Traduction de «paragraphe 10 simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais simplement comprendre la différence entre le mot «peut» consulter du paragraphe 10(1) et «consulte» du paragraphe 10(2).
I just want to understand the difference between “may” consult in subclause 10(1) and “must” consult in subclause 10(2).

Le président: Si l'on supprimait simplement le paragraphe b) de l'article 16 et je crois qu'il y a un autre paragraphe à l'article 10 auquel ils trouvent à redire ils nous laisseraient alors tranquilles.
The Chairman: However, if you just took out paragraph (b) of clause 16 and I think there is one other paragraph of clause 10 that they find objectionable then they would leave us alone.

La Nouvelle-Zélande n'a pas de disposition comme l'article 11, mais elle en a une qui dit que les membres des forces armées ne violent pas le paragraphe 10(1) simplement en collaborant à une opération, un exercice ou toute autre activité militaire avec les forces armées d'un État qui n'est pas partie à la convention et qui peut s'engager dans des comportements interdits par le paragraphe 10(1).
New Zealand does not have any article like clause 11, but they have an article in their legislation that says that a member of the armed forces does not commit an offence against section 10(1) merely by engaging in the course of his or her duties in operation, exercise or other military activities with the armed forces of a state that is not a party to the convention and that has the capability to engage in conduct prohibited by section 10(1).

Un membre des forces armées ne commet pas une infraction au paragraphe 10(1) simplement parce qu'il est engagé, dans le cadre de ses fonctions, dans des opérations, des exercices ou autres activités militaires avec les forces armées d'un État non partie à la convention qui peut adopter un comportement interdit par le paragraphe 10(1).
A member of the Armed Forces does not commit an offence against section 10(1) merely by engaging, in the course of his or her duties, in operations, exercises, or other military activities with the armed forces of a State that is not a party to the Convention and that has the capability to engage in conduct prohibited by section 10(1).

Je ne peux pas lui répondre sur le fond, je réponds simplement que je suis rapporteur au nom de la commission des libertés publiques, dans les conditions qu’elle connaît et que, lorsque j’ai fait mes réflexions tout à l’heure, je me basais sur le paragraphe 10 du rapport qui a été voté par la commission des libertés publiques, et qui dit très expressément, Sarah, que la commission, et donc le Parlement, «demande un débat ouvert sur une modification de la décision-cadre une telle, en vue d’étendre son champ d’application à la justification du terrorisme», etc.
I am unable to respond to her in any great depth but would simply say that I am the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the terms of which are known to her, and that when I presented my views just now I was basing them on paragraph 10 of the report that was adopted by the committee, which states quite clearly, Mrs Ludford, that the committee, and hence Parliament, calls for open discussions on amending Framework Decision such and such in order to include the justification of terrorism within its scope, and so on.

- (DE) Monsieur le Président, je voulais simplement préciser quelque chose à propos de la traduction de l’amendement 10, qui se rapporte à l’article 1, point 5, de l’article 6 ter, paragraphe 4. Il semble que, lors de la transmission du vote de la commission, une erreur se soit glissée dans le rapport final destiné au vote en séance plénière.
– (DE) Mr President, I just wanted to say something about the translation of Amendment 10, which has to do with Article 1, point 5 of Article 6b, paragraph 4, and where it appears that an error crept into the final report for voting in plenary through the transmission of the committee’s vote.

Simplement, dans l’affaire de Jean-Marie Le Pen, qui a certains aspects parallèles avec le cas dont nous sommes aujourd’hui prévenu, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a eu l’occasion de se prononcer de manière très claire, le 10 avril 2003, en interprétant y compris l’Acte de 1976 et l’article 7, paragraphe 4, de notre règlement sur lequel vous vous êtes appuyé.
Quite simply, in the case of Jean-Marie Le Pen, which has some aspects in common with the case that we are now addressing, the European Union Court of First Instance ruled very clearly on 10 April 2003, including an interpretation of the Act of 1976 and Rule 7(4), of our Rules of Procedure, on which you based your decision.

D'autres droits sociaux, comme ceux énoncés au paragraphe 2 de l'article 10, qui ont trait à la protection particulière accordée aux mères qui travaillent, avant, pendant et après la naissance de l'enfant, sont tout simplement inexistants.
Other social rights such as Article 10, section 2, which deals with special protection to be accorded to working mothers before, after and during childbirth, just do not happen.