Traduction de «propriété intellectuelle devraient bénéficier » (Français → Anglais) :

Afin de mieux protéger les initiatives cofinancées par l’Union et d’en tirer des avantages commerciaux et économiques, une série de règles mises en place dans le cadre d’Horizon 2020 – le programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020, prévu par le règlement (UE) no 1291/2013 concernant l’exploitation et la diffusion des résultats des projets, y compris leur protection au moyen de la propriété intellectuelle, devraient, le cas échéant, être respectées par les participants aux projets EFSI.
With the aim of better protecting and reaping commercial and economic benefits from Union co-funded initiatives, a set of rules established in Horizon 2020 – the Framework Programme for Research and Innovation 2014-2020, provided for in Regulation (EU) No 1291/2013, concerning the exploitation and dissemination of project results, including their protection through intellectual property, should, where possible, be respected by the participants of EFSI projects.

(24) Afin de mieux protéger les initiatives cofinancées par l'Union et d'en tirer des avantages commerciaux et économiques, une série de règles mises en place dans le cadre d'Horizon 2020 – le programme-cadre pour la recherche et l'innovation 2014-2020, prévu par le règlement (UE) n° 1291/2013 concernant l'exploitation et la diffusion des résultats des projets, y compris leur protection au moyen de la propriété intellectuelle, devraient, le cas échéant, être respectées par les participants aux projets EFSI.
(24) With the aim of better protecting and reaping commercial and economic benefits from Union co-funded initiatives, a set of rules established in Horizon 2020 – the Framework Programme for Research and Innovation 2014 2020, provided for in Regulation (EU) No 1291/2013, concerning the exploitation and dissemination of project results, including their protection through intellectual property, should, where possible, be respected by the participants of EFSI projects.

Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.

(7 bis) Compte tenu des dispositions législatives de l'Union et des États membres et des obligations internationales de l'Union, notamment dans le cadre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPS), les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE.
(7a) Taking into account the legislation of the Union and the Member States and the Union's international obligations, notably under the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPS Agreement), documents on which third parties hold intellectual property rights should be excluded from the scope of Directive 2003/98/EC.

À cet égard, compte tenu des dispositions législatives de l'Union et des États membres et des obligations internationales de l'Union, notamment dans le cadre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord TRIPS), les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE.
In this respect, taking into account the Union legislation and Member States' and Union's international obligations, notably under the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPS Agreement), documents on which third parties hold intellectual property rights should be excluded from the scope of Directive 2003/98/EC.

(6) Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information , ainsi que les droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
(6) The revenues derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.

Tout en maintenant une recherche publique forte, l'aide publique et les règles de propriété intellectuelle devraient encourager une collaboration, surtout entre le secteur public et le secteur privé, qui mobilise des ressources et favorise l'innovation.
While maintaining strong public research, public support and intellectual property rules should encourage collaboration, especially public/private ones, that mobilise resources and support innovation.

La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations.
The protection and enforcement of intellectual property rights should contribute to the promotion of technological innovation and to the transfer and dissemination of technology, to the mutual advantage of producers and users of technological knowledge and in a manner conducive to social and economic welfare, and to a balance of rights and obligations.

14. Cette directive aura pour objet d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et d'assurer que les droits de propriété intellectuelle disponibles bénéficient d'un niveau de protection équivalent dans le marché intérieur.
14. The aim of this Directive will be to harmonise the legislative, regulatory and administrative provisions of the Member States on means of enforcing intellectual property rights and ensuring that the available intellectual property rights enjoy an equivalent level of protection in the single market.

8. Les sanctions et autres moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle devraient, selon les milieux intéressés, avoir la même efficacité dans tous les Etats membres.
8. Sanctions and other ways of enforcing intellectual property rights should, according to the interested parties, be equally effective in all the Member States.