Traduction de «intentée par la ethyl corporation plane » (Français → Anglais) :

Troisièmement, je pense que la poursuite intentée par la Ethyl Corporation plane toujours au-dessus de vos têtes.
Third, I think the Ethyl Corp. suit hangs over our heads.

La décision de régler à l'amiable avec Ethyl Corporation et de lui accorder 19 millions de dollars en échange de l'abandon des poursuites intentées en vertu du chapitre 11, cette décision allait totalement à l'encontre des gestes de la Chambre des communes.
When the decision was made to settle out of court with Ethyl Corporation to give them $19 million and to drop the chapter 11 suit in exchange, that violated everything about the actions of the House of Commons.

Il est bien sûr très difficile d'obtenir des renseignements étant donné que ces processus sont entièrement secrets, mais parmi les poursuites intentées contre le Canada, on peut citer les affaires suivantes: Ethyl Corporation—affaire maintenant bien connue dans notre pays—; S.D. Myers, à propos d'une interdiction temporaire des dépôts transfrontaliers de déchets PCB; l'affaire Sun Belt Water où une société californienne demande des dommages et intérêts pour les effets de l'interdiction de l'exportation d'eau de la province de Colombie-Britannique; et enfin, l'affaire Pope and Talbot, société américaine de bois de construction qui demande des dommages et intérêts suite au tout dernier protocole d'entente relatif au bois d'oeuvre du Canada et des États-Unis, qui bien sûr met en cause les deux gouvernements fédéraux et quatre gouvernements provinciaux du Canada.
It's of course very difficult to get information since these processes are entirely secret, but the ones filed against Canada include: the Ethyl Corporation suit, which is by now notorious in this country; the S.D. Myers suit with regard to a temporary ban that was in effect on transboundary trade in PCB wastes; the Sun Belt Water case currently in process, in which a California company is seeking damages for the alleged impacts on it of B.C'. s provincial bulk water export ban; and finally, the Pope and Talbot case, in which this American lumber company is seeking damages for the most recent memorandum in regard to Canada-U.S. softwood, which of course is one that ultimately involves those two federal governments and four provincial governments in Canada.

L'autre jour, à la Chambre, j'ai posé au ministre du Commerce international une question sur les poursuites intentées par Ethyl Corporation contre le gouvernement libéral en vertu du chapitre 11 de l'ALENA parce qu'il voulait interdire le MMT, un additif pour l'essence.
I asked the minister of trade a question in the House the other day referring to the fact that Ethyl Corporation had sued the Liberal government pursuant to chapter 11 of NAFTA in respect to the government's ban on MMT, a gasoline additive, and that the government had backed down from its position on MMT and not allowed that suit to be carried forward under NAFTA.

Ces poursuites, intentées en vertu des dispositions relatives aux poursuites des États membres du chapitre 11 de l'ALENA, visent le versement par le gouvernement fédéral de dommages-intérêts de l'ordre de 210 millions de dollars américains en raison de la réglementation fédérale, laquelle, d'après la Ethyl Corporation, équivaut à une interdiction de fabriquer et de vendre cet additif de carburant neurotoxique dans ce pays.
That suit, brought under the investment state suit provisions of chapter 11 of NAFTA, seeks from the federal government $210 million U.S. in damages in consequence of the federal regulations, which Ethyl Corporation claims are an expropriation of its property to manufacture and sell this neuro-toxic fuel additive in this country.