Traduction de «interdites simplement parce » (Français → Anglais) :

Un membre des forces armées ne commet pas une infraction au paragraphe 10(1) simplement parce qu'il est engagé, dans le cadre de ses fonctions, dans des opérations, des exercices ou autres activités militaires avec les forces armées d'un État non partie à la convention qui peut adopter un comportement interdit par le paragraphe 10(1).
A member of the Armed Forces does not commit an offence against section 10(1) merely by engaging, in the course of his or her duties, in operations, exercises, or other military activities with the armed forces of a State that is not a party to the Convention and that has the capability to engage in conduct prohibited by section 10(1).

Des partis politiques sont interdits purement et simplement parce qu’ils expriment la volonté de la population kurde.
Political parties are being abolished purely and simply because they express the wishes of the Kurdish population.

Troisièmement, les normes sociales : les activités sexuelles ne devraient pas être interdites simplement parce qu'elles heurtent les normes sociales de certains ou sont considérées immorales par d'autres.
Three, community standards: sexual activities should not be prohibited merely because they offend community standards or are considered immoral by others.

Il importe de se rendre compte, que même si l'Accord sur le commerce intérieur prévoit certains domaines dans lesquels nous pouvons choisir un fournisseur unique par souci de compatibilité, l'article 506 nous interdit expressément de racheter le même grand système simplement parce que nous en possédons un.
It is important to realize that, even though the Agreement On Internal Trade specifies some areas in which we can sole source and allows compatibility in certain areas under Article 506, it expressly does not allow for us to buy more of a major system just because we have one.

On a entendu dire que certains activistes sont inscrits sur les listes d'interdits d'entrée au Canada, tout simplement parce que ce sont des activistes.
It has been reported that some activists are on a list of people being prevented from entering Canada simply because they are activists.

Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.
Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.