Traduction de «instruments soient effectivement » (Français → Anglais) :

La Commission veillera à ce que les instruments juridiques déjà adoptés soient transposés dans les délais impartis et effectivement mis en œuvre par les États membres.
The Commission will ensure that the legal instruments already adopted are transposed in a timely manner and effectively implemented by Member States.

51. exhorte les autorités du Soudan du Sud à renforcer la lutte contre l'impunité en formant les services judiciaires et répressifs à l'utilisation d'instruments conçus pour prévenir et endiguer les violences faites aux femmes, en veillant à ce que les auteurs soient effectivement condamnés;
51. Urges the South Sudanese authorities to strengthen the fight against impunity by equipping the justice and law enforcement community with tools designed to prevent and curb violence against women, ensuring that the perpetrators are successfully convicted;

(27) Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives aux montants à accepter en tant que dépenses éligibles lors de la clôture, afin de veiller à ce que les montants, coûts et frais de gestion compris, versés par les Fonds SIE à des instruments financiers soient effectivement utilisés pour des investissements et des paiements destinés aux bénéficiaires finaux.
(27) It is necessary to lay down specific rules regarding the amounts to be accepted as eligible expenditure at closure, to ensure that the amounts, including the management costs and fees, paid from the European Structural and Investment Funds to financial instruments are effectively used for investments in final recipients.

3. souligne que la stratégie relative aux droits des consommateurs vulnérables doit être axée sur le renforcement de leurs droits et faire en sorte que ces droits soient effectivement préservés et respectés, et doit fournir aux consommateurs tous les moyens nécessaires pour prendre les décisions appropriées et défendre leurs droits, quel que soit l'instrument utilisé; considère que, dans la mesure où l'Union doit axer son action sur la protection efficace des droits de tous les consommateurs, la notion de «consommateur moyen» n'est pas suffisamment souple pour être adaptée à des cas particuliers et que parfois elle ne correspond pas aux situations de la vie réelle;
3. Underlines that the strategy for the rights of vulnerable consumers must focus on reinforcing their rights and ensuring that those rights are effectively safeguarded and enforced, as well as providing consumers with all necessary means to ensure that they can take the appropriate decisions and be assertive, irrespective of the instrument used; considers that, as the EU must focus on effectively protecting the rights of all consumers, the notion of an ‘average consumer’ lacks the flexibility needed to adapt to specific cases and sometimes does not correspond to real-life situations;

3. souligne que la stratégie relative aux droits des consommateurs vulnérables doit être axée sur le renforcement de leurs droits et faire en sorte que ces droits soient effectivement préservés et respectés, et doit fournir aux consommateurs tous les moyens nécessaires pour prendre les décisions appropriées et défendre leurs droits, quel que soit l'instrument utilisé; considère que, dans la mesure où l'Union doit axer son action sur la protection efficace des droits de tous les consommateurs, la notion de "consommateur moyen" n'est pas suffisamment souple pour être adaptée à des cas particuliers et que parfois elle ne correspond pas aux situations de la vie réelle;
3. Underlines that the strategy for the rights of vulnerable consumers must focus on reinforcing their rights and ensuring that those rights are effectively safeguarded and enforced, as well as providing consumers with all necessary means to ensure that they can take the appropriate decisions and be assertive, irrespective of the instrument used; considers that, as the EU must focus on effectively protecting the rights of all consumers, the notion of an ‘average consumer’ lacks the flexibility needed to adapt to specific cases and sometimes does not correspond to real-life situations;

La Commission coopérera avec les États membres pour les soutenir dans la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme, examiner comment renforcer les programmes et veiller à ce que d’autres instruments communautaires tels que le Fonds de cohésion soient effectivement utilisés en faveur de la croissance et de l’emploi.
The Commission will work with Member States to support their efforts to implement their NRPs, to discuss how programmes can be strengthened and to ensure that other EU instruments like cohesion funding are used effectively to support Growth and Jobs.

Nous appelons la Commission, au lieu, nous semble-t-il, de se laisser divertir de l'objectif de cohésion économique et sociale, à exercer plus de pression pour que ces instruments soient effectivement utilisés au bénéfice des régions les plus défavorisées.
We call on the Commission to exert more pressure to ensure that these instruments are used effectively in favour of the regions with the greatest needs, instead of, as it seems to us, letting the objective of economic and social cohesion go cold.

9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.
9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.

3. agiront au niveau politique pour faire en sorte que d'autres instruments pertinents dans le domaine des armes conventionnelles soient plus largement respectés et effectivement mis en œuvre.
Act at a political level in view of reaching a wider adherence and effective implementation of other relevant instruments in the field of conventional weapons.

Il est essentiel que nous commencions à assumer nos obligations juridiques vis-à-vis de plusieurs instruments internationaux - plus particulièrement en ce qui concerne les nouveaux traités appliqués par le Tribunal pénal international - pour que les gens contre qui pèsent de sérieuses allégations soient effectivement traduits en justice.
It is crucial that we now begin to live up to what is a legal obligation in a number of international instruments - now most particularly the new treaty dealing with the International Criminal Court - to ensure that people against whom those kinds of serious allegations have been made do face justice.