Vertaling van "intellectuelle soit assurée " (Frans → Engels) :

Si le marché intérieur doit fonctionner correctement dans le secteur audiovisuel, il importe que la protection de la propriété intellectuelle soit assurée sur tout le territoire de l'UE.
If the Internal Market is to work properly in the audiovisual sector, that intellectual property protection must apply throughout the EU.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit ...[+++]class=yellow2> assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit ...[+++]class=yellow2> assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his claims that his intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

1. Les États membres prévoient que, dans les cas où un demandeur qui fait état d'une atteinte à des droits de propriété intellectuelle couverts par la présente directive a présenté à un tribunal des éléments de preuve qui, au jugement de celui-ci, sont suffisants pour étayer ses allégations et spécifié les éléments de preuve pertinents à l'appui de ces allégations qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant, les autorités judiciaires compétentes peuvent, dans les cas appropriés et de manière proportionnée, ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, à condition que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall lay down that, where a claimant alleging infringement of intellectual property rights covered by this Directive has presented to a court which, in the court’s view, is sufficient to support its claims and has specified evidence relevant to substantiation of its claims which lies in the control of the infringer, the judicial authorities may, in appropriate cases and in proportionate manner, order that this evidence be produced by the opposing party, provided that the protection of confidential information is assured.

38. demande que la protection de la propriété intellectuelle ne soit assurée que s'il s'agit d'un produit revêtant un caractère d'innovation pour l'industrie, que si l'accès au matériel génétique de base s'est fait de façon légale, avec le consentement du pays donateur ou gardien de la ressource, et que si les bénéfices économiques sont équitablement répartis entre ceux-ci et la partie souhaitant commercialiser le matériel, conformément aux principes énoncés à l'article 8, point j, de la convention de Rio sur la diversité biologique;
38. Calls for such intellectual property protection to be allowed only if it involves an invention of an innovative nature for industrial application, if access to the original genetic material is gained lawfully with the informed consent of the donor or custodian of the resource, and if the economic benefit is equitably shared between such donors or custodians and the party wishing to commercialise the material in accordance with the principles of Article 8(j) of the Rio Convention on Biological Diversity;