Traduction de «interdiction un caractère permanent tiendrait plutôt » (Français → Anglais) :

Pour garantir une action rapide et efficace contre ces risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou soupçonnés associés aux végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne font pas l'objet d'exigences ou d'interdictions à caractère permanent, mais sont susceptibles de répondre aux critères fixés pour de telles mesures permanentes, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures provisoires conformément au principe de précaution et identifier ces végétaux, produits végétaux et autres objets en tenant compte d'éléments objectifs et reconnus.
In order to ensure swift and effective action against those newly identified or suspected pest risks associated with plants, plant products and other objects which are not subject to permanent requirements or prohibitions, but may qualify for such permanent measures, the Commission should have the possibility to adopt temporary measures in accordance with the precautionary principle and identify those plants, plant products and other objects taking into account objective and established elements.

3. Les "situations d'après-crise et de fragilité" présentent plutôt un caractère permanent et ne relèvent pas de l'urgence.
3". Post crisis and fragility situations" are rather permanent situations and not urgencies or emergencies.

Pour garantir une action rapide et efficace contre tout nouveau risque décelé pour des végétaux destinés à la plantation qui ne font pas l’objet d’exigences ou d’interdictions à caractère permanent, mais sont susceptibles de répondre aux critères fixés pour de telles mesures permanentes, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures provisoires conformément au principe de précaution.
In order to ensure swift and effective action against newly identified risks associated with plants for planting which are not subject to permanent requirements or prohibitions, but may qualify for such permanent measures, the Commission should have the possibility to adopt temporary measures in accordance with the precautionary principle.

Arguant que donner à cette interdiction un caractère permanent tiendrait plutôt de la "réaction épidermique", M. Byrne a fait valoir que "dans ce dossier, la raison, la science et, plus encore, le souci de la protection de la santé doivent tenir le premier rôle".
Regarding what would be - in Commissioner Byrne's view - a "knee-jerk reaction" to simply make the current ban permanent, he noted the need for "reason, science and, most of all, public health protection to be the determining factors".

24 souligne que la commercialisation des oiseaux sauvages se déroule souvent dans des conditions inacceptables qui provoquent la mort de milliers d'oiseaux; estime que cette pratique met en péril la santé humaine et animale et la diversité biologique, et que l'interdiction temporaire des importations d'oiseaux sauvages vers l'Union européenne devrait donc acquérir un caractère permanent;
24. Points out that trade in wild birds is often carried out in unacceptable conditions that lead to the deaths of thousands of birds; considers that it represents a risk to human and animal health and to biological diversity, and that the temporary ban on imports of wild birds into the European Union should therefore be made permanent;

B. considérant que la Commission a décidé de donner un caractère permanent à cette interdiction,
B. whereas the Commission has decided to permanently extend this ban,

Ce que propose ce rapport, c'est de donner un caractère permanent à ces accords, et d'approuver l'heure d'été de manière définitive - pour ainsi dire -, plutôt que de la faire adopter par cette Assemblée tous les cinq ans.
What this report is suggesting is that those arrangements be made permanent, so that we have summer time in place in perpetuity, as it were, rather than its having to be ratified by this Parliament every five years.

De même, le projet de loi C-217 devrait inclure une interdiction claire liée à une infraction pour que l'on puisse en conclure qu'il s'agit d'une loi qui relève du droit pénal (1535) L'objectif principal du projet de loi C-217 n'impose aucune interdiction liée à une infraction; les infractions que prévoit le projet de loi C-217 sont plutôt des infractions accessoires ou de caractère réglementaire, dont l'objectif est de faciliter le respect de la vie privée lié à des événements subséquents à l'obtention d'un échantillon de sang.
Bill C-217 likewise would have to include a clear prohibition tied to an offence, in order to conclude that it was criminal law legislation (1535) There is no prohibition tied to an offence as the main purpose of Bill C-217; rather, the offences contained in Bill C-217 are ancillary or regulatory in nature: to help support privacy concerns related to the subsequent events to the acquisition of the blood sample.

considérant, en particulier, que ladite directive reconnaît à chaque État membre la faculté d'interdire l'introduction, sur son territoire, de viandes fraîches en provenance d'un État membre où une épizootie est apparue ; que, selon la nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction, ou bien doit être limitée aux viandes provenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire ; que, dans le cas d'apparition sur le territoire d'un État membre, d'une maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pour lutter contre elle ; qu'il convient que les dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense qu'elles rendent nécessaires soient appréciés de la même façon dans l'ensemble de la Communauté ; qu'à cette fin, il y a lieu d'instituer une procédure communautaire d'urgence, au sein du Comité vétérinaire permanent créé par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (1), selon laquelle les mesures nécessaires devront être prises;
Whereas, in particular, that Directive recognises the right of each Member State to prohibit the introduction of fresh meat into its territory from a Member State in which there has been an outbreak of an epizootic disease ; whereas, depending on the nature and character of that epizootic disease, such prohibition must either be restricted to meat coming from part of the territory of the exporting country or may extend to the whole of that territory ; whereas, in the event of an outbreak of contagious or infectious disease in the territory of a Member State, appropriate measures must quickly be taken to combat such disease, whereas the dangers created by such diseases and the protective measures they necessitate should be assessed in the same way throughout the Community ; whereas, to this end a Community emergency procedure must be introduced