débat interinstitutionnel ouvert au niveau européen, débat auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux;
88. Reiterates its calls that any EU own resources system should be fair, clear, transparent and fiscally neutral for EU citizens; emphasises that the current system relying for 85 % on national budget contributions is unsustainable; believes that the Commission's proposals should respect EU Treaty provisions, in particular Art. 311, and should be the object of an open inter-institutional debate at European level with a strong involvement of national parliaments;

35. réaffirme avec vigueur que l'effort pour mieux légiférer doit toujours associer pleinement le Parlement tant au débat interinstitutionnel qu'à l'adoption, en sa qualité de colégislateur, d'un acte législatif soumis à ce processus; souligne également qu'il est toujours en droit d'apprécier la pertinence du choix des instruments juridiques qui doivent être adoptés (règlement, directive ou décision) ou l'opportunité de recourir à d'autres méthodes de réglementation;
35. Strongly reaffirms that better regulation must always imply the full involvement of Parliament both in the inter-institutional debate and, as a co-legislator, in the adoption of legislation subject to such a process; also stresses that it is always open to Parliament to consider the appropriateness of the choice of legal instrument to be adopted (regulation, directive or decision) and/or to assess whether it may be preferable to use alternative regulatory methods;

35. réaffirme avec vigueur que l'effort pour mieux légiférer doit toujours associer pleinement le Parlement européen tant au débat interinstitutionnel qu'à l'adoption, en sa qualité de colégislateur, d'un acte législatif soumis à ce processus; souligne également qu'il est toujours en droit d'apprécier la pertinence du choix des instruments juridiques qui doivent être adoptés (règlement, directive ou décision) ou d'estimer qu'il est préférable de recourir à d'autres méthodes de réglementation;
35. Strongly reaffirms that better regulation must always imply the full involvement of Parliament both in the inter-institutional debate and, as a co-legislator, in the adoption of legislation subject to such a process; also stresses that it is always open to Parliament to consider the appropriateness of the choice of legal instrument to be adopted (regulation, directive or decision) and/or to assess whether it may be preferable to use alternative regulatory methods;

1. souscrit massivement au processus d'amélioration et de simplification de l'environnement réglementaire de l'Union européenne à condition que soient pleinement pris en considération certains objectifs et critères importants, une des conditions préalables étant que le Parlement européen soit pleinement associé au débat interinstitutionnel; souligne qu’aucune décision relative à un plan d’action pour une meilleure réglementation ne devra être prise lors du Conseil européen de Séville, tant que le Parlement européen n’aura pas rendu son avis sur la communication de la Commission à l’examen;
1. Strongly supports the process of EU regulatory improvement and simplification as long as a number of important objectives and criteria are fully taken into account, one precondition being the full involvement of the European Parliament in the inter-institutional debate. Stresses that no decision on an action plan for better regulation should be taken at the Seville Council, before the European Parliament has delivered its opinion on this Commission communication.