Vertaling van "instruments prévoient actuellement " (Frans → Engels) :

Les modifications prévoient ces dispositions et vont faire en sorte que les chambres de compensation d'instruments dérivés dont certaines sont établies à l'étranger, obtiennent la même protection que les chambres de compensation actuellement visées par la loi et qui sont principalement des chambres de compensation de paiements en espèces.
The amendments that are in these provisions will aim to ensure that derivatives clearing houses, some of which may be based offshore, are accorded the same protections as clearing houses that fall under the act currently, which are mainly cash clearing houses.

La rapporteure pour avis souhaiterait attirer l'attention sur les dispositions des articles 6, 9, 10 et 11 de la proposition actuelle qui prévoient les besoins spécifiques de chacun des instruments ou d'un groupe d'instruments.
The Rapporteur would like to draw attention to the provisions of Articles 6, 9, 10 and 11 of the current proposal which provide for the specific needs of each or a group of instruments.

37. Plusieurs instruments prévoient actuellement d’évaluer la politique en matière de criminalité organisée ou contribuent à cette évaluation.
37. Several instruments currently provide evaluation of OC policy or contribute to it.

Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.
Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.

Il existe actuellement trois conventions internationales qui prévoient dans leur dispositif tout un ensemble de mesures que les États parties à ces instruments doivent appliquer pour lutter contre le trafic illicite de drogues et de stupéfiants perpétré en haute mer. Ces conventions sont les suivantes:
There are at present three international conventions providing for various measures to be applied by the states parties in combating illicit drug trafficking on the high seas, namely:

D. faisant observer que la Communauté est désireuse de contribuer à la stabilité des régions situées à proximité de l'Union européenne, pour laquelle l'AMF est devenue un instrument de secours important; notant que les opérations de prêts aux pays tiers peuvent être un instrument efficace avec une incidence limitée sur le budget général de la Communauté et que le nombre de défaillances a été relativement bas en comparaison avec la capacité de prêt globale, alors que les chiffres prévisionnels pour l'ajustement technique des perspectives financières prévoient un plafond de 217 millions d'euros, en prix actuel,
D. pointing out that the European Community is willing to contribute to the stability in the regions proximate to the European Union, for which macro-financial assistance has become an important emergency instrument; noting that lending operations to third countries can be an effective instrument with limited cost to the general budget of the Community, and that the amount of defaults has been relatively low in comparison to the overall lending capacity, while the provisional figures for the technical adjustment of the financial perspective project a ceiling of EUR 217 million in current prices;

D. faisant observer que la Communauté européenne est désireuse de contribuer à la stabilité des régions situées à proximité de l'Union européenne, pour laquelle l'AMF est devenue un instrument de secours important; notant que les opérations de prêts aux pays tiers peuvent être un instrument efficace avec une incidence limitée sur le budget général de la Communauté et que le nombre de défaillances a été relativement bas en comparaison avec la capacité de prêt globale, alors que les chiffres prévisionnels pour l'ajustement technique des perspectives financières prévoient un plafond de 217 millions d'euros, en prix actuel,
D. pointing out that the European Community is willing to contribute to the stability in the regions proximate to the European Union, for which macro-financial assistance has become an important emergency instrument; noting that lending operations to third countries can be an effective instrument with limited cost to the general budget of the Community, and that the amount of defaults has been relatively low in comparison to the overall lending capacity while the provisional figures for the technical adjustment of the financial perspective project a ceiling of EUR 217 million in current prices;

Parmi les divers instruments actuellement utilisés ou en cours de mise en œuvre ou d'examen, seuls six prévoient la collecte ou le stockage de données à caractère personnel au niveau de l'UE, à savoir le SIS (et le SIS II), le VIS, EURODAC, le SID, Europol et Eurojust.
Of the various instruments currently in operation, under implementation or consideration, only six involve the collection or storage of personal data at EU level, namely SIS (and SIS II), VIS, EURODAC, CIS, Europol and Eurojust.

(21) considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en vue d'un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu'il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d'instruments efficaces orientés vers le marché, d'autres instruments économiques et d'instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement durable; que la Commission a formulé des propositions en vue d'une réforme de la politique agricole commune, qui prévoient en particulier des incitations financières accrues en faveur des mesures agro-environnementales et la possibilité, pour les États membres, d'assurer par des moyens appropriés le respect des dispositions environnementales des organisations communes de marchés;
(21) Whereas broadening the range of instruments has proved more difficult than envisaged; whereas the development and implementation of other instruments to complement legislation is necessary to bring about substantial changes towards sustainable development in current trends and practices, taking account of the subsidiarity principle; whereas this requires the further development at an appropriate level of effective market-based and other economic instruments and of horizontal instruments, and the improved use of the Community's own financial support mechanisms as a means of promoting sustainable development; whereas the Commission has put forward proposals for reform of the common agricultural policy which envisage, in particular, increased financial incentives for agri-environmental measures and the possibility for Member States to take appropriate steps to ensure compliance with the environmental provisions of the common market organisations;