Traduction de «interdiction soit respectée » (Français → Anglais) :

Les États membres devaient, avant le 31 décembre 2008, établir des sanctions appropriées pour veiller à ce que l'interdiction soit respectée et notifier ces dispositions à la Commission.
By 31 December 2008, the Member States had to lay down appropriate penalties to ensure that the ban is complied with and notify those provisions to the Commission.

Dès lors que ces conditions sont respectées, l’autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l’AEMF ou l’ABE devrait être en mesure d’imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu’un instrument financier ou un dépôt structuré ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.
Where those conditions are met, the competent authority or, in exceptional cases, ESMA or EBA should be able to impose a prohibition or restriction on a precautionary basis before a financial instrument or structured deposit has been marketed, distributed or sold to clients.

Dès lors que ces conditions sont respectées, l’autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l’AEAPP devrait être en mesure d’imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu’un produit d’investissement fondé sur l’assurance ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des investisseurs.
Where those conditions are met, the competent authority or, in exceptional cases, EIOPA should be able to impose a prohibition or restriction on a precautionary basis before an insurance-based investment product has been marketed, distributed or sold to investors.

13. invite instamment la Commission à veiller par ailleurs à ce que l'interdiction des cages en batterie conventionnelles pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur en 2012, soit respectée dans tous ses éléments; demande tant à la Commission qu'aux États membres de mettre en place, d'une part, les mesures nécessaires pour faire en sorte que la profession soit à même de satisfaire à cette obligation et, d'autre part, de suivre le processus de mise en œuvre au niveau national; estime que les œufs importés dans l'Union doivent également satisfaire aux conditions de production imposées aux producteurs européens;
13. Urges the Commission likewise to ensure that the ban on systems lacking cages with nests for laying hens, which enters into force in 2012, is fully complied with, and calls on the Commission and Member States to introduce the necessary measures to make sure that the sector is able to comply with this obligation and to monitor the process of implementation in the Member States; maintains that imports of eggs into the EU must likewise comply with the production conditions imposed on European producers;

Mais, par-delà les prescriptions d'étiquetage, il importe de veiller à ce que ces substances contaminées ne soient pas utilisées illégalement et que l'interdiction de dilution soit respectée.
However, in addition to labelling provisions, efforts must be made to ensure that these contaminated substances are not illegally used and that the dilution prohibition is respected.

Les règles de la directive «Télévision sans Frontières» sont claires: les États membres et leurs instances compétentes ont la responsabilité de s’assurer que cette interdiction soit respectée par les radiodiffuseurs relevant de leur compétence, y compris ceux des pays tiers, si les conditions mentionnées sont remplies, c’est-à-dire si ces derniers utilisent une fréquence, une capacité satellitaire ou une liaison montante vers un satellite relevant d’un État membre.
The rules set out in the Television without Frontiers directive are clear: Member States and their competent authorities are responsible for ensuring compliance by broadcasters falling within their jurisdiction, including those of non-member countries, provided the above conditions are satisfied, in other words that the broadcasters make use of a frequency satellite capacity, or a satellite up-link situated in the Member State concerned.