Traduction de «l’assurance ne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité | Commission fédérale de l'AVS/AI
Federal Commission for the Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance

Commission des statistiques de l'assurance-accidents [ CSAA ]
Commission for Accident Insurance Statistics [ CAIS ]

Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie (1) | Commission des principes (2) [ CFP ]
Federal Commission on Fundamental Principles of Health Insurance [ HIPC ]

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

715 (1) Sur demande présentée conformément aux règlements par une société d’assurance-vie, y compris une société transformée, de mise en oeuvre d’une proposition visant à constituer une société de portefeuille d’assurances qui soit la société mère de la société, à proroger une personne morale en une société de portefeuille d’assurances qui soit la société mère de la société ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société de portefeuille d’assurances qui soit la société mère de la société — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la société, notamment l’échange d’actions de la société contre des actions de la société de portefeuille d’assurances —, le ministre peut, pour mettre en oeuvre la proposition :
715 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a life company, including a converted company, to give effect to a proposal to incorporate an insurance holding company as the holding body corporate of the company, to continue a body corporate as an insurance holding company of the company or to amalgamate two or more bodies corporate and continue those bodies corporate as an insurance holding company of the company — and to make any other fundamental change to the company, including an exchange of any or all of the shares of the company for shares of the insurance holding company —, the Minister may, to give effect to the proposal,

438. Si, avant l’entrée en vigueur de l’article 239.2 du Code canadien du travail, édicté par l’article 434, l’employeur offre à ses employés des avantages au titre d’un régime d’invalidité de longue durée qui n’est pas assuré par l’entremise d’une entité qui est, en vertu du droit provincial, titulaire d’un permis ou d’une licence d’assurance, et soit des prestations d’invalidité de longue durée sont versées à l’un de ces employés au titre du régime, soit une demande de prestations au titre du régime a été présentée par l’un de ces employés, il n’est pas tenu, à l’entrée en vigueur de cet article 239.2, d’assurer le régime conformément à cet article et peut continuer à offrir les avantages au titre du régime mais seulement à l’employé à qui sont versées les prestations ou à celui qui a présenté la demande.
438. If, before the coming into force of section 239.2 of the Canada Labour Code, as enacted by section 434, an employer provides benefits to its employees under a long-term disability plan that is not insured with an entity that is licensed to provide insurance under the laws of a province and either benefits are being paid to one of those employees under that plan or an application for the payment of benefits under that plan has been submitted by one of those employees, that employer, on the coming into force of that section 239.2, is not required to insure that plan in accordance with that section 239.2 and may continue to provide benefits under that plan but only to the employee who is being paid benefits or to the employee who submitted an application for the payment of benefits.

(4 bis) Il convient également, afin d'assurer une bonne surveillance réglementaire, que la structure juridique et opérationnelle des conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, y compris toutes les entités juridiques du conglomérat financier, les banques, les assurances etc., soit surveillée par l'ABE, par l'AEAPP et par le comité mixte, selon le cas, et que l'information soit mise à la disposition des autorités compétentes concernées, de la Commission et du Comité européen du risque systémique (CERS) et, le cas échéant, qu'elle soit publiée.
(4a) In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal and operational structure, including all legal entities, of banks, insurers and financial conglomerates with cross-border activities are monitored by EBA, EIOPA, and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities, the Commission and the European Systemic Risk Board (ESRB) and, where appropriate, made public.

Le nouveau REC prévoit également, sous réserve du respect de certaines conditions rigoureuses, une exemption en faveur des groupements (couverture en commun de risques par des entreprises d'assurance) qui soit couvrent des risques «nouveaux» soit se situent en deçà de certains seuils de parts de marché s'ils couvrent des risques qui ne sont pas «nouveaux».
The new BER also exempts, subject to certain strict conditions pools (common coverage of risks by insurance companies) which cover either "new" risks or fall below certain market share thresholds if they cover risks which are not "new".

Sur cette base, j'espère que, demain, nous pourrons tenir compte des enseignements de cette crise pour assurer aux citoyens européens un secteur de l'assurance qui soit pour eux une vraie garantie pour.
On that basis, I hope that, in future, we will be able to learn from the lessons of this crisis in order to guarantee European citizens an insurance sector that represents for them a real guarantee of .

Il est évident que la directive vise à garantir qu’une compagnie d’assurances ne soit pas gérée de telle manière qu’elle compromet sa solvabilité à long terme.
It is clear that the directive seeks to ensure that an assurance company is not managed in such a manner that it may jeopardise the undertaking’s solvency in the long term.

De même, tout assujetti doit assurer que soit émise, par lui-même ou par un tiers, en son nom et pour son compte, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
(a) Every taxable person shall likewise ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself or by a third party, in his name and on his behalf , in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or by a non-taxable legal person before the provision of services is completed.

De même, tout assujetti doit assurer que soit émise par lui-même, par un de ses clients ou par un tiers, en son nom et pour son compte, une facture, ou un document en tenant lieu, pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
(a) Every taxable person shall likewise ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself, in his name and on his behalf, by his customer or by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or by a non-taxable legal person before the provision of services is completed.

Ceux d'entre nous qui se souviennent de la création de l'assurance-maladie n'auront pas oublié les deux caractéristiques que Tommy Douglas tenait à inclure dans l'assurance-maladie, soit la quantité, en d'autres mots, l'universalité, mais aussi la qualité des soins; or, le Dr Barootes s'est fait un devoir de s'assurer que l'aspect qualitatif soit aussi présent que l'aspect quantitatif.
Those of us who remember the introduction of medicare remember two things that Tommy Douglas wanted to bring to the service. They were quantity, in other words, universality, and quality, and Dr. Barootes made it his job to ensure that quality was there in equal measure with quantity.

Ceux-ci sont les suivants: que le compte d'assurance-emploi ne soit plus utilisé comme un impôt sur l'emploi; que la gestion du compte d'assurance-emploi soit dépolitisée et soustraite de la mainmise du gouvernement, c'est-à-dire que nous voulons la création d'une caisse autonome; que le régime de l'assurance-emploi corresponde aux objectifs de la loi, à savoir d'assurer aux chômeurs un revenu décent et équitable pour faire face au manque temporaire d'emploi; que la priorité soit de redonner aux cotisants les bénéfices auxquels ils ont droit; qu'il devait conserver son rôle de mesure anticyclique.
These were: that the employment insurance fund no longer be used as a tax on employment; that the administration of the employment insurance fund be depoliticized and removed from government control, or in other words made into an independent fund; that the employment insurance fund conform to the objectives of the legislation, which is to ensure the unemployed of a decent and fair income during temporary periods without work; that priority be given to returning to contributors the benefits to which they are entitled; that it retain its role as an anticyclical measure.