Traduction de «interdiction de traiter moins favorablement » (Français → Anglais) :

Il est en effet contraire à l'AMI de traiter les investisseurs étrangers moins favorablement que les investisseurs nationaux.
It is a violation of the MAI to treat foreign investors less favourably than domestic ones.

Il prévoit, ainsi, un principe de non-discrimination qui interdit de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.
Accordingly, it lays down a principle of non-discrimination, making it illegal to treat fixed-term workers less favourably than permanent workers, unless different treatment is justified on objective grounds.

11. appelle d'urgence au versement anticipé des 6 milliards d'euros affectés à l'Initiative pour l'emploi des jeunes pendant les premières années du cadre financier pluriannuel, afin de traiter le problème du chômage des jeunes et de mettre en place des garanties pour la jeunesse; souligne que l'Organisation internationale du travail estime les coûts de mise en œuvre des garanties pour la jeunesse dans l'ensemble de la zone euro à 21 milliards d'euros; demande, par conséquent, une révision à la hausse de la dotation dans le contexte d'une modification du cadre financier pluriannuel; accueille favorablement l'élargissement des critères d'attribution des garanties pour la jeunesse aux personnes de moins de 30 ans;
11. Calls, as a matter of urgency, for the frontloading of the EUR 6 billion allocated for the new Youth Employment Initiative in the first years of the Multiannual Financial Framework in order to address youth unemployment and implement youth guarantees; stresses that the costs of implementing youth guarantees across the eurozone are estimated at EUR 21 billion by the ILO; calls, therefore, for the allocation to be revised upwards in the context of a revision of the Multiannual Financial Framework; welcomes the extension of the eligibility group for the youth guarantee to those aged under 30;

72. appelle d'urgence au versement anticipé des 6 milliards d'euros affectés à l'Initiative pour l'emploi des jeunes pendant les premières années du cadre financier pluriannuel, afin de traiter le problème du chômage des jeunes et de mettre en place des garanties pour la jeunesse; souligne que l'Organisation internationale du travail estime les coûts de mise en œuvre des garanties pour la jeunesse dans l'ensemble de la zone euro à 21 milliards d'euros; demande, par conséquent, une révision à la hausse de la dotation dans le contexte d'une modification du cadre financier pluriannuel; accueille favorablement l'élargissement des critères d'attribution des garanties pour la jeunesse aux personnes de moins de 30 ans;
72. Calls, as a matter of urgency, for the frontloading of the EUR 6 billion allocated for the new Youth Employment Initiative in the first years of the Multiannual Financial Framework in order to address youth unemployment and implement youth guarantees; stresses that the costs of implementing youth guarantees across the eurozone are estimated at EUR 21 billion by the ILO; calls, therefore, for the allocation to be revised upwards in the context of a revision of the Multiannual Financial Framework; welcomes the extension of the eligibility group for the youth guarantee to those aged under 30;

73. appelle d'urgence au versement anticipé des 6 milliards d'euros affectés à l'Initiative pour l'emploi des jeunes pendant les premières années du cadre financier pluriannuel, afin de traiter le problème du chômage des jeunes et de mettre en place des garanties pour la jeunesse; souligne que l'Organisation internationale du travail estime les coûts de mise en œuvre des garanties pour la jeunesse dans l'ensemble de la zone euro à 21 milliards d'euros; demande, par conséquent, une révision à la hausse de la dotation dans le contexte d'une modification du cadre financier pluriannuel; accueille favorablement l'élargissement des critères d'attribution des garanties pour la jeunesse aux personnes de moins de 30 ans;
73. Calls, as a matter of urgency, for the frontloading of the EUR 6 billion allocated for the new Youth Employment Initiative in the first years of the Multiannual Financial Framework in order to address youth unemployment and implement youth guarantees; stresses that the costs of implementing youth guarantees across the eurozone are estimated at EUR 21 billion by the ILO; calls, therefore, for the allocation to be revised upwards in the context of a revision of the Multiannual Financial Framework; welcomes the extension of the eligibility group for the youth guarantee to those aged under 30;

En général, le commissariat doit traiter une cinquantaine de dossiers plus ou moins complexes, dont des examens administratifs, des enquêtes et des examens des demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.
At any given time, my office has a caseload of about 50 files. They range in complexity and include administrative reviews, investigations, and reviews of applications for exemption from the five-year prohibition on lobbying.

L'accord prévoit une interdiction de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.
The agreement forbids employers to treat fixed-term workers in a less favourable manner than permanent workers solely because they have a fixed-term contract, unless the difference in treatment can be justified on objective grounds.

36. accueille favorablement le Programme mondial de l'OMS visant à identifier les régions où la filariose lymphatique est endémique, et à traiter les populations à risque par un traitement annuel à dose unique, pendant au moins cinq ans;
36. Welcomes the WHO Global Programme to identify districts where lymphatic filariasis is endemic and treat the at-risk population with a yearly single-dose treatment, for at least five years;

Des sources du gouvernement fédéral indiquent que l’ALENA n’exige pas que toutes les provinces adoptent le même régime réglementaire : une province est simplement tenue de ne pas traiter les biens ou les investisseurs étrangers moins favorablement que les biens ou les investisseurs de son ressort.
Federal government sources note that the NAFTA does not require all provinces to adopt the same regulatory regime. It merely requires that each province, within its regulatory regime, not treat foreign goods or investors less favourably than it treats its own goods or investors.