Vertaling van "interdit de traiter moins favorablement " (Frans → Engels) :

Il prévoit, ainsi, un principe de non-discrimination qui interdit de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.
Accordingly, it lays down a principle of non-discrimination, making it illegal to treat fixed-term workers less favourably than permanent workers, unless different treatment is justified on objective grounds.

115 (1) Il est interdit d’exploiter un centre de production de sperme animal ou de recueillir ou traiter du sperme d’un ruminant ou d’un porcin, à moins d’être titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre en vertu de l’article 160 et de s’y conformer.
115 (1) No person shall operate an animal semen production centre or collect or process semen from a ruminant or porcine except under and in accordance with a permit issued by the Minister under section 160.

Il est en effet contraire à l'AMI de traiter les investisseurs étrangers moins favorablement que les investisseurs nationaux.
It is a violation of the MAI to treat foreign investors less favourably than domestic ones.

11. appelle d'urgence au versement anticipé des 6 milliards d'euros affectés à l'Initiative pour l'emploi des jeunes pendant les premières années du cadre financier pluriannuel, afin de traiter le problème du chômage des jeunes et de mettre en place des garanties pour la jeunesse; souligne que l'Organisation internationale du travail estime les coûts de mise en œuvre des garanties pour la jeunesse dans l'ensemble de la zone euro à 21 milliards d'euros; demande, par conséquent, une révision à la hausse de la dotation dans le contexte d'une modification du cadre financier pluriannuel; accueille favorablement l'élargissement des critères d'attribution des garanties pour la jeunesse aux personnes de moins de 30 ans;
11. Calls, as a matter of urgency, for the frontloading of the EUR 6 billion allocated for the new Youth Employment Initiative in the first years of the Multiannual Financial Framework in order to address youth unemployment and implement youth guarantees; stresses that the costs of implementing youth guarantees across the eurozone are estimated at EUR 21 billion by the ILO; calls, therefore, for the allocation to be revised upwards in the context of a revision of the Multiannual Financial Framework; welcomes the extension of the eligibility group for the youth guarantee to those aged under 30;

72. appelle d'urgence au versement anticipé des 6 milliards d'euros affectés à l'Initiative pour l'emploi des jeunes pendant les premières années du cadre financier pluriannuel, afin de traiter le problème du chômage des jeunes et de mettre en place des garanties pour la jeunesse; souligne que l'Organisation internationale du travail estime les coûts de mise en œuvre des garanties pour la jeunesse dans l'ensemble de la zone euro à 21 milliards d'euros; demande, par conséquent, une révision à la hausse de la dotation dans le contexte d'une modification du cadre financier pluriannuel; accueille favorablement l'élargissement des critères d'attribution des garanties pour la jeunesse aux personnes de moins de 30 ans;
72. Calls, as a matter of urgency, for the frontloading of the EUR 6 billion allocated for the new Youth Employment Initiative in the first years of the Multiannual Financial Framework in order to address youth unemployment and implement youth guarantees; stresses that the costs of implementing youth guarantees across the eurozone are estimated at EUR 21 billion by the ILO; calls, therefore, for the allocation to be revised upwards in the context of a revision of the Multiannual Financial Framework; welcomes the extension of the eligibility group for the youth guarantee to those aged under 30;

73. appelle d'urgence au versement anticipé des 6 milliards d'euros affectés à l'Initiative pour l'emploi des jeunes pendant les premières années du cadre financier pluriannuel, afin de traiter le problème du chômage des jeunes et de mettre en place des garanties pour la jeunesse; souligne que l'Organisation internationale du travail estime les coûts de mise en œuvre des garanties pour la jeunesse dans l'ensemble de la zone euro à 21 milliards d'euros; demande, par conséquent, une révision à la hausse de la dotation dans le contexte d'une modification du cadre financier pluriannuel; accueille favorablement l'élargissement des critères d'attribution des garanties pour la jeunesse aux personnes de moins de 30 ans;
73. Calls, as a matter of urgency, for the frontloading of the EUR 6 billion allocated for the new Youth Employment Initiative in the first years of the Multiannual Financial Framework in order to address youth unemployment and implement youth guarantees; stresses that the costs of implementing youth guarantees across the eurozone are estimated at EUR 21 billion by the ILO; calls, therefore, for the allocation to be revised upwards in the context of a revision of the Multiannual Financial Framework; welcomes the extension of the eligibility group for the youth guarantee to those aged under 30;

36. accueille favorablement le Programme mondial de l'OMS visant à identifier les régions où la filariose lymphatique est endémique, et à traiter les populations à risque par un traitement annuel à dose unique, pendant au moins cinq ans;
36. Welcomes the WHO Global Programme to identify districts where lymphatic filariasis is endemic and treat the at-risk population with a yearly single-dose treatment, for at least five years;

Les principales mesures prises par Rover pour remédier à cette situation sont les suivantes: - déclaration spontanée et complète à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne; - communication écrite à ses distributeurs du Royaume-Uni comportant une déclaration selon laquelle (Rover Cars)/(Land Rover) ".ne traitera pas et ne peut légalement traiter un distributeur moins bien à aucun égard pour le motif que celui-ci aurait accordé des rabais par rapport au prix de catalogue ou qu'il aurait accordé des rabais allant au-delà d'un niveau déterminé"; - mise en oeuvre d'un programme visant à assurer le respect de la législation antitrust; - remboursement des distributeurs pour toute vente au rabais qui leur a été interdite par Rover en vertu des accords relatifs aux rabais; - accord pour affecter une somme d'un million de livres sterling au financement de deux projets au bénéfice des consommateurs qui achètent des véhicules au Royaume-Uni.
The following are the principal steps which have been taken by Rover to remedy the position: - full and voluntary disclosure to the EC Commission's Directorate General for competition; - written communication to its United Kingdom dealers containing the statement that (Rover Cars) (Land Rover) ".will not, and cannot legally, treat any dealer less well in any respect than it would otherwise do on the ground that the dealer has discounted list prices, or has discounted them beyond any particular level"; - implementation of an anti-trust compliance programme; - reimbursement of dealers in respect of any discounts withheld from them by Rover under the price discounting arrangements; - an arrangement to contribute the sum of one million pounds sterling to the funding of two projects designed to benefit consumers who purchase motor vehicles in the United Kingdom.

Des sources du gouvernement fédéral indiquent que l’ALENA n’exige pas que toutes les provinces adoptent le même régime réglementaire : une province est simplement tenue de ne pas traiter les biens ou les investisseurs étrangers moins favorablement que les biens ou les investisseurs de son ressort.
Federal government sources note that the NAFTA does not require all provinces to adopt the same regulatory regime. It merely requires that each province, within its regulatory regime, not treat foreign goods or investors less favourably than it treats its own goods or investors.