Traduction de «intellectuelle devraient bénéficier » (Français → Anglais) :

Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.

(6) Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information , ainsi que les droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété ...[+++]w3>intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
(6) The revenues derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.

1. fait observer que les bénéficiaires potentiels de microcrédits devraient pouvoir bénéficier d'un conseil juridique approprié en ce qui concerne, entre autres, la conclusion d'accords de crédit, la création d'entreprise, le recouvrement de créances, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle et industrielle, et notamment lorsque la microentreprise concernée a le projet ou la capacité de mener des activités dans d'autres États membres de l'Union européenne;
1. Observes that the potential beneficiaries of micro-credits should have the benefit of proper legal advice with regard to the conclusion of the credit agreement, setting up a business, debt collection, the acquisition and exploitation of intellectual and industrial property rights and so on, particularly when the micro-business concerned intends or has the potential to do business in other Member States of the European Union;

U. considérant que les bénéficiaires potentiels de microcrédits devraient pouvoir bénéficier d'un conseil juridique approprié en ce qui concerne, entre autres, la conclusion d'accords de crédit, la création d'entreprise, le recouvrement de créances, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment lorsque la microentreprise concernée a le projet ou la capacité de mener des activités dans d'autres États membres de l'Union,
U. whereas the potential beneficiaries of micro-credits should have the benefit of proper legal advice with regard, inter alia, to the conclusion of the credit agreement, setting up a business, debt collection, the acquisition and exploitation of intellectual and industrial property rights, particularly when the micro-business concerned intends or has the potential to do business in other Member States of the European Union;

U. considérant que les bénéficiaires potentiels de microcrédits devraient pouvoir bénéficier d'un conseil juridique approprié en ce qui concerne, entre autres, la conclusion d'accords de crédit, la création d'entreprise, le recouvrement de créances, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle et industrielle, et notamment lorsque la microentreprise concernée a le projet ou la capacité de mener des activités dans d'autres États membres de l'Union européenne,
U. whereas the potential beneficiaries of micro-credits should have the benefit of proper legal advice with regard to the conclusion of the credit agreement, setting up a business, debt collection, the acquisition and exploitation of intellectual and industrial property rights and so on, particularly when the micro-business concerned intends or has the potential to do business in other Member States of the European Union;

J'invite tous les parlementaires à se joindre à moi pour appuyer la liberté intellectuelle au Canada, notamment la liberté dont nos enfants devraient bénéficier pour découvrir les livres dans leur milieu scolaire.
I ask all parliamentarians to join with me in supporting intellectual freedom in Canada, especially the freedom our children should enjoy to discover books in their schools.

_ Le fait de savoir si, outre une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle (voir ci-dessous), les marques de fabrique ou de commerce devraient bénéficier d'un traitement spécial dans le cadre du registre du TLD.EU.
_ Whether in addition to appropriate intellectual property protection (see below) trademarks should receive any special treatment within the.EU TLD Registry.

_ Le fait de savoir si, outre une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle (voir ci-dessous), les marques de fabrique ou de commerce devraient bénéficier d'un traitement spécial dans le cadre du registre du TLD .EU.
_ Whether in addition to appropriate intellectual property protection (see below) trademarks should receive any special treatment within the .EU TLD Registry.

5. demande à l’Union européenne d’adopter des directives en vue du découplage de l'aide au développement concernant les marchés de services et produits dans le domaine des soins de santé; demande à l’Union européenne de jouer un rôle de premier plan, en procurant un financement suffisant, en définissant des orientations appropriées et en renforçant les capacités en vue d'augmenter l'efficacité dans les domaines de l'approvisionnement libre, de la production locale et des mécanismes de tarification échelonnée, selon des normes univoques, pour assurer l'accès, à des prix négligeables, à des médicaments abordables aux fins de prévention et de traitement de ces maladies transmissibles; estime que ce mécanisme devrait être transparent et ne devrait pas connaître de limite de temps ni de lieu afin que tous les pays en développement puissent en bénéficier; considère, de même, que les règles de propriété intellectuelle au niveau de la production, l'utilisation et le transport de médicaments génériques abordables devraient tenir compte de la nécessité de parvenir à des prix équitables;
5. Calls on the European Union to adopt directives to untie development aid for tenders on healthcare related products and services. Calls on the EU to play a leading role in providing sufficient funding and in establishing appropriate guidelines and support capacity building for more efficient untied procurement, local manufacturing and a tiered pricing mechanism with clear standards to ensure access to affordable pharmaceuticals at marginal costs for prevention and care for these communicable diseases. That mechanism should be transparent and should not be limited in time or place so that all developing countries can benefit from it. Likewise, rules on intellectual property in relation to the production, use and transport of affordable generic drugs should take account of the need to arrive at equitable prices;

Les accords conclus concernent les principaux sujets suivants : - une protection adéquate et forte du droit d'auteur et des droits voisins est considérée comme une des clefs à la plus value et compétitivité dans des secteurs tels que les divertissements et l'information; - les activités de ceux créant, produisant et disséminant des oeuvres et autres prestations protégées en Europe devraient être facilités et protégés dans le cadre du marché unique; - cela devrait être achevé par (1) l'établissement des règles clairs et harmonisées permettant à toutes les parties intéressées de bénéficier du marché unique et (2) prévoyant un niveau de protection élevée à la fois dans la Communauté et à un niveau international, ainsi qu'en (3) assurant une balance équitable des droits et intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droit et en reconciliant leurs droits et les intérêts des utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées; - la société de l'information crée un nouvel environnement technologique dont devrait bénéficier à la fois les titulaires de droit relevant de la propriété intellectuelle ainsi que les utilisateurs.
Agreement was reached over the following main principles: - adequate and strong protection of copyright and related rights is considered to be one of the keys to added value and competitiveness in such sectors as entertainment and information - the activities of those creating, producing and disseminating works and other protected matters in Europe should be facilitated and protected in the framework of the Single Market - this should be achieved by (1) establishing harmonised and clear rules that allow all interested parties to benefit from the Single Market, (2) providing for a high level of protection both within the Community and at international level, and (3) by ensuring a fair balance of rights and interests between the different categories of rightholders and by reconciling their rights and the interests of users of works and other protected matters - the Information Society provides for a new technical environment that both IPR rightholders and users should benefit from.