Traduction de «interieures seraient considerees » (Français → Anglais) :

De telles mesures seraient considérées comme équivalant à une expropriation. Prenons l’exemple d’une hypothétique société étrangère qui détiendrait un permis pour expédier de l’eau à l’intérieur du Canada.
Let us take the example of a hypothetical foreign corporation with a permit to ship water within Canada.

En conséquence, l’aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur s’il apparaît que les mêmes activités pourraient être et seraient quand même exercées en l’absence de l’aide.
Therefore, aid will not be considered compatible with the internal market in cases where it appears that the same activities could and would be pursued even without the aid.

Cependant, nous refusons que l’on supprime la différence entre eaux côtières et eaux intérieures. En effet, certaines zones de baignade au Portugal, telles que les plages le long des rivières, seraient alors considérées comme sales, bien qu’elles conviennent parfaitement à la baignade et n’aient jamais donné lieu à des problèmes de santé publique.
We do object, however, to removing the distinction between coastal waters and inland waters, as this would mean that certain bathing areas in Portugal, such as river beaches, would be reclassified as unclean, despite the fact that they are fit for use, and have not given rise to public health problems.

Etant donne que certaines machines n'etaient pas vendues sur le marche japonais ou n'etaient vendues qu'en tres petite quantite, la Commission a decide que, pour assurer une plus grande garantie juridique dans ce domaine, il conviendrait d'etablir une limite au-dela de laquelle les ventes interieures seraient considerees comme representatives.
Given that certain machines were not sold on the Japanese market or were sold in very small quantities, the Commission decided that to provide more legal certainty in this area it would be appropriate to establish a limit beyond which domestic sales would be considerered to be representative.